ANNEXE 1<\/strong><\/p>\n\n\n\nCLAUSES CONTRACTUELLES TYPES<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn ce qui concerne les Clauses contractuelles types, les Parties conviennent que\u00a0:\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- Le Module 2 (du Responsable du traitement au Sous-traitant) s’appliquera lorsque Sinch agira en tant que sous-traitant des donn\u00e9es du Client\u00a0; le Module 3 (de Sous-traitant \u00e0 Sous-traitant) s’appliquera lorsque Sinch agira en tant que sous-traitant ult\u00e9rieur. Pour chaque Module, le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- La Clause 7 (Clause d’adh\u00e9sion) est incorpor\u00e9e\u00a0;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Aux fins de la Clause 9.a) (Recours \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs), l’Option 2\u00a0: autorisation g\u00e9n\u00e9rale \u00e9crite s’applique. L\u2019importateur de donn\u00e9es a l\u2019autorisation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019exportateur de donn\u00e9es pour l’engagement de sous-traitants ult\u00e9rieurs \u00e0 partir d\u2019une liste arr\u00eat\u00e9e d\u2019un commun accord. L\u2019importateur de donn\u00e9es informera express\u00e9ment par \u00e9crit l\u2019exportateur de donn\u00e9es de tout changement concernant l\u2019ajout ou le remplacement de sous-traitants ult\u00e9rieurs qu\u2019il est pr\u00e9vu d\u2019apporter \u00e0 cette liste au moins trente (30) jours \u00e0 l\u2019avance ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- La formulation facultative de la Clause 11 (Voies de recours) sur les organes de r\u00e9solution ind\u00e9pendants n’est pas incorpor\u00e9e\u00a0;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Pour l’application de la Clause 13 (Contr\u00f4le), l’IMY (Integritetsskyddsmyndigheten), l’autorit\u00e9 su\u00e9doise de protection des donn\u00e9es,\u00a0 agit en tant qu’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente\u00a0;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- L’Option 1 de la Clause 17 (Droit applicable) s’appliquera, et les lois su\u00e9doises r\u00e9giront les Clauses contractuelles types ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Aux fins de la Clause 18 (\u00c9lection de for et juridiction), les tribunaux su\u00e9dois r\u00e9soudront tout litige d\u00e9coulant des Clauses contractuelles types ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- L’Annexe IA (Liste des parties) et l’Annexe IB (Description du transfert) doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es en utilisant les informations et les d\u00e9tails sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Contrat principal et \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le Paragraphe 3 de l’Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- L’Annexe IB (Description du transfert) sera compl\u00e9t\u00e9e en pr\u00e9cisant qu’aucune donn\u00e9e sensible ne sera transf\u00e9r\u00e9e. La fr\u00e9quence du transfert sera continue. Pour les transferts \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs, l’objet, la nature et la dur\u00e9e du traitement seront les m\u00eames que ceux de l’importateur de donn\u00e9es ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Aux fins de l’Annexe IC, l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente, conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 13, est l’IMY, l’autorit\u00e9 su\u00e9doise de protection des donn\u00e9es (Integritetsskyddsmyndigheten) ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Aux fins de l’Annexe II, les mesures techniques et organisationnelles sont d\u00e9crites dans l’Annexe 2 de l’Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles\u00a0;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Aux fins de l’Annexe III, la Liste des sous-traitants ult\u00e9rieurs est mentionn\u00e9e dans la Clause 13 de l’Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles\u00a0;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Lorsque le Transfert restreint est soumis \u00e0 la R\u00e9glementation telle qu’elle fait partie des lois d’Angleterre, du Pays de Galles, d’\u00c9cosse et d’Irlande du Nord (RGPD britannique), les Clauses contractuelles types int\u00e9greront l’addendum du Royaume-Uni compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\u00a0\n
\n- Aux fins du Tableau 1, la date de d\u00e9but est la date de signature de l’Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles et les d\u00e9tails sur les Parties devront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s en utilisant les informations et les d\u00e9tails sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Contrat principal ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Aux fins du Tableau 2, la version des CCT de l’UE approuv\u00e9es \u00e0 laquelle l’addendum du Royaume-Uni est annex\u00e9 correspond aux Clauses contractuelles types telles que compl\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 cette Annexe 1, la date \u00e9tant la date d’entr\u00e9e en vigueur de cet Addendum ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Aux fins du Tableau 3, les Informations de l’Annexe sont telles que d\u00e9crites dans les paragraphes (h) – (l) de cette Annexe 1 ; et,\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Aux fins du Tableau 4, l’entit\u00e9 Sinch agissant en tant qu’Importateur peut mettre fin \u00e0 l’addendum du Royaume-Uni lorsque l’Addendum approuv\u00e9 change.\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
ANNEXE 2<\/strong><\/p>\n\n\n\nS\u00c9CURIT\u00c9 DE L\u2019INFORMATION \u2013 MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes Mesures techniques et organisationnelles figurant dans la pr\u00e9sente Annexe sont des mesures applicables au(x) Service(s) fournis par Sinch. Si n\u00e9cessaire, pour l’exercice du ou des Services, Sinch peut inclure d’autres Mesures techniques et organisationnelles dans l’Ordre de service ou le Service.<\/p>\n\n\n\n
1) Inventaire des informations et autres actifs associ\u00e9s\u202f\u202f<\/strong>\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\nUn inventaire des informations et des autres actifs associ\u00e9s, y compris les propri\u00e9taires, est \u00e9labor\u00e9 et tenu \u00e0 jour.\u202f\u202fUn propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour chaque actif de l’inventaire conform\u00e9ment \u00e0 la politique d’\u00e9tiquetage des actifs. \u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
2) Informations d’authentification\u202f<\/strong>\u00a0<\/p>\n\n\n\nL’attribution et la gestion des informations d’authentification sont contr\u00f4l\u00e9es par un processus de gestion, qui consiste notamment \u00e0 conseiller le personnel sur le traitement appropri\u00e9 des informations d’authentification.\u202f\u202f \u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
En particulier\u00a0: \u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- Les caract\u00e8res autoris\u00e9s qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ne sont pas limit\u00e9s.\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- La longueur minimale des mots de passe est de 12 caract\u00e8res et la complexit\u00e9 des mots de passe est impos\u00e9e.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les questions secr\u00e8tes ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es comme seule exigence de r\u00e9initialisation du mot de passe.\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Une v\u00e9rification par email est requise pour les demandes de changement du mot de passe.\u202f \u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Le mot de passe actuel est exig\u00e9 en plus du nouveau mot de passe lors du changement de mot de passe.\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les mots de passe nouvellement cr\u00e9\u00e9s sont v\u00e9rifi\u00e9s par rapport aux listes de mots de passe courants ou aux bases de donn\u00e9es de mots de passe divulgu\u00e9s.\u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les mots de passe des utilisateurs existants sont r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9s pour garantir qu’ils ne sont pas compromis.\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les secrets m\u00e9moris\u00e9s doivent \u00eatre sal\u00e9s et hach\u00e9s \u00e0 l’aide d’une fonction de d\u00e9rivation de cl\u00e9 \u00e0 sens unique appropri\u00e9e.\u202f\u202f\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Appliquer un verrouillage de compte appropri\u00e9 et une protection contre la force brute sur l’acc\u00e8s au compte max 5 \u00e9checs de connexion, puis verrouillage pendant 30 mins\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Le dernier mot de passe ne doit pas \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9.\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- L’authentification multifacteurs (MFA) et l’authentification unique (SSO) doivent \u00eatre utilis\u00e9es dans tous les cas.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
3) Droits d’acc\u00e8s\u202f\u202f<\/strong>\u00a0<\/p>\n\n\n\nLes droits d’acc\u00e8s aux informations et aux autres actifs associ\u00e9s sont attribu\u00e9s, examin\u00e9s, modifi\u00e9s et supprim\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la politique et aux r\u00e8gles de contr\u00f4le d’acc\u00e8s propres \u00e0 l’organisation.\u202f\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
En particulier\u00a0:\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- Les droits d’acc\u00e8s aux bureaux, aux informations et aux syst\u00e8mes sont revus tous les trimestres.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
4)\u202fPr\u00e9paration des TIC \u00e0 la continuit\u00e9 des activit\u00e9s\u202f\u202f\u202f<\/strong>\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\nL’\u00e9tat de pr\u00e9paration des TIC est planifi\u00e9, mis en \u0153uvre, entretenu et test\u00e9 sur la base des objectifs de continuit\u00e9 des activit\u00e9s et des exigences de continuit\u00e9 des TIC.\u202f\u202f\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
En particulier\u00a0:\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- Toutes les Unit\u00e9s op\u00e9rationnelles disposent d’un ou de plusieurs Plans de reprise apr\u00e8s sinistre sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9s \u00e0 l’offre produit.\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les Plans de reprise apr\u00e8s sinistre sont test\u00e9s chaque ann\u00e9e. \u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
5) Sensibilisation, \u00e9ducation et formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l’information<\/strong>\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\nLe personnel de l’organisation et les parties int\u00e9ress\u00e9es pertinentes re\u00e7oivent une sensibilisation, une \u00e9ducation et une formation appropri\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l’information, ainsi que des mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res de la politique de s\u00e9curit\u00e9 de l’information de l’entreprise, des politiques et des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques, en fonction de leur poste.\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
En particulier\u00a0:\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- Tous les employ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s dans les 2 semaines suivant leur date d’entr\u00e9e en fonction.\u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Tous les employ\u00e9s ont suivi une formation de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l’information au cours des 12 derniers mois.\u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Le contenu de la formation de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l’information est mis \u00e0 jour tous les 12 mois.\u202f\u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
6) Gestion des capacit\u00e9s\u202f\u202f<\/strong>\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\nL’utilisation des ressources est surveill\u00e9e et ajust\u00e9e en fonction des exigences de capacit\u00e9 actuelles et attendues.\u202f\u202f\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
7) Protection contre les malwares\u202f\u202f<\/strong>\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\nLa protection contre les logiciels malveillants est mise en \u0153uvre et prise en charge par une sensibilisation appropri\u00e9e des utilisateurs.\u202f\u202fTous les points de terminaison doivent \u00eatre dot\u00e9s d’un syst\u00e8me de d\u00e9tection des points de terminaison EDR\/XDR.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
8) Gestion des vuln\u00e9rabilit\u00e9s techniques<\/strong>\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\nDes informations sur les vuln\u00e9rabilit\u00e9s techniques des syst\u00e8mes d’information utilis\u00e9s sont obtenues, l’exposition de Sinch \u00e0 ces vuln\u00e9rabilit\u00e9s est \u00e9valu\u00e9e et des mesures appropri\u00e9es sont prises.\u202f\u202f\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
En particulier\u00a0:\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- Analyse des vuln\u00e9rabilit\u00e9s tous les 7 jours.\u202f\u202f \u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Appliquer des correctifs de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 tous les composants de la pile d’applications avec un score de gravit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 \u00ab Moyen \u00bb, tel que d\u00e9termin\u00e9 par l’\u00e9metteur du correctif, dans le mois (30 jours) suivant la publication\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Un test d’intrusion manuel en bo\u00eete noire est r\u00e9alis\u00e9 tous les 12 mois.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
9)\u202fGestion de la configuration\u202f<\/strong>\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\nLes configurations, y compris les configurations de s\u00e9curit\u00e9, du mat\u00e9riel, des logiciels, des services et des r\u00e9seaux sont \u00e9tablies, document\u00e9es, mises en \u0153uvre, surveill\u00e9es et examin\u00e9es au regard des normes suivantes\u00a0: NIST 800-53 et CIS Controls.\u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n
10)\u202f Sauvegarde des informations\u202f\u202f\u202f\u202f<\/strong>\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\nDes copies de Sauvegarde des informations, des logiciels et des syst\u00e8mes sont conserv\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8rement test\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la politique de sauvegarde sp\u00e9cifique convenue.\u202f\u202f\u202f\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
La routine de sauvegarde sp\u00e9cifie au moins\u00a0:\u202f\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- Les intervalles de sauvegarde (minimum hebdomadaire)\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les exigences en mati\u00e8re de conservation\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- L’emplacement du stockage de sauvegarde\u202f\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- L’\u00e9tendue de la sauvegarde (par exemple, donn\u00e9es, configurations, sauvegarde compl\u00e8te du syst\u00e8me)\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- La strat\u00e9gie de sauvegarde (par exemple, en ligne ou hors ligne, nombre de sauvegardes, relation entre sauvegarde compl\u00e8te et incr\u00e9mentale)\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les tests de restauration de sauvegarde doivent \u00eatre effectu\u00e9s au moins une fois par trimestre pour les syst\u00e8mes critiques pour l’entreprise et au moins une fois par an pour tous les autres\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
11)\u202fActivit\u00e9s de suivi<\/strong>\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\nLes r\u00e9seaux, les syst\u00e8mes et les applications sont surveill\u00e9s pour d\u00e9tecter tout comportement anormal et des actions appropri\u00e9es sont prises pour \u00e9valuer les incidents potentiels en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de l’information.\u202f\u202fLes r\u00e9seaux, les syst\u00e8mes et les applications sont surveill\u00e9s afin de d\u00e9tecter les comportements anormaux et malveillants et de d\u00e9tecter les incidents de s\u00e9curit\u00e9 potentiels.\u202f\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
12) S\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux\u202f<\/strong>\u00a0<\/p>\n\n\n\nLes r\u00e9seaux et les appareils en r\u00e9seau sont s\u00e9curis\u00e9s, g\u00e9r\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s afin de prot\u00e9ger les informations contenues dans les syst\u00e8mes et les applications.\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Par exemple\u00a0:\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- Chiffrer les donn\u00e9es au repos sur les serveurs, les applications et les bases de donn\u00e9es (AES256 au minimum).\u202fChiffrer les donn\u00e9es en transit (TLS 1.2 ou sup\u00e9rieur). \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Journalisation et surveillance appropri\u00e9es pour permettre l’enregistrement et la d\u00e9tection des actions qui peuvent affecter ou sont pertinentes pour la s\u00e9curit\u00e9 de l’information, y compris EDR\/XDR\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Le propri\u00e9taire du produit doit tenir \u00e0 jour la documentation, y compris les diagrammes de r\u00e9seau et les fichiers de configuration des dispositifs (par exemple, routeurs, commutateurs).\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Durcissement des dispositifs r\u00e9seau\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les canaux d’administration du r\u00e9seau sont s\u00e9par\u00e9s du reste du trafic du r\u00e9seau.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
13) Gestion du cycle de vie des syst\u00e8mes<\/strong>\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\nDes r\u00e8gles pour le d\u00e9veloppement s\u00e9curis\u00e9 des logiciels et des syst\u00e8mes sont \u00e9tablies et appliqu\u00e9es. \u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, pour Sinch\u00a0:\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- Le syst\u00e8me est con\u00e7u de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e en utilisant la mod\u00e9lisation des menaces si n\u00e9cessaire.\u202f\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Il existe un plan pour maintenir le syst\u00e8me conform\u00e9ment au contr\u00f4le de la gestion des vuln\u00e9rabilit\u00e9s.\u202f\u00a0\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Il existe un propri\u00e9taire du syst\u00e8me.\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Il existe un plan pour remplacer le syst\u00e8me (politique de l’h\u00e9ritage z\u00e9ro).\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
14) Tests de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9veloppement et l’acceptation<\/strong>\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\nLes processus de test de s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9finis et mis en \u0153uvre dans le cadre du cycle de d\u00e9veloppement.\u202f\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- SAST et analyses de d\u00e9tection des vuln\u00e9rabilit\u00e9s et des secrets dans les pipelines CI\/CD. Si possible, des DAST.\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Aucune vuln\u00e9rabilit\u00e9 critique ou \u00e9lev\u00e9e non corrig\u00e9e avant la mise \u00e0 disposition des clients.\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- G\u00e9rer l’infrastructure r\u00e9seau en toute s\u00e9curit\u00e9.\u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Tous les projets suivent les Listes de contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 de sortie des produits.\u202f \u202f\u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
15) Mesures visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 physique des lieux o\u00f9 sont trait\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u202f<\/strong>\u00a0<\/p>\n\n\n\nDes mesures de s\u00e9curit\u00e9 physique et environnementale ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre au sein de Sinch.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, pour Sinch\u00a0:\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- Des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9finis et utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les zones contenant des informations et d’autres actifs associ\u00e9s.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les zones s\u00e9curis\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par des contr\u00f4les d’entr\u00e9e et des points d’acc\u00e8s appropri\u00e9s.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- La s\u00e9curit\u00e9 physique des bureaux, des salles et des installations est con\u00e7ue et mise en \u0153uvre.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les locaux sont surveill\u00e9s en permanence pour d\u00e9tecter tout acc\u00e8s physique non autoris\u00e9.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- La protection contre les menaces physiques et environnementales, telles que les catastrophes naturelles et d’autres menaces physiques intentionnelles ou non intentionnelles pesant sur l’infrastructure, est con\u00e7ue et mise en \u0153uvre.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour le travail dans des zones s\u00e9curis\u00e9es sont con\u00e7ues et mises en \u0153uvre.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Des r\u00e8gles de bureau d\u00e9gag\u00e9 pour les documents et les m\u00e9dias de stockage amovibles et des r\u00e8gles d’\u00e9cran verrouill\u00e9 pour les installations de traitement de l’information sont d\u00e9finies et appliqu\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- L’\u00e9quipement est install\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les actifs hors site sont prot\u00e9g\u00e9s.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les m\u00e9dias de stockage sont g\u00e9r\u00e9s tout au long de leur cycle de vie d’acquisition, d’utilisation, de transport et d’\u00e9limination conform\u00e9ment au syst\u00e8me de classification et aux exigences de manipulation de l’organisation.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les installations de traitement de l’information sont prot\u00e9g\u00e9es contre les pannes de courant et autres perturbations caus\u00e9es par des d\u00e9faillances des services de support publics.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les c\u00e2bles transportant l’\u00e9nergie, des donn\u00e9es ou des services d’information de support sont prot\u00e9g\u00e9s contre l’interception, les interf\u00e9rences ou les dommages.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- L’\u00e9quipement est entretenu correctement afin de garantir la disponibilit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des informations.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement contenant des m\u00e9dias de stockage sont v\u00e9rifi\u00e9s pour s’assurer que toute donn\u00e9e sensible et logiciel sous licence a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 ou \u00e9cras\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e avant l’\u00e9limination ou la r\u00e9utilisation.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Sinch a \u00e9galement mis en place un Syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 de l’information (ISMS), conform\u00e9ment \u00e0 la norme ISO\/IEC 27001:2022.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
16) Mesures visant \u00e0 garantir une conservation limit\u00e9e des donn\u00e9es\u202f<\/strong>\u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\nDes mesures visant \u00e0 garantir une conservation limit\u00e9e des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, Sinch\u00a0:\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- A \u00e9tabli une politique de conservation des donn\u00e9es, qui d\u00e9finit clairement les types sp\u00e9cifiques de donn\u00e9es qui seront collect\u00e9es, combien de temps elles seront conserv\u00e9es et quand elles seront supprim\u00e9es.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- A mis en \u0153uvre des processus de suppression automatis\u00e9s.\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- R\u00e9vise et met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement la politique de conservation.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Limite la collecte de donn\u00e9es \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire pour la finalit\u00e9 commerciale sp\u00e9cifique.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Forme ses employ\u00e9s sur la conservation des donn\u00e9es.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- R\u00e9vise et surveille r\u00e9guli\u00e8rement la conservation des donn\u00e9es\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Utilise le chiffrement pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es conserv\u00e9es, afin de r\u00e9duire le risque d’acc\u00e8s ou de divulgation non autoris\u00e9s.\u202f\u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
17) Mesures visant \u00e0 garantir la responsabilit\u00e9\u202f<\/strong>\u00a0<\/p>\n\n\n\nDes mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre pour r\u00e9pondre aux exigences en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, Sinch\u00a0: \u202f\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- A adopt\u00e9 et mis en \u0153uvre des politiques de protection des donn\u00e9es.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- A adopt\u00e9 une approche de \u00ab protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et par d\u00e9faut \u00bb.\u202f\u202f\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- A mis en place des contrats \u00e9crits avec les organisations qui traitent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au nom de Sinch.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- A document\u00e9 ses activit\u00e9s de traitement.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- A r\u00e9alis\u00e9 des analyses d’impact relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- A nomm\u00e9 un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) du Groupe\u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
18) Mesures visant \u00e0 permettre la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es et \u00e0 garantir leur effacement\u202f\u202f<\/strong>\u00a0<\/p>\n\n\n\nDes mesures permettant l’exercice des droits des personnes concern\u00e9es sont mises en \u0153uvre au sein de Sinch.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, Sinch\u00a0:\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- Efface les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des syst\u00e8mes de sauvegarde ainsi que des syst\u00e8mes actifs si n\u00e9cessaire, et indique clairement \u00e0 la personne ce qu’il adviendra de ses donn\u00e9es.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Contacte chaque destinataire pour l’informer de l’effacement, si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont divulgu\u00e9es \u00e0 d’autres personnes, \u00e0 moins que cela ne soit impossible ou n’implique des efforts disproportionn\u00e9s. Si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques dans un environnement en ligne, l’organisation prend des mesures raisonnables pour informer les autres responsables du traitement, s’ils les traitent, afin qu’ils effacent les liens vers ces donn\u00e9es, leurs copies ou r\u00e9plications.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Informe la personne concern\u00e9e des tiers qui ont re\u00e7u les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsqu’elle en fait la demande.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Fournit les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, lorsque cela est demand\u00e9. Dans la mesure du possible et si une personne le demande, l’organisation peut transmettre directement les informations \u00e0 une autre organisation.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
19) Mesures visant \u00e0 assurer la minimisation des donn\u00e9es\u202f\u00a0<\/strong>\u00a0<\/p>\n\n\n\nDes mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la quantit\u00e9 de donn\u00e9es trait\u00e9es sont mises en \u0153uvre.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, pour chaque activit\u00e9 de traitement, Sinch\u00a0:\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n- A mis en \u0153uvre des mesures garantissant que la collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est ad\u00e9quate, pertinente et strictement limit\u00e9e \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.\u00a0\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- A \u00e9valu\u00e9 ne pas pouvoir atteindre les objectifs de son activit\u00e9 de traitement avec des donn\u00e9es portant moins atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 (par exemple, en travaillant avec des donn\u00e9es moins granulaires) ou un processus moins intrusif (c’est-\u00e0-dire en utilisant des moyens moins intrusifs).\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- A document\u00e9 l’exigence de chaque champ de donn\u00e9es en fonction de l’objectif poursuivi.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
ANNEXE 3<\/strong><\/p>\n\n\n\nD\u00c9VIATIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- D\u00e9rogations.<\/strong>\u00a0\n
\n- Pour les Clients et les contrats au Br\u00e9sil, en plus de ce qui est convenu dans le pr\u00e9sent Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles, les obligations \u00e9tablies adopteront la formulation et les lignes directrices suivantes :\u00a0\n
\n- Les d\u00e9finitions mises en \u00e9vidence ci-dessous remplacent celles utilis\u00e9es dans le pr\u00e9sent Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles\u00a0:\u00a0\n
\n- \u00ab Cat\u00e9gories sp\u00e9ciales de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb d\u00e9signera les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles : cela signifie les donn\u00e9es concernant l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses, les opinions politiques, l’appartenance \u00e0 un syndicat ou \u00e0 des organisations religieuses, philosophiques ou politiques, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la vie sexuelle d’une personne physique, les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ou biom\u00e9triques, lorsqu’elles se rapportent \u00e0 une personne physique.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- \u00ab Lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00bb d\u00e9signe la loi g\u00e9n\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es du Br\u00e9sil (loi n\u00b0 13.709\/2018) (\u00ab LGPD \u00bb) et le RGPD, tels que transpos\u00e9s dans la l\u00e9gislation nationale de chaque \u00c9tat membre (et du Royaume-Uni) et tels que modifi\u00e9s, remplac\u00e9s ou annul\u00e9s de temps \u00e0 autre, et les lois mettant en \u0153uvre, rempla\u00e7ant ou compl\u00e9tant le RGPD et toutes les lois applicables au traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, y compris le California Consumer Privacy Act de 2018, Cal. Civ. Code \u00a7 1798.100 et seq (\u00ab\u00a0CCPA\u00a0\u00bb).\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- \u00ab Traitement des donn\u00e9es \u00bb d\u00e9signera toute op\u00e9ration effectu\u00e9e avec des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que celles qui se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la collecte, la production, la r\u00e9ception, la classification, l’utilisation, l’acc\u00e8s, la reproduction, la transmission, la distribution, le traitement, l’archivage, le stockage, l’\u00e9limination, l’\u00e9valuation ou le contr\u00f4le des informations, la modification, la communication, le transfert, la diffusion ou l’extraction.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les termes \u00ab\u00a0consentement\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0sous-traitant\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0responsable du traitement\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0personne concern\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0traitement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0autorit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb ont la signification qui leur est attribu\u00e9e dans la LGPD. En l’absence d’une d\u00e9finition sp\u00e9cifique dans la LGPD, la d\u00e9finition contenue dans l’Article 4 du RGPD sera adopt\u00e9e pour les termes suivants : \u00ab tiers \u00bb, \u00ab violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, \u00ab sous-traitant ult\u00e9rieur \u00bb et \u00ab autorit\u00e9(s) de contr\u00f4le \u00bb.\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
- La section 3(b) adoptera la formulation suivante\u00a0:\u00a0
Sinch ne traitera les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client qu’aux fins de (i) remplir ses obligations en vertu du Contrat principal\u00a0; (ii) l’exercice r\u00e9gulier des droits, y compris en mati\u00e8re de contrat et dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et arbitrales\u00a0; (iii) garantir la pr\u00e9vention de la fraude et la s\u00e9curit\u00e9 de la personne concern\u00e9e\u00a0; et (iv) conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles ou selon les autres instructions ponctuelles du Client. Toutes instructions de ce type du Client devront \u00eatre document\u00e9es dans la commande, la description des services ou le ticket de support applicable ou dans toute autre communication \u00e9crite ou de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e par le Client utilisant les Services (notamment via une API ou un panneau de contr\u00f4le).\u00a0<\/li>\n\n\n\n - Les dispositions contenues dans la Clause 13(b) ne s’appliquent pas.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- La section 6 (b) adoptera la formulation suivante\u00a0:\u00a0\u00a0
Les proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles internes des deux parties doivent \u00eatre conformes aux exigences sp\u00e9cifiques d’une gestion efficace de la protection des donn\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 de l’information, y compris, mais sans s’y limiter, la gestion des acc\u00e8s, la pr\u00e9vention de la fraude et l’utilisation non autoris\u00e9e des services de Sinch.\u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n - Pour les Clients et les contrats en Colombie, en plus de ce qui est convenu dans cet Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles, ce qui suit s’applique concernant la d\u00e9finition du terme \u00ab Lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00bb ainsi que le traitement et le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :\u00a0\u00a0\n
\n- \u00ab Lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00bb d\u00e9signe la Loi statutaire colombienne 1581 de 2012 et le D\u00e9cret r\u00e9glementaire 1377 de 2013, et d’autres r\u00e9glementations qui modifient, remplacent ou compl\u00e8tent les textes susmentionn\u00e9s, ainsi que le RGPD, tel que transpos\u00e9 dans la l\u00e9gislation nationale de chaque \u00c9tat membre (et du Royaume-Uni) et tel que modifi\u00e9, remplac\u00e9 ou annul\u00e9 de temps \u00e0 autre, et les lois mettant en \u0153uvre, rempla\u00e7ant ou compl\u00e9tant le RGPD et toutes les lois applicables au traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, y compris le California Consumer Privacy Act de 2018, Cal. Civ. Code \u00a7 1798.100 et seq (\u00ab\u00a0CCPA\u00a0\u00bb).\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- \u00ab Le responsable du traitement reconna\u00eet que le sous-traitant peut transf\u00e9rer, stocker et traiter des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des territoires en dehors de la Colombie, o\u00f9 elles seront soumises aux lois des juridictions \u00e9trang\u00e8res dans lesquelles elles sont d\u00e9tenues. Le responsable du traitement reconna\u00eet qu’il poss\u00e8de toutes les autorisations pr\u00e9alables n\u00e9cessaires des personnes concern\u00e9es et les enregistrements de bases de donn\u00e9es qui permettraient au sous-traitant de traiter les donn\u00e9es au sein de bases de donn\u00e9es et dans des pays qui r\u00e9pondent au moins aux m\u00eames normes de protection des donn\u00e9es (niveau de protection ad\u00e9quat) que celles pr\u00e9vues par les lois colombiennes (telles que, sans s’y limiter, la Loi statutaire 1581 de 2012, le D\u00e9cret r\u00e9glementaire 1377 de 2013, le D\u00e9cret N\u00b0 90 de 2018,\u00a0 la Circulaire unique de la Surintendance de l’industrie et du commerce et la Circulaire externe N\u00ba 005 de 2017 de la Surintendance de l’industrie et du commerce, et d’autres r\u00e9glementations qui modifient, remplacent ou compl\u00e8tent les \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s).\u201d\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
- Pour les Clients et les contrats en Argentine, en plus de ce qui est convenu dans cet Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles, ce qui suit s’applique concernant le traitement et le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : le Client reconna\u00eet qu’il dispose de toutes les autorisations pr\u00e9alables n\u00e9cessaires des personnes concern\u00e9es pour le traitement et le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris les donn\u00e9es sensibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 SINCH. Les parties reconnaissent et acceptent que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sera effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi no\u00a025.326 (\u00ab\u00a0Loi de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la R\u00e9publique d’Argentine\u00a0\u00bb) et aux dispositions et r\u00e9solutions \u00e9mises par l’Agence pour l’acc\u00e8s \u00e0 l’information publique. Le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays ou des organisations internationales ou supranationales ne sera effectu\u00e9 que vers des destinataires offrant des niveaux de protection ad\u00e9quats.\u00a0\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Pour les Clients et les contrats en Uruguay, en plus de ce qui est convenu dans cet Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles, ce qui suit s’applique concernant le traitement et le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :\u00a0\n
\n- Le responsable du traitement reconna\u00eet qu’il dispose de toutes les autorisations pr\u00e9alables n\u00e9cessaires de la part des personnes concern\u00e9es et des enregistrements de base de donn\u00e9es qui permettraient \u00e0 Sinch de traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de les transf\u00e9rer et\/ou de les transmettre \u00e0 des pays qui respectent au moins la m\u00eame norme de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (niveau de protection ad\u00e9quat) que celle pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation uruguayenne, telle que, mais sans s’y limiter, la Loi n\u00b0 18.331, le D\u00e9cret r\u00e9glementaire n\u00b0 414\/009 et la Loi n\u00b0 19.670, ainsi que d’autres r\u00e9glementations qui modifient, remplacent ou compl\u00e8tent les \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
- Les dispositions contenues dans la Clause 13(b) ne s’appliquent pas.\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
- Pour les Clients et les contrats au Mexique, en plus de ce qui est convenu dans le pr\u00e9sent Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles, les d\u00e9finitions mises en \u00e9vidence ci-dessous remplaceront les d\u00e9finitions utilis\u00e9es dans le pr\u00e9sent Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles\u00a0:\u00a0\u00a0
\u00ab\u00a0Lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es\u00a0\u00bb d\u00e9signe la Loi f\u00e9d\u00e9rale mexicaine sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par des personnes priv\u00e9es (\u00ab\u00a0LFPDPPP\u00a0\u00bb), et d’autres r\u00e9glementations qui modifient, remplacent ou compl\u00e8tent les textes susmentionn\u00e9s, ainsi que le RGPD, tel que transpos\u00e9 dans la l\u00e9gislation nationale de chaque \u00c9tat membre (et du Royaume-Uni) et tel que modifi\u00e9, remplac\u00e9 ou annul\u00e9 de temps \u00e0 autre, et les lois mettant en \u0153uvre, rempla\u00e7ant ou compl\u00e9tant le RGPD et toutes les lois applicables au traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client, y compris la loi California Consumer Privacy Act de 2018, Cal. Civ. Code \u00a7 1798.100 et seq (\u00ab\u00a0CCPA\u00a0\u00bb).\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"author":19,"parent":58283,"menu_order":87,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"legal_category":[],"class_list":["post-43376","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConsultez l'Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles - Sinch<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Chez Sinch, nous prenons la protection des donn\u00e9es tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Vous pouvez consulter notre accord sur la protection des donn\u00e9es ici. Vous avez une question\u00a0? 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