Juridique
Version 5 – Date of release: 22 February 2023
Les présentes conditions générales supplémentaires (« Supplément ») font partie d’un contrat pour certains services SINCH (« Contrat ») conclu entre SINCH et le Client et s’appliquent uniquement aux services SINCH faisant référence au présent Supplément, y compris les services SMS et/ou MMS (« Service ») et non à tout autre produit ou service SINCH.
Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le glossaire ci-dessous. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Supplément ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales des Services de SINCH (« CG »).
A1.1. Conditions du Prestataire de services et lois et réglementations. Nonobstant la Section 4.1 des CG, le Client se conformera à toutes les Conditions du Prestataire de services, aux exigences et aux conditions légales et réglementaires applicables, et à toutes les directives applicables du secteur relatives aux Données du Client, aux Services clients, aux Messages ou à son utilisation du Service. Si un Prestataire de services modifie les Conditions du Prestataire de services et/ou les normes techniques pour la prestation du Service, SINCH peut modifier les conditions générales régissant ledit Service sur notification écrite au Client.
A1.2. Exigences d’inscription/de désinscription de l’utilisateur final. Le Client n’enverra des Messages qu’aux Utilisateurs finaux qui ont, et continuent de, consentir en connaissance de cause à les recevoir et qui ont été informés de leurs droits et ont reçu une procédure gratuite et facilement accessible pour annuler la réception ou refuser de recevoir de futurs Messages, par exemple par le biais de réponses textuelles de l’Utilisateur final de type STOP (ARRÊTER), QUIT (QUITTER), CANCEL (ANNULER), OPT-OUT (DÉSINSCRIPTION) et/ou UNSUBSCRIBE (SE DÉSINSCRIRE). Le Client cessera immédiatement d’envoyer des Messages à un Utilisateur final qui a « refusé » de recevoir ces Messages. À la demande de Sinch, le Client fournira à Sinch la preuve de toutes ces inscriptions/désinscriptions, ainsi que le temps de réponse pour interrompre la transmission des messages après la désinscription, à la satisfaction raisonnable de Sinch.
A1.3. Prestation de Services du client. Le Client informera les Utilisateurs finaux qu’il est la source et le fournisseur des Messages et fournira les coordonnées appropriées aux Utilisateurs finaux. Le Client sera seul responsable des actes, omissions ou violations des Utilisateurs finaux concernant l’utilisation du Service, des Services à la clientèle et des Messages, y compris, mais sans s’y limiter, les Données du client. Le Client informera SINCH dans les plus brefs délais s’il prend connaissance d’une violation des termes du présent paragraphe.
A1.4. Restrictions. Le Client ne doit pas utiliser le Service ou permettre l’utilisation du Service :
(a) d’une manière qui viole toute loi, réglementation, directive de l’industrie ou tout code de pratique applicable, ou qui viole, enfreint ou détourne les droits d’un tiers ;
(b) pour transmettre tout Message ou tout matériel électronique (y compris les virus ou autres routines de programmation informatique destructrices similaires) qui cause, ou est susceptible de causer, un préjudice ou un dommage au Réseau SINCH ou à tout système informatique ou équipement de télécommunications ou combiné mobile appartenant à SINCH ou à toute autre personne, ou pour faciliter la transmission ou l’utilisation de tout code qui permettrait à un tiers d’interférer avec ou d’accéder à toute Donnée du client ;
(c) pour envoyer des spams, des « e-mails indésirables » ou des messages ou matériels publicitaires ou promotionnels non sollicités, ou pour envoyer ou recevoir ou utiliser sciemment tout Message ou matériel obscène, offensant, abusif, harcelant, trompeur, frauduleux, violent, contraire à l’éthique, indécent, diffamatoire, discriminatoire, menaçant, calomnieux, illégal ou pour promouvoir l’abus d’alcool ou la consommation illégale de drogues ; ou
(d) pour envoyer tout Message contenant des informations médicales et/ou mettant en jeu le pronostic vital si ledit Message est le seul canal de transmission à l’Utilisateur final en ce qui concerne ladite urgence.
A2.1. Exigences. Les dispositions des Sections 2.5 et 4.1(c) des CG s’appliqueront également aux demandes, instructions et/ou commandes faites ou émises par tout Prestataire de services.
A2.2. Responsabilité. SINCH peut, à sa seule discrétion, exiger du Client qu’il assume la responsabilité principale de toute demande ou requête faite en vertu de la Section A2.1 ci-dessus concernant un Service du client, des Messages ou des Données du client ou découlant de l’utilisation du Service par le Client ou d’une violation présumée ou réelle du présent Contrat par le Client.
Le Client accepte, à ses propres frais, d’assumer l’entière responsabilité de toute requête ou demande de renseignements, y compris pour les dépenses, pénalités, amendes, sanctions ou autres coûts analogues qui pourraient survenir, et en relation avec ladite requête ou demande de renseignements, de fournir toutes les informations demandées audit régulateur ou Prestataire de services (avec des copies à SINCH) en temps opportun.
A2.3. Effet de la résiliation. Les Sections A1.2 (« Exigences d’inscription/de désinscription de l’Utilisateur final ») et A1.3 (« Prestation de Services à la clientèle ») ci-dessus survivront à la résiliation du Contrat.
A2.4. Indemnisation. Le Client indemnisera et, au choix de SINCH, défendra SINCH, ses Sociétés affiliées et ses sous-traitants contre :
(a) toute réclamation (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations, amendes, pénalités ou pertes) ou d’autres responsabilités engagées contre SINCH, ses Affiliés et sous-traitants par tout tiers (y compris, mais sans s’y limiter, tout autre client SINCH, Prestataire de services ou autorité gouvernementale ou réglementaire) concernant les Données du client, le Service du client, les Messages ou l’utilisation du Service par le Client (y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation relative à la violation ou au détournement d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou à une violation des lois ou réglementations) ; et
(b) tous les dommages et intérêts finalement accordés à SINCH, ses Affiliés et sous-traitants au titre de ces réclamations.
A2.5. Clause de non-responsabilité. Le Client convient que, en ce qui concerne la prestation du Service, ni SINCH ni aucun fournisseur de SINCH ne sera responsable, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit ou d’une responsabilité stricte envers le Client, envers tout utilisateur final ou tout autre client du Client pour (i) tout message supprimé ou non livré, quelle que soit la raison de la suppression ou de la non livraison, y compris, sans s’y limiter, les erreurs de traitement des messages, les erreurs de transmission ou les défaillances du réseau et/ou du service de messagerie ; ou (ii) l’exactitude des informations fournies par le biais du Service.
B1.1. Accès et connectivité
(a) Connexion réseau SINCH. Le Client est le seul responsable, à ses frais, de l’établissement et de la maintenance de son équipement, de ses logiciels, de ses installations et de sa connexion au Réseau SINCH.
(b) Tableau de bord SINCH. SINCH peut, à sa seule discrétion, fournir au Client un accès à l’interface extranet Web mondiale de SINCH (« Tableau de bord SINCH »), lequel accès permettra au Client d’obtenir des rapports statistiques détaillant l’activité du Service. L’accès au Tableau de bord SINCH est fourni au Client à titre informatif uniquement, et les données et informations affichées sont fournies sans garantie d’aucune sorte concernant l’exhaustivité ou l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas utiliser ou se fier à ces données et informations pour comptabiliser les sommes dues entre les parties ou à des fins de facturation.
(c) Numéros d’accès. Le Client reconnaît que les Numéros d’accès utilisés pour fournir les Services à la clientèle restent, à tout moment, la propriété de l’entité autorisée à administrer ces Numéros d’accès et sont soumis aux conditions générales applicables imposées par ladite entité. Les Numéros d’accès à utiliser pour fournir un Service au titre du Service du client peuvent, à la seule discrétion de SINCH, être obtenus par SINCH pour le Client, si le Client le demande conformément au Bon de commande applicable et sous réserve de disponibilité. Le Client ne peut pas utiliser les Numéros d’accès, sauf en ce qui concerne la prestation du Service par Sinch.
(d) Prévisions de trafic. Le Client fournira à SINCH des prévisions précises et en temps opportun des volumes maximum de Message proposés, y compris les heures de pointe, les volumes mensuels et trimestriels. Si le trafic réel des messages dépasse cent vingt pour cent (120 %) du volume prévu (« Rafale »), SINCH peut, sans aucune responsabilité envers le Client, suspendre immédiatement le Service. Lorsque le Client ne soumet pas ces prévisions, SINCH peut, à sa seule discrétion, déterminer le volume de Messages qui constitue une Rafale.
B1.2. Messages commerciaux. Le Client reconnaît que le Service est destiné uniquement aux Messages commerciaux et ne doit pas être utilisé à des fins de messagerie mobile à mobile entre pairs. Aux fins de la présente Section, « Messages commerciaux » désigne les Messages conçus pour promouvoir ou faciliter, directement ou indirectement, les biens, services ou l’image de toute personne ou entité poursuivant une activité commerciale.
B2.1. Changements de prix. Sauf accord contraire dans un Bon de commande, Sinch peut modifier les frais à sa seule discrétion sur notification écrite.
1.1 Numéro d’accès » désigne un ensemble de chiffres utilisés pour permettre au Client d’envoyer et/ou de recevoir des Messages ou des appels dans le cadre d’un Service client. Les numéros d’accès doivent inclure des « codes courts » et des « codes longs », le cas échéant.
1.2 Service du client » désigne un programme ou une initiative marketing, publicitaire, promotionnelle ou informative, ou un autre projet, mené par le Client en utilisant le Service.
1.3 Utilisateur final » désigne une personne ou une entité qui est un utilisateur et/ou un destinataire d’un Service du client.
1.4 Message » désigne un message numérique contenant des Données du client sous une forme pour une livraison via Short Message Service (SMS), la technologie Multi-Media Messaging Service (MMS), le Protocole Internet (IP) ou d’autres technologies, protocoles ou normes utilisés pour transmettre du contenu ou des informations numériques mobiles.
1.5 Prestataire de services » désigne toute entité, y compris, mais sans s’y limiter, les opérateurs de réseaux mobiles et les agrégateurs de messagerie mobile, qui est utilisée en relation avec la fourniture du Service.
1.6 Conditions du Prestataire de services » désigne les tarifs, les conditions générales et les « codes de conduite » ou les règles et restrictions de contenu de message imposées par les Prestataires de services applicables à la fourniture du Service et à la conduite des Services client comme condition pour permettre à SINCH de fournir le Service et au Client de fournir les Services client, si lesdites Conditions du Prestataire de services sont incorporées aux conditions du présent Contrat ou fournies par SINCH au Client par écrit ou par e-mail de temps à autre.