Version 5 – Date of release: 22 February 2023<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires (\u00ab Suppl\u00e9ment \u00bb) font partie d\u2019un contrat pour certains services SINCH (\u00ab Contrat \u00bb) conclu entre SINCH et le Client et s\u2019appliquent uniquement aux services SINCH faisant r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent Suppl\u00e9ment, y compris les services SMS et\/ou MMS (\u00ab Service \u00bb) et non \u00e0 tout autre produit ou service SINCH. <\/p>\n\n\n\n
Les termes commen\u00e7ant par une majuscule sont d\u00e9finis dans le glossaire ci-dessous. Les termes commen\u00e7ant par une majuscule qui ne sont pas d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent Suppl\u00e9ment ont la signification qui leur est attribu\u00e9e dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales des Services de SINCH (\u00ab CG \u00bb). <\/p>\n\n\n\n
A1.1. Conditions du Prestataire de services et lois et r\u00e9glementations. Nonobstant la Section 4.1 des CG, le Client se conformera \u00e0 toutes les Conditions du Prestataire de services, aux exigences et aux conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables, et \u00e0 toutes les directives applicables du secteur relatives aux Donn\u00e9es du Client, aux Services clients, aux Messages ou \u00e0 son utilisation du Service. Si un Prestataire de services modifie les Conditions du Prestataire de services et\/ou les normes techniques pour la prestation du Service, SINCH peut modifier les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant ledit Service sur notification \u00e9crite au Client. <\/p>\n\n\n\n
A1.2. Exigences d\u2019inscription\/de d\u00e9sinscription de l\u2019utilisateur final. Le Client n\u2019enverra des Messages qu\u2019aux Utilisateurs finaux qui ont, et continuent de, consentir en connaissance de cause \u00e0 les recevoir et qui ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de leurs droits et ont re\u00e7u une proc\u00e9dure gratuite et facilement accessible pour annuler la r\u00e9ception ou refuser de recevoir de futurs Messages, par exemple par le biais de r\u00e9ponses textuelles de l\u2019Utilisateur final de type STOP (ARR\u00caTER), QUIT (QUITTER), CANCEL (ANNULER), OPT-OUT (D\u00c9SINSCRIPTION) et\/ou UNSUBSCRIBE (SE D\u00c9SINSCRIRE). Le Client cessera imm\u00e9diatement d\u2019envoyer des Messages \u00e0 un Utilisateur final qui a \u00ab refus\u00e9 \u00bb de recevoir ces Messages. \u00c0 la demande de Sinch, le Client fournira \u00e0 Sinch la preuve de toutes ces inscriptions\/d\u00e9sinscriptions, ainsi que le temps de r\u00e9ponse pour interrompre la transmission des messages apr\u00e8s la d\u00e9sinscription, \u00e0 la satisfaction raisonnable de Sinch. <\/p>\n\n\n\n
A1.3. Prestation de Services du client. Le Client informera les Utilisateurs finaux qu\u2019il est la source et le fournisseur des Messages et fournira les coordonn\u00e9es appropri\u00e9es aux Utilisateurs finaux. Le Client sera seul responsable des actes, omissions ou violations des Utilisateurs finaux concernant l\u2019utilisation du Service, des Services \u00e0 la client\u00e8le et des Messages, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les Donn\u00e9es du client. Le Client informera SINCH dans les plus brefs d\u00e9lais s\u2019il prend connaissance d\u2019une violation des termes du pr\u00e9sent paragraphe. <\/p>\n\n\n\n
A1.4. Restrictions. Le Client ne doit pas utiliser le Service ou permettre l\u2019utilisation du Service : <\/p>\n\n\n\n
(a) d\u2019une mani\u00e8re qui viole toute loi, r\u00e9glementation, directive de l\u2019industrie ou tout code de pratique applicable, ou qui viole, enfreint ou d\u00e9tourne les droits d\u2019un tiers ; <\/p>\n\n\n\n
(b) pour transmettre tout Message ou tout mat\u00e9riel \u00e9lectronique (y compris les virus ou autres routines de programmation informatique destructrices similaires) qui cause, ou est susceptible de causer, un pr\u00e9judice ou un dommage au R\u00e9seau SINCH ou \u00e0 tout syst\u00e8me informatique ou \u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9communications ou combin\u00e9 mobile appartenant \u00e0 SINCH ou \u00e0 toute autre personne, ou pour faciliter la transmission ou l\u2019utilisation de tout code qui permettrait \u00e0 un tiers d\u2019interf\u00e9rer avec ou d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toute Donn\u00e9e du client ; <\/p>\n\n\n\n
(c) pour envoyer des spams, des \u00ab e-mails ind\u00e9sirables \u00bb ou des messages ou mat\u00e9riels publicitaires ou promotionnels non sollicit\u00e9s, ou pour envoyer ou recevoir ou utiliser sciemment tout Message ou mat\u00e9riel obsc\u00e8ne, offensant, abusif, harcelant, trompeur, frauduleux, violent, contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique, ind\u00e9cent, diffamatoire, discriminatoire, mena\u00e7ant, calomnieux, ill\u00e9gal ou pour promouvoir l\u2019abus d\u2019alcool ou la consommation ill\u00e9gale de drogues ; ou <\/p>\n\n\n\n
(d) pour envoyer tout Message contenant des informations m\u00e9dicales et\/ou mettant en jeu le pronostic vital si ledit Message est le seul canal de transmission \u00e0 l\u2019Utilisateur final en ce qui concerne ladite urgence. <\/p>\n\n\n\n
A2.1. Exigences. Les dispositions des Sections 2.5 et 4.1(c) des CG s\u2019appliqueront \u00e9galement aux demandes, instructions et\/ou commandes faites ou \u00e9mises par tout Prestataire de services. <\/p>\n\n\n\n
A2.2. Responsabilit\u00e9. SINCH peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, exiger du Client qu\u2019il assume la responsabilit\u00e9 principale de toute demande ou requ\u00eate faite en vertu de la Section A2.1 ci-dessus concernant un Service du client, des Messages ou des Donn\u00e9es du client ou d\u00e9coulant de l\u2019utilisation du Service par le Client ou d\u2019une violation pr\u00e9sum\u00e9e ou r\u00e9elle du pr\u00e9sent Contrat par le Client. <\/p>\n\n\n\n
Le Client accepte, \u00e0 ses propres frais, d\u2019assumer l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de toute requ\u00eate ou demande de renseignements, y compris pour les d\u00e9penses, p\u00e9nalit\u00e9s, amendes, sanctions ou autres co\u00fbts analogues qui pourraient survenir, et en relation avec ladite requ\u00eate ou demande de renseignements, de fournir toutes les informations demand\u00e9es audit r\u00e9gulateur ou Prestataire de services (avec des copies \u00e0 SINCH) en temps opportun. <\/p>\n\n\n\n
A2.3. Effet de la r\u00e9siliation. Les Sections A1.2 (\u00ab Exigences d\u2019inscription\/de d\u00e9sinscription de l\u2019Utilisateur final \u00bb) et A1.3 (\u00ab Prestation de Services \u00e0 la client\u00e8le \u00bb) ci-dessus survivront \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat. <\/p>\n\n\n\n
A2.4. Indemnisation. Le Client indemnisera et, au choix de SINCH, d\u00e9fendra SINCH, ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et ses sous-traitants contre : <\/p>\n\n\n\n
(a) toute r\u00e9clamation (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les r\u00e9clamations, amendes, p\u00e9nalit\u00e9s ou pertes) ou d\u2019autres responsabilit\u00e9s engag\u00e9es contre SINCH, ses Affili\u00e9s et sous-traitants par tout tiers (y compris, mais sans s\u2019y limiter, tout autre client SINCH, Prestataire de services ou autorit\u00e9 gouvernementale ou r\u00e9glementaire) concernant les Donn\u00e9es du client, le Service du client, les Messages ou l\u2019utilisation du Service par le Client (y compris, mais sans s\u2019y limiter, toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la violation ou au d\u00e9tournement d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers ou \u00e0 une violation des lois ou r\u00e9glementations) ; et <\/p>\n\n\n\n
(b) tous les dommages et int\u00e9r\u00eats finalement accord\u00e9s \u00e0 SINCH, ses Affili\u00e9s et sous-traitants au titre de ces r\u00e9clamations. <\/p>\n\n\n\n
A2.5. Clause de non-responsabilit\u00e9. Le Client convient que, en ce qui concerne la prestation du Service, ni SINCH ni aucun fournisseur de SINCH ne sera responsable, que ce soit en vertu d\u2019un contrat, d\u2019un d\u00e9lit ou d\u2019une responsabilit\u00e9 stricte envers le Client, envers tout utilisateur final ou tout autre client du Client pour (i) tout message supprim\u00e9 ou non livr\u00e9, quelle que soit la raison de la suppression ou de la non livraison, y compris, sans s\u2019y limiter, les erreurs de traitement des messages, les erreurs de transmission ou les d\u00e9faillances du r\u00e9seau et\/ou du service de messagerie ; ou (ii) l\u2019exactitude des informations fournies par le biais du Service. <\/p>\n\n\n\n
B1.1. Acc\u00e8s et connectivit\u00e9 <\/p>\n\n\n\n
(a) Connexion r\u00e9seau SINCH. Le Client est le seul responsable, \u00e0 ses frais, de l\u2019\u00e9tablissement et de la maintenance de son \u00e9quipement, de ses logiciels, de ses installations et de sa connexion au R\u00e9seau SINCH. <\/p>\n\n\n\n
(b) Tableau de bord SINCH. SINCH peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, fournir au Client un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019interface extranet Web mondiale de SINCH (\u00ab Tableau de bord SINCH \u00bb), lequel acc\u00e8s permettra au Client d\u2019obtenir des rapports statistiques d\u00e9taillant l\u2019activit\u00e9 du Service. L\u2019acc\u00e8s au Tableau de bord SINCH est fourni au Client \u00e0 titre informatif uniquement, et les donn\u00e9es et informations affich\u00e9es sont fournies sans garantie d\u2019aucune sorte concernant l\u2019exhaustivit\u00e9 ou l\u2019exactitude. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser ou se fier \u00e0 ces donn\u00e9es et informations pour comptabiliser les sommes dues entre les parties ou \u00e0 des fins de facturation. <\/p>\n\n\n\n
(c) Num\u00e9ros d\u2019acc\u00e8s. Le Client reconna\u00eet que les Num\u00e9ros d\u2019acc\u00e8s utilis\u00e9s pour fournir les Services \u00e0 la client\u00e8le restent, \u00e0 tout moment, la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entit\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 administrer ces Num\u00e9ros d\u2019acc\u00e8s et sont soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables impos\u00e9es par ladite entit\u00e9. Les Num\u00e9ros d\u2019acc\u00e8s \u00e0 utiliser pour fournir un Service au titre du Service du client peuvent, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de SINCH, \u00eatre obtenus par SINCH pour le Client, si le Client le demande conform\u00e9ment au Bon de commande applicable et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9. Le Client ne peut pas utiliser les Num\u00e9ros d\u2019acc\u00e8s, sauf en ce qui concerne la prestation du Service par Sinch. <\/p>\n\n\n\n
(d) Pr\u00e9visions de trafic. Le Client fournira \u00e0 SINCH des pr\u00e9visions pr\u00e9cises et en temps opportun des volumes maximum de Message propos\u00e9s, y compris les heures de pointe, les volumes mensuels et trimestriels. Si le trafic r\u00e9el des messages d\u00e9passe cent vingt pour cent (120 %) du volume pr\u00e9vu (\u00ab Rafale \u00bb), SINCH peut, sans aucune responsabilit\u00e9 envers le Client, suspendre imm\u00e9diatement le Service. Lorsque le Client ne soumet pas ces pr\u00e9visions, SINCH peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d\u00e9terminer le volume de Messages qui constitue une Rafale. <\/p>\n\n\n\n
B1.2. Messages commerciaux. Le Client reconna\u00eet que le Service est destin\u00e9 uniquement aux Messages commerciaux et ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins de messagerie mobile \u00e0 mobile entre pairs. Aux fins de la pr\u00e9sente Section, \u00ab Messages commerciaux \u00bb d\u00e9signe les Messages con\u00e7us pour promouvoir ou faciliter, directement ou indirectement, les biens, services ou l\u2019image de toute personne ou entit\u00e9 poursuivant une activit\u00e9 commerciale. <\/p>\n\n\n\n
B2.1. Changements de prix. Sauf accord contraire dans un Bon de commande, Sinch peut modifier les frais \u00e0 sa seule discr\u00e9tion sur notification \u00e9crite. <\/p>\n\n\n\n
1.1 Num\u00e9ro d\u2019acc\u00e8s \u00bb d\u00e9signe un ensemble de chiffres utilis\u00e9s pour permettre au Client d\u2019envoyer et\/ou de recevoir des Messages ou des appels dans le cadre d\u2019un Service client. Les num\u00e9ros d\u2019acc\u00e8s doivent inclure des \u00ab codes courts \u00bb et des \u00ab codes longs \u00bb, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n\n\n\n
1.2 Service du client \u00bb d\u00e9signe un programme ou une initiative marketing, publicitaire, promotionnelle ou informative, ou un autre projet, men\u00e9 par le Client en utilisant le Service. <\/p>\n\n\n\n
1.3 Utilisateur final \u00bb d\u00e9signe une personne ou une entit\u00e9 qui est un utilisateur et\/ou un destinataire d\u2019un Service du client. <\/p>\n\n\n\n
1.4 Message \u00bb d\u00e9signe un message num\u00e9rique contenant des Donn\u00e9es du client sous une forme pour une livraison via Short Message Service (SMS), la technologie Multi-Media Messaging Service (MMS), le Protocole Internet (IP) ou d\u2019autres technologies, protocoles ou normes utilis\u00e9s pour transmettre du contenu ou des informations num\u00e9riques mobiles. <\/p>\n\n\n\n
1.5 Prestataire de services \u00bb d\u00e9signe toute entit\u00e9, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux mobiles et les agr\u00e9gateurs de messagerie mobile, qui est utilis\u00e9e en relation avec la fourniture du Service. <\/p>\n\n\n\n
1.6 Conditions du Prestataire de services \u00bb d\u00e9signe les tarifs, les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les \u00ab codes de conduite \u00bb ou les r\u00e8gles et restrictions de contenu de message impos\u00e9es par les Prestataires de services applicables \u00e0 la fourniture du Service et \u00e0 la conduite des Services client comme condition pour permettre \u00e0 SINCH de fournir le Service et au Client de fournir les Services client, si lesdites Conditions du Prestataire de services sont incorpor\u00e9es aux conditions du pr\u00e9sent Contrat ou fournies par SINCH au Client par \u00e9crit ou par e-mail de temps \u00e0 autre. <\/p>\n","protected":false},"author":19,"parent":0,"menu_order":132,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"legal_category":[],"class_list":["post-43375","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n