Version 5 – Date of release: 22 February 2023<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires (\u00ab Suppl\u00e9ment<\/strong> \u00bb) font partie d\u2019un contrat pour certains services SINCH (\u00ab Contrat<\/strong> \u00bb) entre SINCH et le Client et s\u2019appliquent uniquement aux services de canaux sociaux SINCH faisant r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent Suppl\u00e9ment, y compris tous les services SAAS (\u00ab Service<\/strong> \u00bb) et non \u00e0 tout autre produit ou service SINCH.<\/p>\n\n\n\n Les termes commen\u00e7ant par une majuscule sont d\u00e9finis dans le glossaire ci-dessous. Les termes commen\u00e7ant par une majuscule qui ne sont pas d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent Suppl\u00e9ment ont la signification qui leur est attribu\u00e9e dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales des Services de SINCH (\u00ab CG<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n A1.1. Exigences d\u2019inscription\/de d\u00e9sinscription de l\u2019utilisateur final<\/strong>. Le Client n\u2019enverra des Messages qu\u2019aux utilisateurs finaux qui ont, et continuent de consentir \u00e0 recevoir des messages, ou qui sont \u00ab inscrits \u00bb en toute connaissance de cause pour la r\u00e9ception de messages, et qui ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par le client de leur droit d\u2019annuler la r\u00e9ception de messages, de refuser de recevoir d\u2019autres messages ou de se \u00ab d\u00e9sinscrire \u00bb de ces messages. Ces informations d\u2019inscription comprennent le MSISDN de l\u2019Utilisateur final, l\u2019Identifiant du canal social et toute pr\u00e9f\u00e9rence de canal de message de SINCH (collectivement, les \u00ab Informations d\u2019inscription \u00bb), ainsi que tout autre d\u00e9tail requis par tout fournisseur de services concern\u00e9. Le Client convient que SINCH transmettra des Messages \u00e0 l\u2019Application de messagerie client via le Fournisseur de plateforme de r\u00e9seaux sociaux en fonction de l\u2019Identifiant de canal social de l\u2019Utilisateur final et de la communication par le Client \u00e0 SINCH des Informations d\u2019adh\u00e9sion de cet Utilisateur final. Le Client cessera d\u2019envoyer des Messages \u00e0 un Utilisateur final qui a refus\u00e9 de recevoir ces Messages d\u00e8s que possible, mais en aucun cas plus de vingt-quatre (24) heures apr\u00e8s la r\u00e9ception de la demande de refus (ou toute p\u00e9riode plus courte si n\u00e9cessaire pour satisfaire ou se conformer \u00e0 toute demande ou exigence l\u00e9gale, r\u00e9glementaire, gouvernementale et\/ou du Prestataire de services). \u00c0 la demande de Sinch, ou \u00e0 la demande d\u2019un Prestataire de services, le Client fournira \u00e0 Sinch la preuve de ce ou ces inscription(s) et d\u00e9sinscription(s), ainsi que le temps de r\u00e9ponse pour interrompre la transmission des messages apr\u00e8s d\u00e9sinscription, \u00e0 la satisfaction raisonnable de Sinch.<\/p>\n\n\n\n A1.2. Prestation de Services du client<\/strong>. Le Client informera les Utilisateurs finaux que le Client est la source et le fournisseur des Messages et fournira les coordonn\u00e9es appropri\u00e9es aux Utilisateurs finaux. SINCH n\u2019aura aucune obligation d\u2019assistance de quelque nature que ce soit \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Utilisateurs finaux et le Client ne communiquera ni ne transmettra d\u2019aucune mani\u00e8re, directement ou indirectement, aux Utilisateurs finaux quoi que ce soit de contraire. Le Client sera seul responsable des actes, omissions ou violations des Utilisateurs finaux concernant l\u2019utilisation du Service, des Services \u00e0 la client\u00e8le et des Messages, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les Donn\u00e9es du client. Le Client informera SINCH dans les plus brefs d\u00e9lais si le Client prend connaissance d\u2019une violation des conditions du pr\u00e9sent paragraphe.<\/p>\n\n\n\n A1.3. Restrictions<\/strong>. Le Client ne doit pas utiliser le Service ou permettre l\u2019utilisation du Service :<\/p>\n\n\n\n (a) d\u2019une mani\u00e8re qui viole toute loi, r\u00e9glementation, directive de l\u2019industrie ou tout code de pratique applicable, ou qui viole, enfreint ou d\u00e9tourne les droits d\u2019un tiers ;<\/p>\n\n\n\n (b) pour transmettre tout Message ou tout mat\u00e9riel \u00e9lectronique (y compris les virus ou autres routines de programmation informatique destructrices similaires) qui cause, ou est susceptible de causer, un pr\u00e9judice ou un dommage au R\u00e9seau SINCH ou \u00e0 tout syst\u00e8me informatique ou \u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9communications ou combin\u00e9 mobile appartenant \u00e0 SINCH ou \u00e0 toute autre personne, ou pour faciliter la transmission ou l\u2019utilisation de tout code qui permettrait \u00e0 un tiers d\u2019interf\u00e9rer avec ou d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toute Donn\u00e9e du client ;<\/p>\n\n\n\n (c) pour envoyer des spams, des \u00ab e-mails ind\u00e9sirables \u00bb ou des messages ou mat\u00e9riels publicitaires ou promotionnels non sollicit\u00e9s, ou pour envoyer ou recevoir ou utiliser sciemment tout Message ou mat\u00e9riel obsc\u00e8ne, offensant, abusif, harcelant, trompeur, frauduleux, contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique, ind\u00e9cent, diffamatoire, discriminatoire, mena\u00e7ant, calomnieux, ill\u00e9gal ; ou<\/p>\n\n\n\n (d) pour envoyer des Messages de nature urgente ou sensible ou contenant des informations d\u2019urgence.<\/p>\n\n\n\n A1.4. Utilisation inappropri\u00e9e<\/strong>. Le Client ne doit pas : (a) supprimer toute identification, brevet, marque, droit d\u2019auteur ou autre avis du Service ou de toute partie de celui-ci ; (b) acc\u00e9der, utiliser ou copier toute partie du Service directement ou indirectement pour d\u00e9velopper, promouvoir ou soutenir tout produit ou service qui est en concurrence avec le Service ou toute partie de celui-ci ; (c) divulguer ou publier des statistiques de performance ou de capacit\u00e9 concernant le Service ou toute partie de celui-ci ; (d) effectuer des tests de r\u00e9f\u00e9rence sur le Service ou son approvisionnement ou toute partie de celui-ci ; ou (e) utiliser le Service dans le cadre de toute activit\u00e9 pouvant entra\u00eener des dommages mat\u00e9riels corporels ou incorporels, la mort ou des blessures corporelles graves.<\/p>\n\n\n\n A1.5. Utilisation acceptable<\/strong>. Le Client n\u2019acc\u00e9dera \u00e0 aucune information ou donn\u00e9e fournie ou contr\u00f4l\u00e9e par tout autre client de SINCH ou de ses fournisseurs et respectera, et ne contournera ni ne d\u00e9sactivera autrement, aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 mise en \u0153uvre dans le Service. Le Client informera imm\u00e9diatement SINCH si un tiers fait ou menace de faire une r\u00e9clamation ou une action contre le Client, ou SINCH, ou toute autre partie concernant les Donn\u00e9es du client, le Service du client ou les Messages.<\/p>\n\n\n\n A1.6. D\u00e9fauts.<\/strong> Le Client accepte de corriger rapidement tout d\u00e9faut et\/ou bug dans le logiciel du Client qui entra\u00eene un acc\u00e8s incorrect au Service, y compris, mais sans s\u2019y limiter, le logiciel qui g\u00e9n\u00e8re des appels API incorrects au Service.<\/p>\n\n\n\n A2.1 Exigences<\/strong>. Les dispositions des Sections 2.5 et 4.1(c) des CG s\u2019appliqueront \u00e9galement aux demandes, instructions et\/ou commandes faites ou \u00e9mises par tout Prestataire de services.<\/p>\n\n\n\n A2.2 Responsabilit\u00e9<\/strong>. SINCH peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, exiger du Client qu\u2019il assume la responsabilit\u00e9 principale de toute demande ou requ\u00eate faite en vertu de la Section A2.1 ci-dessus concernant un Service du client, des Messages ou des Donn\u00e9es du client ou d\u00e9coulant de l\u2019utilisation du Service par le Client ou d\u2019une violation pr\u00e9sum\u00e9e ou r\u00e9elle du pr\u00e9sent Contrat par le Client. Le Client accepte, \u00e0 ses propres frais, d\u2019assumer l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de toute requ\u00eate ou demande de renseignements, y compris pour les d\u00e9penses, p\u00e9nalit\u00e9s, amendes, sanctions ou autres co\u00fbts analogues qui pourraient survenir, et en relation avec ladite requ\u00eate ou demande de renseignements, de fournir toutes les informations demand\u00e9es audit r\u00e9gulateur ou Prestataire de services (avec des copies \u00e0 SINCH) en temps opportun.<\/p>\n\n\n\n A2.3 <\/strong>Survie. Les Sections A1.1, A1.2, A1.3, A1.4, A1.5, A2.2, A2.3, A2.4, A2.6 et A2.7 survivront \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019expiration du Contrat.<\/p>\n\n\n\n A2.4 Indemnisation<\/strong>. Le Client indemnisera et, au choix de SINCH, d\u00e9fendra SINCH, ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et ses sous-traitants contre :<\/p>\n\n\n\n (a) toute r\u00e9clamation (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les r\u00e9clamations, amendes, p\u00e9nalit\u00e9s ou pertes) ou d\u2019autres responsabilit\u00e9s engag\u00e9es contre SINCH, ses Affili\u00e9s et sous-traitants par tout tiers (y compris, mais sans s\u2019y limiter, tout autre client SINCH, Prestataire de services ou autorit\u00e9 gouvernementale ou r\u00e9glementaire) concernant les Donn\u00e9es du client, le Service du client, les Messages ou l\u2019utilisation du Service par le Client (y compris, mais sans s\u2019y limiter, toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la violation ou au d\u00e9tournement de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers ou \u00e0 toute violation ou violation des lois ou r\u00e9glementations et toute violation des conditions de la plateforme de r\u00e9seaux sociaux) ; et<\/p>\n\n\n\n (b) tous les dommages et int\u00e9r\u00eats finalement accord\u00e9s \u00e0 SINCH, ses Affili\u00e9s et sous-traitants au titre de ces r\u00e9clamations.<\/p>\n\n\n\n A2.5 Suspension<\/strong>. En plus de ses droits en vertu des CG, SINCH peut, sans responsabilit\u00e9, bloquer ou supprimer toute Donn\u00e9e ou tout Message du Client que SINCH consid\u00e8re, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, comme \u00e9tant contraire aux conditions du Contrat.<\/p>\n\n\n\n A2.6 Clause de non-responsabilit\u00e9<\/strong>. Le Client convient que, en ce qui concerne la prestation du Service, ni SINCH ni aucun fournisseur de SINCH ne sera responsable, que ce soit en vertu d\u2019un contrat, d\u2019un d\u00e9lit ou d\u2019une responsabilit\u00e9 stricte envers le Client, envers tout utilisateur final ou tout autre client du Client pour (i) tout message supprim\u00e9 ou non livr\u00e9, quelle que soit la raison de la suppression ou de la non livraison, y compris, sans s\u2019y limiter, les erreurs de traitement des messages, les erreurs de transmission ou les d\u00e9faillances du r\u00e9seau et\/ou du service de messagerie ; ou (ii) l\u2019exactitude des informations fournies par le biais du Service.<\/p>\n\n\n\n A2.7 Respect des Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Fournisseur de plateforme de r\u00e9seaux sociaux (dans la mesure o\u00f9 cela est applicable)<\/strong>. Le Client se conformera pleinement \u00e0 tout moment \u00e0 toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales impos\u00e9es et requises par un Fournisseur de plateforme de r\u00e9seaux sociaux en ce qui concerne l\u2019utilisation par le Client de la Plateforme de r\u00e9seaux sociaux dudit Fournisseur de r\u00e9seaux sociaux (\u00ab Conditions de plateforme de r\u00e9seaux sociaux<\/strong> \u00bb) et ladite conformit\u00e9 sera \u00e0 tout moment une condition d\u2019utilisation par le Client du Service. Le Client est le seul responsable de la v\u00e9rification des Conditions de la Plateforme de r\u00e9seaux sociaux et de la conformit\u00e9 totale du Client aux Conditions de la Plateforme de r\u00e9seaux sociaux. SINCH n\u2019aura aucune obligation envers le Client ou tout tiers en ce qui concerne la v\u00e9rification ou le respect par le Client des Conditions de la Plateforme de r\u00e9seaux sociaux. \u00c0 titre d\u2019information uniquement, les URL ci-dessous sont des URL pour un \u00e9chantillon des politiques des Fournisseurs de plateforme de r\u00e9seaux sociaux telles que publi\u00e9es ou mises \u00e0 jour par ces Fournisseurs de plateforme de r\u00e9seaux sociaux. Le Client reconna\u00eet et convient qu\u2019il comprend que les URL suivantes et ces politiques sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et de temps \u00e0 autre en fonction des actions sp\u00e9cifiques du seul Fournisseur de plateforme de r\u00e9seaux sociaux et que la d\u00e9termination de l\u2019URL correcte, et des Conditions de plateforme de r\u00e9seaux sociaux, pour un Fournisseur de plateforme de r\u00e9seaux sociaux sp\u00e9cifique est uniquement l\u2019obligation du Client :<\/p>\n\n\n\n A la Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Formulaire de commande, les fournisseurs de Plateformes de r\u00e9seaux sociaux list\u00e9s dans le Formulaire de commande seront disponibles pour l\u2019utilisation du Client en relation avec le Service, \u00e0 condition toutefois que le Client reconnaisse et accepte que les Plateformes de r\u00e9seaux sociaux disponibles pour une utilisation en relation avec le Service puissent changer de temps en temps et que SINCH ne garantisse pas au Client la disponibilit\u00e9 de toute Plateforme de r\u00e9seaux sociaux. SINCH informera rapidement le Client par \u00e9crit (e-mail autoris\u00e9) des modifications apport\u00e9es \u00e0 la disponibilit\u00e9 d\u2019une Plateforme de r\u00e9seaux sociaux r\u00e9pertori\u00e9e dans le Bon de commande dont SINCH prend connaissance. Le Client informera SINCH dans les plus brefs d\u00e9lais de toute modification apport\u00e9e au droit du Client d\u2019utiliser une Plateforme de r\u00e9seaux sociaux sp\u00e9cifique dont le Client prend connaissance ou de toute non-conformit\u00e9 du Client \u00e0 l\u2019une quelconque des Conditions de la Plateforme de r\u00e9seaux sociaux. Le Client reconna\u00eet et convient en outre qu\u2019un Fournisseur de Plateforme de R\u00e9seaux sociaux peut \u00e0 tout moment imposer \u00e0 SINCH certaines autres conditions g\u00e9n\u00e9rales concernant la disponibilit\u00e9 et l\u2019utilisation de la Plateforme de R\u00e9seaux sociaux dudit Fournisseur de R\u00e9seaux sociaux (\u00ab Autres Conditions du FRS \u00bb) en lien avec le Service et que, dans ce cas, SINCH aura le droit d\u2019imposer au Client lesdites Autres Conditions du FRS sous la forme d\u2019un avenant \u00e9crit au Contrat, \u00e0 compter de la m\u00eame date \u00e0 laquelle ces Autres Conditions du FRS entrent en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SINCH, et \u00e0 signer rapidement par le Client, mais en aucun cas plus de cinq (5) jours ouvrables \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle SINCH communique ledit avenant au Client, comme condition \u00e0 l\u2019utilisation par le Client de ladite Plateforme de r\u00e9seaux sociaux par la suite. Si le Client ne signe pas cet addendum dans le d\u00e9lai qui pr\u00e9c\u00e8de, SINCH n\u2019aura aucune obligation de fournir, ou de continuer \u00e0 fournir, le Service en ce qui concerne ladite Plateforme de r\u00e9seaux sociaux et pourra \u00e0 tout moment, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, suspendre ou r\u00e9silier l\u2019utilisation de ladite Plateforme de r\u00e9seaux sociaux par le Client.<\/p>\n\n\n\n B1.1. Autres services requis<\/strong>. Comme indiqu\u00e9 plus en d\u00e9tail dans le Bon de commande ou dans la Documentation, le Service peut n\u00e9cessiter une connexion via une API distincte et, dans ce cas, il ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 comme produit ou service autonome. Pour que le Client puisse utiliser le Service, le Client doit conclure s\u00e9par\u00e9ment un contrat avec SINCH pour le droit d\u2019utiliser les autres Services. \u00c0 moins et jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait conclu un contrat avec SINCH pour obtenir le droit d\u2019utiliser d\u2019autres Services, SINCH n\u2019aura aucune obligation de fournir le Service, et SINCH ne sera pas responsable de tout manquement \u00e0 le faire, et tous les Messages que le Client soumet au R\u00e9seau SINCH pour transmission via le Service pourront \u00eatre bloqu\u00e9s ou supprim\u00e9s par SINCH.<\/p>\n\n\n\n B1.2. Utilisation par des tiers<\/strong>. Le Client ne doit pas sous-traiter, conc\u00e9der en sous-licence, conc\u00e9der sous licence, vendre, louer ou mettre le service \u00e0 la disposition de tiers.<\/p>\n\n\n\n B2.1. Acc\u00e8s et connectivit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n (a) Connexion r\u00e9seau SINCH<\/strong>. Le Client est le seul responsable, \u00e0 ses frais, de l\u2019\u00e9tablissement et de la maintenance de son \u00e9quipement, de ses logiciels, de ses installations et de sa connexion au R\u00e9seau SINCH et cette obligation est une condition \u00e0 l\u2019utilisation du Service par le Client.<\/p>\n\n\n\n (b) Autres conditions d\u2019utilisation du Service par le Client<\/strong>. Sous r\u00e9serve de la Section A2.7, le Client doit \u00e9tablir de mani\u00e8re ind\u00e9pendante sa pr\u00e9sence physique et fonctionnelle sur chaque Plateforme de r\u00e9seaux sociaux quant \u00e0 la transmission de Message disponible aupr\u00e8s de SINCH et quant \u00e0 la mani\u00e8re dont le Client souhaite utiliser le Service. Les actions requises du Client \u00e0 cet \u00e9gard comprennent : mais sans s\u2019y limiter, en fonction de la nature et des exigences sp\u00e9cifiques d\u2019une Plateforme de r\u00e9seaux sociaux, (a) l\u2019\u00e9tablissement par le Client d\u2019une page d\u2019accueil sur les r\u00e9seaux sociaux sur la Plateforme de r\u00e9seaux sociaux ; (b) la cr\u00e9ation par le Client d\u2019une Application de messagerie client sur la Plateforme de r\u00e9seaux sociaux ; (c) Le Client fournit \u00e0 SINCH les informations d\u2019identification et d\u2019interface technique pertinentes requises pour permettre \u00e0 SINCH d\u2019\u00e9tablir un chemin de communication technique avec l\u2019Application du Client afin que SINCH puisse mettre \u00e0 la disposition du Client Webhook de SINCH pour l\u2019int\u00e9gration par le Client de ce Webhook dans l\u2019Application de messagerie client ; et (d) l\u2019int\u00e9gration par le Client de Webhook dans l\u2019Application de messagerie client afin que l\u2019Application de messagerie client puisse envoyer des Informations d\u2019adh\u00e9sion au R\u00e9seau SINCH via ledit Webhook. Sinch peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, proposer des services d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n\n\n\n (c) Tableau de bord SINCH<\/strong>. SINCH peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, fournir au Client un acc\u00e8s \u00e0 une interface Web SINCH \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale (\u00ab Tableau de bord Sinch<\/strong> \u00bb) qui permettra au Client d\u2019obtenir des rapports statistiques d\u00e9taillant l\u2019activit\u00e9 du Service. L\u2019acc\u00e8s au Tableau de bord SINCH est fourni au Client \u00e0 titre informatif uniquement, et les donn\u00e9es et informations affich\u00e9es sont fournies sans garantie d\u2019aucune sorte concernant l\u2019exhaustivit\u00e9 ou l\u2019exactitude. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser ou se fier \u00e0 ces donn\u00e9es et informations pour comptabiliser les sommes dues entre les parties ou \u00e0 des fins de facturation.<\/p>\n\n\n\n (d) Pr\u00e9visions de trafic<\/strong>. Le Client fournira \u00e0 SINCH des pr\u00e9visions pr\u00e9cises et en temps opportun des volumes maximum de Message propos\u00e9s, y compris les heures de pointe, les volumes mensuels et trimestriels. Si le trafic r\u00e9el des Messages d\u00e9passe cent vingt pour cent (120 %) du volume pr\u00e9vu (\u00ab Rafale \u00bb), SINCH peut, sans aucune responsabilit\u00e9 envers le Client, suspendre imm\u00e9diatement l\u2019acc\u00e8s au Service et son fonctionnement. Si le Client ne soumet pas ces pr\u00e9visions, SINCH peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d\u00e9terminer le volume de Messages qui constitue une Rafale.<\/p>\n\n\n\n B2.2. Messages commerciaux<\/strong>. Le Client n\u2019utilisera pas le Service \u00e0 des fins de messagerie mobile \u00e0 mobile, pair \u00e0 pair. Le Client utilisera le Service uniquement pour promouvoir ou faciliter, directement ou indirectement, les biens, les services ou l\u2019image du Client poursuivant une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n\n\n\n B2.3. Int\u00e9grations de SINCH Webhook et int\u00e9gration Client<\/strong>. Sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 totale du Client \u00e0 la Section B2.1 ci-dessus, SINCH fournira Webhook au Client via une URL fournie par SINCH au Client dans le but que le Client int\u00e8gre ce Webhook dans l\u2019Application de messagerie du Client sur la Plateforme de r\u00e9seaux sociaux. Webhook, tel qu\u2019il est int\u00e9gr\u00e9, sera utilis\u00e9 aux fins de la transmission par le Client des Informations d\u2019abonnement au R\u00e9seau SINCH et pour toute autre transmission entre l\u2019Application de messagerie client et le R\u00e9seau SINCH qui pourrait \u00eatre disponible en vertu de la Documentation et conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci. SINCH fournira au Client un guide d\u2019int\u00e9gration pour aider le Client \u00e0 int\u00e9grer Webhook dans l\u2019Application de messagerie client et d\u2019autres exigences de configuration relatives \u00e0 la transmission entre l\u2019Application de messagerie client et le R\u00e9seau SINCH via Webhook conform\u00e9ment \u00e0 la Documentation.<\/p>\n\n\n\n B2.4. Frais<\/strong>. Le Client sera enti\u00e8rement responsable de tous les frais impos\u00e9s par tout Fournisseur de plateforme de r\u00e9seaux sociaux en ce qui concerne l\u2019utilisation par le Client de la Plateforme de r\u00e9seaux sociaux dudit Fournisseur de r\u00e9seaux sociaux. Dans le cas o\u00f9 un Fournisseur de Plateforme de r\u00e9seaux sociaux imposerait des frais \u00e0 SINCH en ce qui concerne l\u2019utilisation de ladite Plateforme de r\u00e9seaux sociaux par le Client, SINCH aura le droit de facturer au Client, et le Client paiera, le montant de ces frais (y compris les frais suppl\u00e9mentaires), qui seront factur\u00e9s par SINCH au Client.<\/p>\n\n\n\n 1.1 Application de messagerie client<\/strong> \u00bb d\u00e9signe une application de messagerie cr\u00e9\u00e9e ou \u00e9tablie par le Client sur une Plateforme de r\u00e9seaux sociaux aux fins de communiquer avec les Utilisateurs finaux qui sont membres de cette Plateforme de r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n\n\n\n 1.2 Service du client<\/strong> \u00bb d\u00e9signe un programme ou une initiative marketing, publicitaire, promotionnelle ou informative, ou un autre projet, men\u00e9 par le Client en utilisant le Service.<\/p>\n\n\n\n 1.3 Utilisateur final<\/strong> \u00bb d\u00e9signe une personne ou une entit\u00e9 qui est un utilisateur et\/ou un destinataire d\u2019un Service du client.<\/p>\n\n\n\n 1.4 Message<\/strong> \u00bb d\u00e9signe un message num\u00e9rique multim\u00e9dia contenant des Donn\u00e9es du Client sous une forme pour une livraison via le Protocole Internet (IP) ou d\u2019autres technologies, protocoles ou normes utilis\u00e9s pour transmettre du contenu num\u00e9rique ou des informations fournies par le Client au R\u00e9seau SINCH pour transmission en tant que notification personnalis\u00e9e ou notification de masse.<\/p>\n\n\n\n 1.5 Prestataire de services<\/strong> \u00bb d\u00e9signe toute entit\u00e9, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les fournisseurs SINCH et\/ou les prestataires de services Internet qui sont utilis\u00e9s directement ou indirectement dans la fourniture du Service, ce qui inclut, sans s\u2019y limiter, les Prestataires de plateformes de r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n\n\n\n 1.6 Plateforme de r\u00e9seaux sociaux<\/strong> \u00bb d\u00e9signe une plateforme de r\u00e9seaux sociaux tierce sur laquelle le Client est autoris\u00e9 \u00e0, et peut, cr\u00e9er une application de messagerie de r\u00e9seaux sociaux dans le but d\u2019envoyer et de recevoir des Messages \u00e0 et de la part des Utilisateurs finaux sur cette plateforme.<\/p>\n\n\n\n 1.7 Fournisseur de plateforme de r\u00e9seaux sociaux<\/strong> \u00bb d\u00e9signe un fournisseur tiers d\u2019une plateforme de r\u00e9seaux sociaux (par exemple, Facebook). Aux fins du pr\u00e9sent Suppl\u00e9ment, un Fournisseur de plateforme de r\u00e9seaux sociaux sera \u00e9galement un Fournisseur de services.<\/p>\n\n\n\n 1.8 Identifiant de canal social<\/strong> \u00bb d\u00e9signe la forme particuli\u00e8re d\u2019identification attribu\u00e9e par une Plateforme de r\u00e9seaux sociaux \u00e0 un Utilisateur final d\u00e9signant ledit Utilisateur final en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s, la pr\u00e9sence et l\u2019utilisation de ladite Plateforme de r\u00e9seaux sociaux par ledit Utilisateur final.<\/p>\n\n\n\n 1.9 Webhook<\/strong> \u00bb d\u00e9signe le webhook fourni par SINCH au Client, et int\u00e9gr\u00e9 par le Client dans l\u2019Application Message du Client en lien avec le Service SINCH.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"parent":0,"menu_order":68,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"legal_category":[],"class_list":["post-43374","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nPartie A \u2013 Conditions l\u00e9gales<\/h2>\n\n\n\n
A1. Services<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
A2. Conformit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
\n
Partie B \u2013 Conditions commerciales<\/h2>\n\n\n\n
B1. Fourniture du Service<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
B2.Responsabilit\u00e9s du client<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Glossaire<\/h2>\n\n\n\n