Juridique
Version 5 – Date of release: 22 February 2023
Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le glossaire à la fin de ce document.
Sous réserve des conditions du Contrat, SINCH mettra le Service à la disposition du Client.
SINCH accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service et la Documentation tel qu’autorisé en vertu du Contrat uniquement pour les opérations commerciales internes du Client.
En ce qui concerne le Service, le Client ne doit pas :
(a) sauf dans la mesure où ces droits ne peuvent être valablement annulés par la loi, désassembler, décompiler, rétroconcevoir, copier, traduire ou créer des œuvres dérivées,
(b) commercialiser, louer, vendre, céder ou utiliser à des fins non civiles,
(c) transmettre tout contenu ou toute donnée illicite, y compris, mais sans s’y limiter, tout appel vocal illégal, ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou
(d) contourner ou mettre en danger le fonctionnement ou la sécurité de Sinch.
SINCH peut, mais n’a aucune obligation de, surveiller l’utilisation du Service (uniquement dans la mesure autorisée par la loi applicable) :
(a) pour se conformer à la loi, à la réglementation ou à toute autre demande ou ordonnance gouvernementale applicable, y compris la divulgation des Données Client conformément à ces lois, réglementations, demandes ou ordonnances ;
(b) vérifier la conformité du Client au Contrat ;
(c) protéger l’intégrité de ses systèmes et réseaux et de ceux de ses fournisseurs ;
(d) si nécessaire pour fournir et soutenir le Service ; ou
(e) tel qu’approuvé ou demandé par le Client.
Le Client fournira rapidement toute information que SINCH peut demander concernant les Données du Client ou l’utilisation du Service par le Client :
(a) pour déterminer la conformité du Client au Contrat, et
(b) en réponse à toute demande formulée par un organisme réglementaire ou gouvernemental, légal ou statutaire.
Le Client se conformera et utilisera le Service conformément aux directives et politiques d’exploitation que SINCH pourra lui fournir de temps à autre ou tel qu’autrement énoncé dans le Contrat.
SINCH peut suspendre l’utilisation du Service :
(a) si nécessaire pour se conformer à la loi ou à la réglementation applicable ;
(b) effectuer la maintenance (planifiée ou d’urgence) ou la réparation du Réseau SINCH ;
(c) si l’utilisation représente une menace pour l’intégrité ou le fonctionnement continu du Réseau SINCH ou d’une partie de celui-ci ;
(d) si l’utilisation est en violation du Contrat ou expose autrement SINCH à une responsabilité légale ;
(e) à l’entière discrétion de SINCH, si cela n’aurait pas un préjudice important pour les Services ou la fourniture de ceux-ci par SINCH, à condition que Sinch limite la suspension dans le temps et le champ d’application dans la mesure raisonnablement possible compte tenu des circonstances ; ou
(f) si SINCH n’est pas en mesure de fournir le Service en raison d’une résiliation ou d’une altération de la relation de SINCH avec un tiers ou de la résiliation ou suspension de toute licence ou autorisation nécessaire pour fournir le Service.
SINCH informera rapidement (e-mail autorisé) le Client de la suspension. SINCH reprendra le Service une fois la cause de la suspension corrigée, à condition que, dans le cas où une suspension est due aux actions ou inactions du Client, ce dernier remédie à la cause de la suspension et qu’il paie les frais de reconnexion applicables ou, si aucun frais n’est spécifié, que le Client rembourse à SINCH l’ensemble des coûts et dépenses raisonnables encourus par SINCH pour la reprise du Service, et à condition en outre que SINCH puisse résilier le Contrat si le Client ne remédie pas à la cause de la suspension dans les trente (30) jours.
Le Service peut inclure des intégrations avec des services Web mis à disposition par des tiers (autres que SINCH ou ses Sociétés affiliées) auxquels on accède par le biais du Service et qui sont soumis aux conditions générales de ces tiers. Ces services Web tiers ne font pas partie du Service et le Contrat ne s’applique pas à eux.
Le Client peut accéder à certains services par le biais d’applications mobiles obtenues sur des sites Web tiers, tels que le magasin d’applications Android ou Apple. L’utilisation des applications mobiles peut être régie par les conditions générales présentées lors du téléchargement/de l’accès à l’application mobile et non par les conditions du Contrat.
SINCH adopte des mesures pour identifier et prévenir la fraude et les pratiques illégales lors de l’utilisation du Service, y compris, sans s’y limiter, la vérification des liens insérés par le Client. SINCH ne déclare pas être en mesure de bloquer ou d’empêcher la transmission de messages frauduleux ou d’appels vocaux. Il incombe au Client de s’assurer que son compte n’est pas utilisé pour transmettre des messages frauduleux ou des appels vocaux. La fraude n’excusera pas les obligations de paiement du Client en vertu du Contrat.
SINCH donne accès au Service tel que décrit dans le Contrat.
SINCH fournit une assistance pour le Service comme indiqué dans le Bon de commande.
(a) Le Service et les Politiques de SINCH peuvent être modifiés par SINCH. SINCH informera le Client des modifications par e-mail, le portail d’assistance, les notes de version, la Documentation ou le Service. Les informations seront envoyées par e-mail si la modification n’est pas uniquement une amélioration. Les modifications peuvent inclure de nouvelles fonctionnalités facultatives pour le Service, que le Client peut utiliser sous réserve du Supplément et de la Documentation alors en vigueur.
(b) Si le Client établit qu’une modification par SINCH a un impact défavorable important sur l’utilisation du Service par le Client et n’est pas raisonnablement acceptable pour le Client en raison de motifs commerciaux légitimes, le Client peut résilier son accès au Service affecté en fournissant un avis écrit à SINCH dans les trente (30) jours suivant ladite modification.
Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, SINCH ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution d’une obligation en vertu du Contrat si ledit manquement ou retard survient à la suite ou en lien avec la survenance d’un Événement exclu.
SINCH ou ses Affiliés peuvent utiliser des informations anonymes relatives à l’utilisation du Service pour préparer des analyses. Les Analyses ne contiennent pas d’Informations confidentielles du Client. Exemples d’analyses : optimisation des ressources et du soutien ; recherche et développement ; vérification de la sécurité et de l’intégrité des données ; et planification de la demande interne.
Le Client doit :
(a) se conformer à toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables en lien avec les Données du Client et l’utilisation du Service par le Client, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations sur les télécommunications, les lois et réglementations sur le contrôle des exportations, les lois sur les sanctions économiques, commerciales et financières, les réglementations, les embargos, les listes d’États restreints ou les mesures restrictives administrées.
(b) continuer à obtenir tous les permis, consentements, droits, autorisations ou certifications nécessaires pour son utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les Données Client transmises dans le cadre de cette utilisation ; et
(c) se conformer immédiatement aux instructions et/ou aux commandes qui peuvent être émises de temps à autre par une autorité gouvernementale ou réglementaire en relation avec les Données du Client ou son utilisation du Service et coopérer pleinement avec la demande d’assistance de SINCH pour conformer le Service à toute nouvelle exigence ou détermination.
Le Client est seul responsable de toutes les Données du Client. Le Client (i) accorde à Sinch (y compris ses Affiliés et sous-traitants) un droit mondial non exclusif d’utiliser, de modifier, d’adapter et de traiter les Données Client pour analyser, développer, tester et exploiter, fournir et soutenir les Services et/ou l’un quelconque des produits de SINCH et de ses Affiliés et (ii) reconnaît que ni SINCH, ni ses Affiliés, ni leurs fournisseurs respectifs n’exercent de contrôle sur les Données Client, et agissent comme un simple conduit passif dans la transmission et le traitement des Données Client.
Le Client reconnaît et accepte que tous les Messages envoyés à l’aide de son Compte soient réputés avoir été envoyés et/ou autorisés par le Client.
Le Client collectera et conservera toutes les Données à caractère personnel nécessaires à l’utilisation du Service, et tous les consentements requis associés à ces Données à caractère personnel, conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.
Le Client coopérera raisonnablement avec SINCH dans la fourniture et l’assistance d’un Service par SINCH, y compris tout diagnostic ou autre activité de maintenance ou de mise à niveau.
Le Client est seul et unique responsable de l’installation, de la configuration, de la sécurité (y compris la sécurité du pare-feu) et de l’intégrité de toutes les installations, systèmes, équipements, serveurs proxy, logiciels, réseaux, configurations de réseau et autres éléments similaires du Client (l’« Équipement du Client ») utilisés conjointement aux Services fournis par SINCH ou liés à ceux-ci, y compris, sans s’y limiter, la connectivité du Client avec un tiers. Le Client maintiendra des normes de sécurité raisonnables pour protéger le Réseau SINCH contre tout accès non autorisé, y compris, mais sans s’y limiter, la protection des mots de passe du Client contre la divulgation ou l’accès par des tiers. Le Client informera immédiatement SINCH si le Client prend connaissance d’une utilisation, d’une mauvaise utilisation ou d’un accès non autorisé, possible ou réel, au Service.
Le Client est seul responsable de tous les accords de reprise après sinistre, de continuité d’activité et de sauvegarde concernant son propre équipement et toutes ses Données Client.
Sinch peut mettre un compte à la disposition du Client à des fins de tests non productifs, de démonstration et d’évaluation de certains Services (avec ou sans Bon de commande, à la discrétion de Sinch). Les conditions du Contrat régiront l’utilisation et l’accès du Client à ce compte test et aux Services test. Le Client s’assurera que le compte d’essai et les Services d’essai sont utilisés strictement à des fins d’essais, de démonstration et d’évaluation non productifs, et non à des fins productives, commerciales ou autres. Le Client ne doit pas connecter les Services de test à un environnement informatique productif. Le Client se conformera à toutes les instructions ou protocoles pertinents que Sinch notifie au Client en ce qui concerne le compte de test et les Services de test. Le Client accepte que Sinch puisse retirer ledit compte test et tester les Services à tout moment (avec ou sans préavis au Client).
Le Client paiera les frais indiqués dans le Bon de commande. En cas de non-paiement, SINCH peut, après notification écrite préalable, suspendre l’utilisation du Service par le Client jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Le Client ne peut pas retenir, réduire ou compenser les frais dus pendant la durée du contrat. Pour toute facture que le Client ne paie pas à sa date d’échéance, les intérêts s’accumuleront ensuite sur ce montant impayé au taux maximal autorisé. Les frais payables seront calculés par référence aux données enregistrées ou consignées par Sinch et non par référence aux données enregistrées ou consignées par le Client. Les factures émises par Sinch seront définitives, concluantes et contraignantes pour le Client. Le Client peut contester une facture par écrit et de bonne foi au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, à condition que le Client paie en temps opportun toute partie non contestée de ladite facture. Aucune omission ou retard de la part de Sinch dans la facturation des sommes n’interdit à Sinch de soumettre une facture à une date ultérieure et ne dégage le Client de sa responsabilité de payer.
Sauf indication contraire dans un Bon de commande, les frais et autres charges imposés en vertu d’un Bon de commande n’incluront pas les taxes, y compris les retenues à la source, qui seront tous à la charge du Client. Le Client est responsable de tous les impôts, y compris les retenues à la source, autres que les impôts sur le revenu et les salaires de SINCH. Si SINCH est tenue de payer des impôts (autres que ses impôts sur le revenu et sur les salaires), le Client remboursera SINCH pour ces montants et indemnisera SINCH pour tous impôts et coûts connexes payés ou payables par SINCH attribuables à ces impôts.
SINCH peut, sans observer de préavis compenser toute somme due par le Client en vertu du présent Contrat et/ou de tout autre contrat avec SINCH contre toute somme due par SINCH au Client, quel que soit le lieu de paiement ou la devise de ces obligations.
La Durée est indiquée dans le Bon de commande.
Une partie peut résilier le Contrat :
(a) après un préavis écrit de trente (30) jours suite à la violation substantielle du Contrat par l’autre partie, sauf si la violation est corrigée pendant cette période de trente jours ;
(b) dans la mesure permise par les Sections 3.3(b), 6.3(b) ou 8.1(c) (la résiliation prenant effet trente (30) jours après réception de la notification dans chacun de ces cas) ; ou
(c) immédiatement si l’autre partie fait faillite, devient insolvable ou effectue une cession au profit des créanciers, ou enfreint de toute autre manière substantiellement les Sections 11 ou 13.6.
Outre les droits de résiliation énoncés à la Section 6.2, SINCH peut également résilier le Contrat ou tout Service spécifique affecté à tout moment :
(a) à la résiliation d’une relation d’opérateur réseau, de sous-traitant tiers, de fournisseur ou de transporteur interconnecté avec SINCH ou ses Sociétés affiliées ou à l’interruption du support pour l’équipement ou un composant du service nécessaire à SINCH pour fournir le Service ;
(b) sur toute interdiction ou limitation légale, réglementaire ou gouvernementale affectant le Service ; ou
(c) à la résiliation ou à l’expiration de toute licence nécessaire à la fourniture du Service.
En outre, Sinch peut résilier l’intégralité du Contrat immédiatement, sans préjudice de l’autre clause du Contrat et de la législation applicable, si une pratique illégale et/ou une utilisation frauduleuse du Service est prouvée.
À la date d’effet de l’expiration ou de la résiliation du Contrat :
(a) le droit du Client d’utiliser le Service et toutes les Informations confidentielles de SINCH prendra fin ;
(b) SINCH cessera de fournir le Service applicable ;
(c) les Informations confidentielles de la partie divulgatrice seront restituées ou détruites comme requis par écrit par la partie divulgatrice ;
(d) le Client paiera rapidement à SINCH tous les montants dus en vertu du Contrat ; et
(e) la résiliation ou l’expiration du Contrat n’affectera pas les autres accords entre les parties.
Les Articles 1, 2.4, 2.5, 5, 6.4, 6.5, 8, 9, 10, 11 et 13 survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.
Chaque Partie garantit sa conformité actuelle et continue à toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables en lien avec (i) dans le cas de Sinch, l’exploitation des activités de SINCH en ce qui concerne le Service et (ii) dans le cas du Client, les Données du Client et l’utilisation des Services par le Client.
SINCH garantit qu’elle fournira le Service :
(a) en conformité substantielle avec la Documentation ; et
(b) avec le degré de compétence et de soin raisonnablement attendu d’un fournisseur mondial de services raisonnablement compétent et expérimenté, substantiellement similaire à la nature et au type du Service.
Les recours uniques et exclusifs du Client et l’entière responsabilité de SINCH en cas de violation de la garantie en vertu de la Section 7.2 seront :
(a) la réexécution du Service défaillant, et
(b) si SINCH ne réexécute pas le Service, le Client peut résilier le Service concerné. Toute résiliation doit avoir lieu dans les trois (3) mois suivant la non-réexécution par SINCH.
Les garanties de la Section 7.2 ne s’appliqueront pas si :
(a) le Service n’est pas utilisé conformément au Contrat ou à la Documentation ;
(b) toute non-conformité est causée par le Client, ou par tout produit ou service non fourni par SINCH ; ou
(c) le Service a été fourni sans frais.
Sauf disposition expresse du Contrat, ni SINCH ni ses sous-traitants ne font de déclarations ou de garanties, et SINCH et ses sous-traitants déclinent toute représentation, garantie, condition ou déclaration, qui pourraient avoir un effet entre les parties ou être implicites ou intégrées au présent Contrat ou à tout contrat collatéral, que ce soit par statut, droit commun ou autre, dont elles sont exclues dans toute la mesure permise par la loi, y compris les conditions implicites, les garanties ou autres conditions relatives à la qualité marchande, la pertinence, l’originalité ou l’adéquation à un usage ou un but particulier. En outre, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat, ni SINCH ni ses sous-traitants ne déclarent, ne garantissent ni ne communiquent des conditions ou des déclarations de non-contrefaçon ou de résultats découlant de l’utilisation ou de l’intégration de tout produit ou service fourni dans le cadre du Contrat, ni que le fonctionnement de tout produit ou service sera sûr, ininterrompu ou sans erreur. Le Client convient qu’il ne s’appuie pas sur la fourniture de fonctionnalités futures, de commentaires publics ou de publicités de SINCH ou de feuilles de route de produits lors de la conclusion du Contrat. Le Client reconnaît que (i) le Service n’a pas été spécifiquement conçu pour répondre à ses exigences et/ou à celles de ses clients ou utilisateurs finaux ; et (ii) le Service ne sera pas exempt d’erreurs, ininterrompu ou d’accès non autorisé (y compris les pirates tiers ou les attaques par déni de service). Sauf indication expresse dans le présent Contrat, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».
(a) SINCH défendra le Client contre les réclamations intentées contre le Client par tout tiers alléguant que l’utilisation du Service par le Client enfreint ou détourne une demande de brevet, un droit d’auteur ou un secret commercial. SINCH indemnisera le Client contre tous les dommages-intérêts finalement accordés à l’encontre du Client (ou le montant de tout règlement conclu par SINCH) concernant ces réclamations.
(b) Les obligations de SINCH en vertu de la Section 8.1 ne s’appliqueront pas si la réclamation résulte (i) d’une violation du Contrat par le Client ; (ii) de l’utilisation du Service en conjonction avec tout produit ou service non fourni par SINCH, ou (iii) de l’utilisation du Service fourni sans frais.
(c) Dans le cas où une réclamation décrite à la Section 8.1(a) est faite ou susceptible d’être faite, SINCH peut (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service en vertu des conditions du Contrat, ou (ii) remplacer ou modifier le Service pour qu’il ne soit plus en violation sans diminuer substantiellement les fonctionnalités. Si ces options ne sont pas raisonnablement disponibles, SINCH ou le Client peut résilier l’accès du Client au Service concerné sur notification écrite à l’autre partie.
(a) Le Client informera SINCH par écrit dans les meilleurs délais de toute réclamation.
(b) SINCH aura le droit de contrôler entièrement la défense (et SINCH sera libre de déléguer cette réclamation à son assureur tiers ou à l’organisme d’indemnisation).
(c) Le Client coopérera pleinement à la défense de ladite réclamation et ne prendra aucune mesure préjudiciable aux droits de SINCH.
(d) Le Client n’entreprendra aucune action en réponse à une infraction ou un détournement, ou une infraction ou un détournement présumé, qui soit préjudiciable aux droits de SINCH.
Les dispositions de la Section 8 énoncent la seule, exclusive et entière responsabilité de SINCH, de ses Sociétés affiliées et de ses sous-traitants envers le Client, et constituent le seul recours du Client, en ce qui concerne les réclamations de tiers et la violation ou le détournement des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Aucune des parties n’exclura ou ne limitera sa responsabilité pour les dommages résultant :
(a) des obligations de SINCH en vertu de la Section 8.1(a) ;
(b) des obligations du Client en vertu de toute Indemnisation ;
(c) de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée d’Informations confidentielles ;
(d) d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse ;
(e) d’un décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de l’une ou l’autre des parties ;
(f) de tout manquement du Client à payer des frais dus en vertu du Contrat ; ou
(g) de toute responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi applicable.
Sous réserve des Sections 9.1 et 9.3, en aucun cas et quelle que soit la nature de la réclamation, la responsabilité globale maximale de l’une ou l’autre partie (ou de ses affiliés respectifs ou des sous-traitants de SINCH) envers l’autre partie ou ses affiliés ou toute autre personne ou entité (quelle qu’en soit l’origine) en vertu ou en relation avec le présent Contrat, y compris (mais sans s’y limiter) la responsabilité pour rupture de contrat, délit civil (y compris mais sans s’y limiter la négligence), fausse déclaration (qu’elle soit délictuelle ou statutaire), la violation d’une obligation légale, la violation d’une garantie, les réclamations de tiers résultant d’une violation répudiatoire, matérielle ou autre (aussi mineure soit-elle) du présent Contrat (intentionnelle ou non), d’une faute intentionnelle ou autre, ne dépassant pas 10 000 euros pour tous les événements (ou séries d’événements liés) survenant au cours d’une période de douze (12) mois. Toute « période de douze (12) mois » commence à la date de début du Contrat ou à l’un de ses anniversaires annuels.
Sous réserve de la Section 9.1 :
(a) En aucun cas, l’une ou l’autre des parties (ni ses affiliés respectifs ou les sous-traitants de SINCH) ne sera responsable envers l’autre partie ou ses affiliés ou toute autre personne ou entité (que l’autre partie ait été ou non informée de la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage) pour l’un des types suivants de perte ou de dommage survenant dans le cadre ou en relation avec le présent Contrat (qu’il s’agisse d’une responsabilité pour rupture de contrat, d’un délit (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence), d’une fausse déclaration (qu’elle soit délictuelle ou légale), d’une violation d’une obligation légale, d’une violation de garantie, de réclamations de tiers résultant d’une violation répudiatoire, matérielle ou autre (même mineure) du présent Contrat (qu’elle soit intentionnelle ou non), d’une faute intentionnelle ou autre) :
(i) (i) toute perte ou inexactitude des données, (ii) perte de bénéfices, (iii) perte d’activité, (iv) perte résultant d’une interruption d’activité, (v) perte de contrats, (vi) perte de revenus, (vii) perte d’économies anticipées, (viii) perte de clientèle, (ix) perte de réputation, (indépendamment du fait que ces types de pertes ou de dommages énumérés dans le présent paragraphe (A) soient directs, indirects, spéciaux ou consécutifs) ; ou
(ii) toute perte ou tout dommage spécial, accessoire, consécutif ou indirect ou pour des dommages exemplaires ou punitifs ;
(iii) SINCH ne sera pas responsable des dommages causés par tout Service fourni sans frais.
Le Contrat répartit les risques entre SINCH et le Client. Les frais pour le Service reflètent cette répartition des risques et limitations de responsabilité.
SINCH, ses Sociétés affiliées ou concédants de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à la Documentation, aux contributions de conception, aux connaissances ou processus connexes et à toute œuvre dérivée de ceux-ci. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client sont réservés à SINCH, à ses Affiliés et à ses concédants.
Le Client conserve tous les droits relatifs aux Données du Client entre le Client et SINCH.
Le Client s’engage, en son nom et au nom de ses successeurs et ayants droit, à ne pas faire valoir à l’encontre de SINCH, de ses Sociétés affiliées ou concédants de licence, tout droit ou toute réclamation de tout droit, sur tout Service ou toute Documentation.
(a) La partie destinataire protégera toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice comme étant strictement confidentielles dans la même mesure qu’elle protège ses propres informations confidentielles, et pas moins qu’une norme de diligence raisonnable. La partie destinataire ne divulguera aucune Information confidentielle de la partie divulgatrice à des personnes autres que son personnel ou ses représentants ou ceux de ses Sociétés affiliées dont l’accès est nécessaire pour lui permettre d’exercer ses droits ou d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat et qui sont soumis à des obligations de non-divulgation et de non-utilisation au moins aussi strictes que celles de la Section 11. Le Client ne divulguera pas le Contrat ou la tarification à un tiers.
(b) Les Informations confidentielles de l’une ou l’autre des Parties divulguées avant la signature du Contrat seront soumises à la Section 11.
(c) La partie destinataire restituera ou détruira toutes les Informations confidentielles rapidement après que la partie divulgatrice lui aura demandé de le faire.
Les restrictions d’utilisation ou de divulgation des Informations confidentielles ne s’appliqueront pas aux Informations confidentielles qui :
(a) ont été développées indépendamment par la partie destinataire sans utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice ou y faire référence.
(b) sont accessibles au public sans violation du Contrat par la partie destinataire ;
(c) au moment de la divulgation, étaient connues de la partie destinataire sans restrictions de confidentialité ; ou
(d) la partie divulgatrice convient par écrit qu’elle est exempte de restrictions de confidentialité.
La partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles conformément à une exigence légale ou à une demande d’un tribunal ou d’une agence gouvernementale (y compris par le biais d’une règle ou d’une réglementation boursière) ; à condition qu’avant toute divulgation, la partie destinataire (a) donne à la partie divulgatrice une notification écrite, dans la mesure où cela est commercialement possible et n’est pas autrement interdit par la loi, suffisante pour permettre à la partie divulgatrice de demander une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié et (b) ne divulgue que la partie des informations confidentielles qu’elle est tenue de divulguer, sur la base des conseils de son avocat, pour se conformer à une telle exigence légale, et déploie des efforts commercialement raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel pour toute information confidentielle ainsi divulguée.
Aucune des parties n’utilisera le nom de l’autre partie dans des activités publicitaires sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf que le Client accepte que SINCH utilise le nom du Client dans les listes de clients ou les appels trimestriels avec ses investisseurs ou, à des moments mutuellement acceptables pour les parties, dans le cadre des efforts de marketing de SINCH (y compris les appels, les références, les témoignages dans la presse et les visites de sites). Le Client convient que SINCH peut partager des informations sur le Client avec ses Sociétés affiliées à des fins de marketing et à d’autres fins commerciales et qu’il a obtenu les autorisations appropriées pour partager les coordonnées des employés du Client avec SINCH.
Le Client reconnaît que Sinch, dans certaines situations, agira comme :
(a) un Responsable du traitement indépendant en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel nécessaires à l’exploitation des Services, qui inclura le traitement de toute information aux fins du transfert d’une communication sur un réseau de communications électroniques, pour la facturation ou l’administration des services (dans la mesure autorisée par la Législation sur la protection des données), tels que, mais sans s’y limiter, les coordonnées du Client et les données contractuelles.
(b) un Responsable conjoint du traitement des données en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel aux fins de la prestation des Services. Ces situations seront identifiées dans le Bon de commande et d’autres documents appartenant à un ou plusieurs Service(s) spécifiques.
(a) Chaque partie se conformera à la Législation applicable en matière de protection des données.
(b) Chaque fois que Sinch traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client (conformément à la Législation sur la protection des données), Sinch peut être qualifié de Sous-traitant et le Client doit être qualifié de Responsable du traitement des données tel que défini dans le présent Contrat (et défini plus en détail dans le Contrat de protection des données applicable au service, si nécessaire).
(c) Les Parties conviennent que le Contrat de protection des données est applicable au traitement des données à caractère personnel tel que décrit par le Contrat. Chaque fois que le Client est le Responsable du traitement et que Sinch est le Sous-traitant de données, le Client a l’obligation d’informer Sinch, par écrit, de la Législation sur la protection des données applicable au traitement des Données à caractère personnel dont le Client est le Responsable du traitement.
(d) Le Client garantit, déclare et s’engage envers Sinch que le Client a et conservera tous les droits, toutes les licences et tous les consentements nécessaires pour fournir à Sinch les Données du Client aux fins décrites dans cette section. Sinch peut exiger que le Client en fournisse la preuve chaque fois que cela est nécessaire et conformément aux conditions du Contrat.
(e) Le Client reconnaît, autorise et accepte que Sinch puisse conserver, stocker, utiliser et divulguer les Données uniquement dans le but, et dans la mesure nécessaire, de fournir et d’améliorer les Services et de satisfaire aux exigences légales, comptables ou réglementaires applicables. Sinch établira des processus pour assurer la conformité aux lois applicables.
(f) Le Client reconnaît, autorise et accepte que Sinch puisse traiter les données de contact et de contrat du Client aux fins de la gestion et du développement de la relation client et que ces informations puissent être partagées avec les Affiliés qui font partie du Groupe Sinch aux fins décrites.
Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou inapplicable, la nullité ou l’inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions du Contrat.
Une renonciation à toute violation du Contrat n’est pas considérée comme une renonciation à toute autre violation.
Les signatures électroniques conformes à la loi en vigueur sont considérées comme des signatures originales.
Les Informations confidentielles de SINCH sont soumises aux lois sur le contrôle des exportations de divers pays. Le Client ne soumettra pas d’Informations confidentielles de SINCH à un organisme gouvernemental en vue de l’octroi d’une licence ou d’une autre approbation réglementaire, et n’exportera pas d’Informations confidentielles de SINCH vers des pays, des personnes ou des entités si les lois sur l’exportation l’interdisent.
Tous les avis seront écrits et remis, lorsqu’ils seront livrés à l’adresse indiquée dans un Bon de commande, avec copie au service juridique. Les notifications de SINCH relatives au fonctionnement ou à l’assistance du Service, et tel qu’autrement autorisé dans les CG ou un Bon de commande (y compris, mais sans s’y limiter, celles en vertu des Sections 2.7 et 5.1 des présentes CG) peuvent prendre la forme d’un courrier électronique adressé au représentant ou à l’administrateur autorisé du Client, ladite notification étant réputée avoir été remise lors de l’envoi depuis le serveur de messagerie de SINCH.
Sans le consentement écrit préalable de SINCH, le Client ne peut céder ou transférer le Contrat (ou l’un quelconque de ses droits ou obligations) à aucune partie. SINCH peut céder le Contrat à l’une quelconque de ses Sociétés affiliées. Toute tentative de cession en violation des dispositions de la présente Section sera nulle ab initio.
SINCH pourra sous-traiter des parties du Service à des tiers. SINCH est responsable des manquements au Contrat causés par ses sous-traitants. Rien n’empêchera SINCH de déléguer l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu du présent Contrat à toute Société affiliée.
Les Parties sont des entrepreneurs indépendants et aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence, de fiduciaire ou d’emploi entre les parties n’est créée par le présent Contrat.
Sauf disposition spécifique du présent Contrat, le présent Contrat ne donne pas lieu à ce qu’un tiers soit un tiers bénéficiaire du présent Contrat ou ait droit à quelque droit que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’appliquer toute condition du présent Contrat. En vertu du présent Contrat, une responsabilité, une perte ou un dommage encourus ou subis par une Société affiliée de SINCH, en relation avec la fourniture du Service au Client ou son utilisation par le Client, seront réputés constituer une responsabilité, une perte ou un dommage encourus ou subis par SINCH.
Aucun retard d’exécution (autre que pour le paiement des montants dus) causé par des conditions indépendantes de la volonté de la partie exécutante ne constitue une violation du Contrat. Le délai d’exécution sera prolongé pour une durée égale à la durée des conditions empêchant l’exécution.
Les Parties, en plus d’agir conformément au présent Contrat, se conformeront à toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Aucune partie ni ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, affiliés, délégués ou représentants ne doit payer, offrir ou promettre de payer ou autoriser le paiement, directement ou indirectement, d’une somme d’argent, d’un cadeau ou de tout autre type de faveur à un fonctionnaire ou à un employé d’une organisation ou d’une société privée, du gouvernement ou d’une agence d’État, d’une agence ou d’une société dont le partenaire majoritaire est un organisme d’État, d’une organisation publique, d’un candidat à une fonction publique ou d’un parti politique, d’un membre d’un parti politique, de toute personne agissant dans le cadre d’une fonction gouvernementale officielle et de toute personne ou entité agissant pour ou au profit de l’une des parties mentionnées dans le présent paragraphe, dans le but d’influencer toute action ou décision, que ce soit pour obtenir un avantage commercial ou pour obtenir ou conserver des activités, ou pour diriger des transactions pour toute personne. Les Parties conviennent en outre de tenir des livres, registres et comptes qui, de manière raisonnablement détaillée, reflètent avec exactitude et équité les transactions entreprises et la disposition des actifs ; et conserveront et fourniront à l’autre Partie sur demande, les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier la conformité au présent paragraphe.
Le Client reconnaît que les produits livrés par SINCH dans le cadre du présent Contrat peuvent être contrôlés en vertu des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des importations ou de sanctions et le Client peut exiger une licence d’exportation ou d’importation d’une autorité gouvernementale pour exporter, transférer ou importer du Matériel, des Logiciels ou toute Documentation. Le Client déclare qu’il ne figure sur aucune liste de sanctions telle que la liste restrictive de l’UE ou la liste du Département du Trésor américain des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées et garantit qu’il n’utilisera les produits qu’à des fins civiles et pacifiques et qu’il n’utilisera pas les produits pour développer ou produire des armes conventionnelles et/ou des armes ou missiles nucléaires, chimiques, biologiques. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprété comme exigeant que l’une ou l’autre des Parties soit directement ou indirectement impliquée dans l’exportation, la réexportation, le transfert, l’utilisation de biens, de technologies, de logiciels ou de services interdits par les lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.
(a) S’IL S’AGIT DE L’ARGENTINE : Le présent Contrat sera régi par les lois de la République d’Argentine et les Parties ont choisi le tribunal de Buenos Aires, pour résoudre les questions ou les litiges découlant du Contrat, à l’exclusion de tout autre tribunal, aussi compétent qu’il puisse l’être.
(b) S’IL S’AGIT DE L’AUSTRALIE : Le présent Contrat et toute réclamation relative à son objet seront régis et interprétés en vertu des lois de la Nouvelle-Galles du Sud, sans référence à ses principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nouvelle-Galles du Sud.
(c) S’IL S’AGIT DE LA BELGIQUE : Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la Belgique, sans référence aux principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, en Belgique.
(d) S’IL S’AGIT DU BRÉSIL : Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la République fédérative du Brésil. Tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive du District central situé à São Paulo, État de São Paulo.
(e) S’IL S’AGIT DU CANADA : Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois provinciales du Québec et aux lois fédérales du Canada applicables dans les présentes, sans référence aux principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux du district judiciaire de Montréal, Québec.
(f) S’IL S’AGIT DU CHILI : Le présent Contrat sera régi par les lois de la République du Chili et les Parties ont choisi le tribunal de Santiago, pour résoudre les questions ou les litiges découlant du Contrat, à l’exclusion de tout autre tribunal, aussi compétent qu’il puisse l’être.
(g) S’IL S’AGIT DE LA COLOMBIE : Le présent Contrat sera régi par les lois de la République de Colombie et les Parties ont choisi le tribunal de Bogota, pour résoudre les questions ou les litiges découlant du Contrat, à l’exclusion de tout autre tribunal, aussi compétent qu’il puisse l’être.
(h) S’IL S’AGIT DE L’ÉQUATEUR : Le présent Contrat sera régi par les lois de la République d’Équateur et les Parties ont choisi le tribunal de Quito, pour résoudre les questions ou les litiges découlant du Contrat, à l’exclusion de tout autre tribunal, aussi compétent qu’il puisse l’être.
(i) S’IL S’AGIT DE LA FINLANDE : Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la Finlande, sans référence aux principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Helsinki, Finlande.
(j) S’IL S’AGIT DE L’ALLEMAGNE : Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’Allemagne, sans référence aux principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Berlin, en Allemagne.
(k) S’IL S’AGIT DU MEXIQUE : Le présent Contrat sera régi par les lois mexicaines applicables à Mexico et les Parties ont choisi le tribunal de Mexico, pour résoudre les questions ou les litiges découlant du Contrat, à l’exclusion de tout autre tribunal, aussi compétent qu’il puisse l’être.
(l) S’IL S’AGIT DU PEROU : Le présent Contrat sera régi par les lois de la République du Pérou et les Parties ont choisi le tribunal de Lima, pour résoudre les questions ou les litiges découlant du Contrat, à l’exclusion de tout autre tribunal, aussi compétent qu’il puisse l’être.
(m) S’IL S’AGIT DE SINGAPOUR : Choix du droit et du tribunal compétent. Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis et interprétés conformément aux lois de Singapour, sans référence aux principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Singapour. Une personne qui n’est pas partie au présent Contrat n’a aucun droit en vertu de la Loi sur les contrats (Droits des tiers), Chapitre 53B de Singapour, d’appliquer toute disposition du présent Contrat.
(n) S’IL S’AGIT DE LA SUÈDE : Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la Suède, sans référence à ses principes de conflits de lois. Tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Stockholm, Suède.
(o) S’IL S’AGIT DU ROYAUME-UNI : Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, sans référence à ses principes de conflits de lois. Tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Londres, en Angleterre.
(p) S’IL S’AGIT DE L’URUGUAY : Le présent Contrat sera régi par les lois de l’Uruguay et les Parties ont choisi le tribunal de Montevideo, pour résoudre les questions ou les litiges découlant du Contrat, à l’exclusion de tout autre tribunal, aussi compétent qu’il puisse l’être.
(q) S’IL S’AGIT DES ÉTATS-UNIS : Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de Géorgie, États-Unis, sans référence à ses principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés en Géorgie, aux États-Unis.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi uniforme sur les transactions informatiques (lorsqu’elle sera promulguée) ne s’appliqueront pas au contrat. Chaque partie doit initier une cause d’action pour toute réclamation relative au Contrat et à son objet dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la partie a pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance après une enquête raisonnable, les faits donnant lieu à la ou aux réclamation(s). SINCH peut toutefois intenter des procédures d’exécution et faire exécuter des obligations de paiement à l’encontre du Client dans tout tribunal compétent.
Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive du contrat conclu entre SINCH et le Client concernant l’objet de celui-ci et remplace tous les accords, arrangements et ententes antérieurs conclus entre les parties concernant cet objet. Chaque Partie reconnaît qu’en concluant le Contrat, elle ne s’est fondée sur aucune déclaration, discussion, contrat de garantie ou autre assurance, à l’exception de ceux expressément énoncés dans le présent Contrat. Chaque Partie renonce à tous les droits et recours qui, si ce n’est pour la présente section, pourraient autrement être à sa disposition concernant ces déclarations, discussions, contrats de garantie ou autres assurances. Sauf dans la mesure autorisée en vertu de la Section 3.3, le présent Contrat ne peut être modifié que par écrit et signé par les deux parties. Le Contrat prévaudra sur toutes les conditions générales supplémentaires, contradictoires ou incohérentes qui peuvent apparaître sur tout bon de commande fourni par une partie à l’autre, et aucune des conditions générales supplémentaires d’un bon de commande n’aura de force exécutoire ni d’effet, nonobstant l’acceptation ou l’exécution du bon de commande par la partie qui ne le fournit pas.
1.1 « Société affiliée » désigne SINCH ou toute entité juridique dans laquelle le Client ou SINCH détient, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou des droits de vote de l’entité. Toute entité juridique sera considérée comme une Société affiliée tant que cet intérêt est maintenu.
1.2 « Contrat » désigne un Bon de commande et les documents incorporés dans un Bon de commande.
1.3 « Informations confidentielles » signifie
1.4 Données Client » désigne tout contenu, message, donnée et/ou information que le Client fournit ou télécharge sur le Réseau SINCH ou sur un Service ou fournit via un Service. Les Données du Client et ses dérivés n’incluront pas les Informations confidentielles de SINCH ni les données d’utilisation qui surviennent ou qui sont générées par SINCH dans la fourniture du Service.
1.5 « Responsable du traitement » a la signification qui lui est donnée dans le RGPD.
1.6 « Sous-traitant de données » a la signification qui lui est donnée dans le RGPD.
1.7 « Contrat de protection des données » est le Contrat de protection des données (Data Protection Agreement, « DPA ») applicable aux Services, et dont la version la plus récente est disponible à l’adresse https://sinch.com/data-protection-agreement/.
1.8 « Législation sur la protection des données » désigne les lois et autres réglementations pertinentes applicables à la collecte, l’utilisation, le stockage, la divulgation ou le traitement de toute autre manière des données à caractère personnel (telles que, mais sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données ou le « RGPD ») et telles que définies plus en détail dans le Contrat de protection des données.
1.9 « Documentation » désigne la documentation technique et fonctionnelle de SINCH alors en vigueur, ainsi que toutes les descriptions de services et les descriptions des rôles et responsabilités, le cas échéant, pour le Service qui est mis à la disposition du Client avec le Service.
1.10 « Événement(s) exclus » désigne l’un des éléments suivants : (i) une défaillance dans, ou tout autre problème associé à, les systèmes non exploités ou gérés par SINCH ; (iii) toute violation du Contrat par le Client ou un tiers sous le contrôle direct du Client ou tout fournisseur tiers du Client ; (iv) tout acte du Client qui interfère avec ou entrave la fourniture et l’assistance du Service ; (v) toute suspension du Service conformément aux conditions du Contrat ; ou (vi) toute autre circonstance causée par des événements pour lesquels SINCH n’est pas responsable conformément aux termes du Contrat.
1.11« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié, complété et/ou modifié de temps à autre.
1.12 « Indemnité » désigne toute section d’un Bon de commande, d’un Supplément ou des CG identifiée comme une indemnité soit par sa formulation, soit par son titre.
1.13 « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les brevets, les demandes de brevet, les droits de brevet, les marques, les demandes de marque, les enregistrements de marque, les droits sur les marques, les secrets commerciaux, les droits sur le savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle et d’information exclusive qui peuvent exister actuellement ou qui pourront exister par la suite en vertu des lois de tout pays, ainsi que toutes les demandes en cours et le droit de demander ou d’enregistrer ces droits (actuels, futurs et éventuels, y compris tous les renouvellements, extensions, reprises et tous les droits d’action accumulés).
1.14 « Bon de commande » désigne le document de commande d’un Service qui fait référence aux CG.
1.15 « Données à caractère personnel » désigne les informations concernant une personne qui sont définies comme des « données personnelles » ou des « informations personnelles » telles que définies dans le Contrat de protection des données et, si nécessaire, définies plus en détail dans la Législation applicable en matière de protection des données, telles que, mais sans s’y limiter, le RGPD
1.16 « Service » désigne tout service ou service distinct que SINCH fournit en vertu d’un Bon de commande, y compris tout support associé à ce service ou à ces services.
1.17 « Politiques de SINCH » désigne les directives opérationnelles et les politiques appliquées par SINCH pour fournir et soutenir le Service tel qu’incorporé dans un Bon de commande.
1.18 « Réseau SINCH » désigne les réseaux numériques (sans fil ou autre), serveur(s), matériel, logiciel et/ou tout autre équipement que SINCH utilise, à sa seule discrétion, dans le cadre de la fourniture du Service et qu’ils soient détenus par SINCH ou tout prestataire de services externalisé et y compris tout accès extranet fourni par SINCH dans le cadre de la fourniture du Service.
1.19 « Supplément » désigne les Conditions générales supplémentaires qui s’appliquent au Service et qui sont incorporées dans un Bon de commande.
1.20 « Durée » désigne la durée identifiée dans le Bon de commande applicable, y compris tous les renouvellements.