Juridique
Politique fiscale de Sinch
Introduction
Cette politique fiscale (la « Politique »)1 s’applique à Sinch AB (publ) et à ses filiales détenues directement et indirectement (« Sinch » ou le « Groupe Sinch »). La Politique couvre les activités d’entreprise de Sinch à l’échelle mondiale et s’applique à toute personne travaillant pour Sinch ou au nom de Sinch, y compris les employés, les consultants et les membres du conseil d’administration (les « Représentants »). Tous les Représentants sont individuellement responsables de lire, de comprendre et de respecter la Politique.
Cette Politique est applicable pour l’exercice financier 2026.
Direction des risques et gouvernance
- Sinch s’efforce de se conformer à toutes les lois fiscales et procédures de gouvernance fiscale pertinentes.
- L’approche de Sinch en matière de fiscalité et de risques fiscaux est contrôlée par la fiscalité du Groupe (faisant partie des Finances) et supervisée par la directrice financière et le comité d’audit, qui comprend des membres du CA.
- La fiscalité du Groupe est gérée par le responsable mondial de la fiscalité, qui est chargé de communiquer et de mettre à jour annuellement la Politique.
- Les Représentants sont encouragés à jouer un rôle actif en faisant remonter les problèmes fiscaux, si nécessaire, afin qu’ils soient traités de manière appropriée.
- Sinch a mis en place un processus de contrôles internes, qui vise à identifier, gérer et atténuer les risques fiscaux. Les risques importants font l’objet d’un rapport au comité d’audit. Si nécessaire, les questions fiscales importantes seront soumises au CA.
- Sinch cherche à gérer les risques fiscaux complexes ou incertains en obtenant des conseils d’experts ou en s’engageant directement auprès de l’autorité fiscale appropriée.
Attitude de Sinch à l’égard de la planification fiscale
- Sinch est convaincu que les impôts jouent un rôle nécessaire et important dans la société. Le Groupe Sinch a la responsabilité de payer tous les impôts légalement dus. Les décisions fiscales sont prises en fonction de la réalité commerciale et la fiscalité est l’un des nombreux facteurs pris en compte lors de la prise de décisions.
- Sinch adopte sa position fiscale sur la base de solides raisons économiques d’entreprise et de pratiques communément acceptées, en évitant les schémas de planification fiscale abusifs. Les décisions fiscales seront prises en fonction de la réalité commerciale et en cohérence avec l’esprit et l’intention des lois fiscales.
- Nous ne nous engagerons pas dans des schémas de planification fiscale agressifs qui manquent de substance commerciale ou qui exploitent des failles involontaires dans les lois fiscales. Les juridictions considérées comme des « paradis fiscaux » et les juridictions à faible fiscalité ne doivent pas être utilisées à moins qu’il n’y ait des opérations d’entreprise valides dans ces juridictions.
Conformité fiscale et Tarifs de transfert
- Sinch s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations fiscales applicables dans les pays où Sinch opère. L’intention est toujours de payer les impôts légalement dus, ainsi que de déposer toutes les déclarations fiscales, de manière rapide et correcte.
- Sinch a une politique de tarifs de transfert qui s’aligne sur le principe de pleine concurrence et les Principes applicables aux tarifs de transfert de l’OCDE. La documentation des tarifs de transfert sera préparée et tenue à jour conformément aux exigences locales du pays.
- La conformité fiscale est généralement gérée au niveau de l’entité légale, avec le support des Opérations Financières. Des conseils fiscaux locaux doivent être sollicités auprès de conseillers fiscaux externes qualifiés en cas d’incertitude à propos des règles fiscales locales. Les autres questions fiscales importantes, telles que par exemple les restructurations, les nouveaux établissements, les transferts transfrontaliers intra-groupe, etc., doivent être soumises à la fiscalité du Groupe.
Le niveau de risque fiscal que notre entreprise est prête à accepter
- La politique est d’avoir une approche à faible risque concernant nos affaires fiscales. Nous cherchons à minimiser les controverses en respectant non seulement la lettre de la loi, mais aussi l’esprit de la loi.
Relations avec les autorités fiscales
- Partout où Sinch opère, Sinch cherche à établir et à maintenir de bonnes relations avec les autorités fiscales locales. Sinch mène toutes ses relations avec elles de manière professionnelle, transparente et en temps opportun.
- Ces relations sont fondées sur les principes de confiance, de bonne foi, de professionnalisme, de collaboration et de recherche d’une compréhension mutuelle basée sur la réciprocité pour faciliter l’application des règles fiscales, accroître la sécurité juridique et réduire les controverses.
Non-conformité avec la Politique
- La non-conformité avec la Politique peut entraîner des mesures disciplinaires et/ou légales.
- Les Représentants sont encouragés à faire un rapport sur les violations à leur superviseur immédiat, au responsable mondial de la fiscalité, au directeur juridique du Groupe Sinch ou à la conformité de Sinch. La ligne de tableau de bord statistique confidentielle Sinch SpeakUp peut également être utilisée.
[1] La Politique est conforme aux exigences législatives du Royaume-Uni en vertu de l’annexe 19, paragraphe 22(2) de la loi de finances du Royaume-Uni de 2016.