Version 5 – Date of release: 22 February 2023<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires (\u00ab Suppl\u00e9ment<\/strong> \u00bb) font partie d\u2019un contrat pour certains services SINCH (\u00ab Contrat<\/strong> \u00bb) entre SINCH et le Client et s\u2019appliquent uniquement aux services SINCH faisant r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent Suppl\u00e9ment, y compris tous les services SAAS (\u00ab Service<\/strong> \u00bb) et non \u00e0 tout autre produit ou service SINCH.<\/p>\n\n\n\n Les termes commen\u00e7ant par une majuscule sont d\u00e9finis dans le glossaire ci-dessous. Les termes commen\u00e7ant par une majuscule qui ne sont pas d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent Suppl\u00e9ment ont la signification qui leur est attribu\u00e9e dans les CG.<\/p>\n\n\n\n 1.1.<\/strong> En plus de la Section 2.2 des CG, SINCH accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non transf\u00e9rable et incessible pour utiliser le Service par l\u2019interm\u00e9diaire de ses Utilisateurs du Produit en code objet et pour mettre le Produit \u00e0 la disposition des Utilisateurs finaux, \u00e0 la fois conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat et \u00e0 la Documentation applicable pendant la Dur\u00e9e du Contrat.<\/p>\n\n\n\n 1.2.<\/strong> En ce qui concerne les Comptes d\u2019essai et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client se voit accorder un droit limit\u00e9, r\u00e9vocable, non exclusif et non transf\u00e9rable d\u2019utiliser le Service pendant une p\u00e9riode d\u2019essai et sous r\u00e9serve du respect continu du pr\u00e9sent Contrat par le Client, \u00e9tant entendu que les Clients ne se voient facturer aucun frais pendant la p\u00e9riode d\u2019essai. L\u2019\u00e9tendue du droit du Client d\u2019utiliser le Service sera d\u00e9termin\u00e9e par SINCH \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sera limit\u00e9e aux Caract\u00e9ristiques et Fonctionnalit\u00e9s mises \u00e0 disposition par SINCH dans le Compte de Test du Produit. SINCH aura \u00e0 tout moment le droit de modifier la port\u00e9e des droits du Client.<\/p>\n\n\n\n 2.1.<\/strong> Les d\u00e9tails concernant les Fonctionnalit\u00e9s du Service sont indiqu\u00e9s dans le Bon de commande. Si le Client souhaite utiliser des Fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires et disponibles autres que celles convenues entre le Client et SINCH, le Client peut \u00e0 tout moment demander l\u2019achat de Modules compl\u00e9mentaires pour lesquels les Parties signeront un nouveau Bon de commande. Sur demande, SINCH informera le Client des Modules compl\u00e9mentaires disponibles et des co\u00fbts applicables.<\/p>\n\n\n\n 2.2.<\/strong> SINCH se r\u00e9serve \u00e0 tout moment le droit de facturer r\u00e9troactivement tout montant correspondant \u00e0 l\u2019utilisation desdites Fonctionnalit\u00e9s et Caract\u00e9ristiques suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 des montants ou du volume autoris\u00e9s en vertu du Bon de commande concern\u00e9. Dans ce cas, SINCH enverra une facture rectificative, qui sera payable conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes pr\u00e9vues dans le Contrat.<\/p>\n\n\n\n 3.1.<\/strong> \u00c0 moins que des Services personnalis\u00e9s relatifs \u00e0 l\u2019activation, l\u2019installation ou la configuration du Produit ne soient demand\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Section 3.2 ci-dessous, le Client sera responsable de l\u2019ex\u00e9cution des travaux d\u2019activation, d\u2019installation, de configuration ou de d\u00e9veloppement logiciel n\u00e9cessaires pour installer une version du Produit et int\u00e9grer ledit Produit dans les syst\u00e8mes du Client. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, toute installation ou int\u00e9gration de ce type doit \u00eatre conforme \u00e0 la Documentation ou \u00e0 toute autre instruction \u00e9crite fournie par SINCH.<\/p>\n\n\n\n 3.2.<\/strong> Le Client peut demander \u00e0 SINCH d\u2019ex\u00e9cuter certains Services personnalis\u00e9s et SINCH peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, accepter de fournir ces Services personnalis\u00e9s. Dans ce cas, les parties conviendront d\u2019un Cahier des charges d\u00e9taillant l\u2019\u00e9tendue des Services personnalis\u00e9s \u00e0 fournir et les frais applicables, qui peuvent \u00eatre calcul\u00e9s sur la base du temps et du mat\u00e9riel ou sur la base d\u2019un prix fixe, comme d\u00e9termin\u00e9 par les parties. Ces Services personnalis\u00e9s seront fournis conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat, y compris express\u00e9ment le Cahier des charges applicable.<\/p>\n\n\n\n 3.3.<\/strong> Les Services personnalis\u00e9s seront fournis \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et seront r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s par le Client lors de leur livraison par SINCH.<\/p>\n\n\n\n 4.1.<\/strong> Le Client reconna\u00eet que le Produit est constitu\u00e9 de certains algorithmes et de l\u2019intelligence artificielle et que, pour un fonctionnement correct et transparent du Produit, le Client est responsable de fournir au Produit suffisamment de Donn\u00e9es du client. \u00c0 l\u2019exception des Donn\u00e9es du client saisies par les Utilisateurs Finaux, les Donn\u00e9es du client ne peuvent \u00eatre saisies que par les Utilisateurs du Produit et conform\u00e9ment aux directives fournies dans la Documentation.<\/p>\n\n\n\n 4.2.<\/strong> Le client est seul responsable de l\u2019exactitude et de la justesse des Donn\u00e9es du client. SINCH ne sera pas responsable des dommages ou de la responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de Donn\u00e9es du client incorrectes saisies dans le Produit.<\/p>\n\n\n\n 4.3.<\/strong> Toutes les Donn\u00e9es du client demeureront la propri\u00e9t\u00e9 du Client. Le Client accorde par les pr\u00e9sentes \u00e0 SINCH le droit d\u2019utiliser lesdites Donn\u00e9es du client (y compris tout autre contenu et information fournis, transmis ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par le biais du Service) pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat et pour am\u00e9liorer le fonctionnement et la fourniture du Service. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration du Contrat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, SINCH pourra conserver des extraits limit\u00e9s en texte brut des Donn\u00e9es du client uniquement pour des raisons techniques relatives au fonctionnement du Produit. Ces extraits de texte seront tenus strictement confidentiels et ne seront pas mis \u00e0 la disposition des tiers. Si ces extraits de texte contiennent des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, SINCH anonymisera ou pseudonymisera ces extraits de texte dans la mesure du possible.<\/p>\n\n\n\n 4.4.<\/strong> Le Client garantit \u00e0 SINCH que les Donn\u00e9es du Client ne porteront pas atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou autres droits l\u00e9gaux d\u2019un tiers, et ne violeront pas les dispositions de toute loi, loi ou r\u00e9glementation, dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable.<\/p>\n\n\n\n 4.5.<\/strong> Le Client reconna\u00eet et convient qu\u2019il sera seul responsable des Donn\u00e9es du Client qui sont distribu\u00e9es ou accessibles via le Produit. SINCH ne sera en aucun cas responsable desdites Donn\u00e9es du client. En particulier, le Client d\u00e9clare et garantit qu\u2019aucune Donn\u00e9e du client n\u2019est distribu\u00e9e par le biais du Produit qui, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de SINCH : (i) viole une loi, un statut, une ordonnance ou une r\u00e9glementation applicable, locale, \u00e9tatique, nationale, r\u00e9gionale ou internationale ; (ii) est ill\u00e9gale, criminelle, trompeuse, frauduleuse ou toute autre action ill\u00e9gale, nuisible, mena\u00e7ante, abusive, harcelante, d\u00e9lictueuse, violente, diffamatoire, vulgaire, obsc\u00e8ne, portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019autrui, haineuse, raciale, ethnique ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible ; (iii) affecte n\u00e9gativement le nom, la r\u00e9putation ou le fonds de commerce de SINCH.<\/p>\n\n\n\n 4.6.<\/strong> Le Client reconna\u00eet et convient que toute violation par le Client de la disposition de la pr\u00e9sente Section 4 donnera droit \u00e0 SINCH, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion (i) de r\u00e9silier imm\u00e9diatement (ou alternativement, au choix de SINCH, refuser ou suspendre tout acc\u00e8s et toute utilisation du Produit) pour violation substantielle, sans qu\u2019aucune formalit\u00e9 ne soit requise et sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours \u00e0 la disposition de SINCH en vertu du pr\u00e9sent Contrat ou de la loi applicable ; et\/ou (ii) de supprimer ou bloquer imm\u00e9diatement les Donn\u00e9es du client concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 5.1.<\/strong> Le Client reconna\u00eet et convient que pour utiliser le Service, il a besoin de mat\u00e9riel, de r\u00e9seaux, de syst\u00e8mes d\u2019exploitation, de lignes de transmission de donn\u00e9es appropri\u00e9es avec des applications et des environnements de communication appropri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 5.2.<\/strong> Le Client reconna\u00eet et convient que pour utiliser le Service, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d\u2019obtenir, aux frais du Client, le droit d\u2019utiliser tout logiciel appartenant \u00e0 des tiers soit (i) en achetant \u00e0 SINCH le droit d\u2019utiliser ledit logiciel tiers, fournis et dans la mesure o\u00f9 SINCH a le droit de conc\u00e9der sous licence ledit logiciel tiers au Client et qu\u2019il offre cette opportunit\u00e9 au Client, ou (ii) en obtenant une licence ou un droit par les fournisseurs dudit logiciel tiers d\u2019utiliser ledit logiciel tiers. Si le Client choisit de conc\u00e9der sous licence un tel logiciel tiers aupr\u00e8s de SINCH, ladite licence sera sign\u00e9e et jointe au Bon de commande. Tout logiciel tiers conc\u00e9d\u00e9 sous licence en vertu des pr\u00e9sentes ou autrement inclus dans le Service sera exclusivement r\u00e9gi par les conditions du logiciel tiers applicable, et (sans limitation) toute garantie, indemnisation, maintenance et assistance fournie en vertu des pr\u00e9sentes par SINCH en ce qui concerne le Service ne s\u2019appliquera pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard dudit logiciel tiers (sauf accord expr\u00e8s contraire \u00e9crit de SINCH).<\/p>\n\n\n\n 5.3. <\/strong>Le produit sera h\u00e9berg\u00e9 par SINCH dans les centres de donn\u00e9es des Partenaires d\u2019h\u00e9bergement de SINCH. Le Client d\u00e9clare et garantit qu\u2019il accepte les termes et conditions applicables des Partenaires d\u2019h\u00e9bergement qui seront mis \u00e0 la disposition du Client par SINCH ou le Partenaire d\u2019h\u00e9bergement (selon le cas). Le Client reconna\u00eet et convient que les Partenaires d\u2019h\u00e9bergement conservent le droit de modifier unilat\u00e9ralement ces conditions g\u00e9n\u00e9rales (y compris le lien hypertexte vers ces conditions g\u00e9n\u00e9rales).<\/p>\n\n\n\n 5.4.<\/strong> SINCH ne donne aucune garantie directe, indirecte, explicite ou implicite de quelque nature que ce soit pour fournir une disponibilit\u00e9 ininterrompue au Service, sauf indication contraire dans un Bon de Commande.<\/p>\n\n\n\n 5.5.<\/strong> Le Client reconna\u00eet que les services d\u2019h\u00e9bergement et les Produits pourraient ne pas \u00eatre disponibles pendant les p\u00e9riodes de maintenance planifi\u00e9e par SINCH ou le Partenaire d\u2019h\u00e9bergement. Si cela est raisonnablement possible, toute maintenance planifi\u00e9e sera effectu\u00e9e en dehors des Jours ouvrables et SINCH informera le Client d\u00e8s que raisonnablement possible de toute maintenance planifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 5.6.<\/strong> SINCH et le Partenaire d\u2019h\u00e9bergement se r\u00e9servent le droit d\u2019effectuer toute maintenance non planifi\u00e9e \u00e0 tout moment si n\u00e9cessaire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019autres raisons n\u00e9cessitant une maintenance imm\u00e9diate. SINCH ou le Partenaire d\u2019h\u00e9bergement ne sera pas tenu responsable des dommages r\u00e9sultant de cette indisponibilit\u00e9 du Service.<\/p>\n\n\n\n 6.1.<\/strong> \u00c0 compter de la Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur et sous r\u00e9serve du paiement en temps opportun de tous les frais applicables, SINCH fournira des Services de maintenance de troisi\u00e8me ligne en relation avec le Produit dans l\u2019environnement de production du Client conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n 6.2.<\/strong> Si un Incident est rencontr\u00e9 par le Client, le Client doit d\u2019abord examiner et \u00e9valuer l\u2019Incident. Si une telle \u00e9valuation montre que l\u2019Incident n\u2019est pas un Incident hors du champ d\u2019application, un Utilisateur du produit peut informer SINCH de cet Incident en utilisant un syst\u00e8me de billetterie en ligne (tel que \u00ab Jira \u00bb et \u00ab Slack \u00bb, tel que mis \u00e0 disposition par SINCH) et l\u2019Utilisateur du produit doit sp\u00e9cifier les d\u00e9tails de l\u2019Incident (au format fourni par SINCH). \u00c0 la r\u00e9ception d\u2019un ticket, SINCH peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d\u00e9terminer si l\u2019Incident est un Incident hors du champ d\u2019application ou non et la classification de SINCH sera contraignante et d\u00e9finitive. SINCH se r\u00e9serve le droit de facturer au Client tous les frais engag\u00e9s pour enqu\u00eater sur la nature d\u2019un Incident sur une base temporelle et mat\u00e9rielle.<\/p>\n\n\n\n 6.3.<\/strong> Les Services de maintenance pour les Incidents hors du champ d\u2019application ne sont pas inclus dans les frais, cependant, les Utilisateurs du produit sont autoris\u00e9s \u00e0 poser des questions concernant le Service et SINCH r\u00e9pondra de bonne foi \u00e0 toute demande de l\u2019Utilisateur du produit, sans engagement contraignant de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n 6.4.<\/strong> Pour les Incidents qui ne sont pas hors du champ d\u2019application, SINCH fera de son mieux pour r\u00e9soudre l\u2019Incident conform\u00e9ment aux objectifs de niveau de service \u00e9nonc\u00e9s en annexe jointe au Bon de commande. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, SINCH peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, attribuer un niveau de priorit\u00e9 \u00e0 chaque Incident.<\/p>\n\n\n\n 6.5.<\/strong> Pour les Incidents de priorit\u00e9 1 et de priorit\u00e9 2 (un \u00ab Incident grave<\/strong> \u00bb), le Client d\u00e9signera un (1) Utilisateur du Produit qui agira en tant que point de contact unique (SPOC) pour SINCH.<\/p>\n\n\n\n 6.6.<\/strong> Les incidents caus\u00e9s par l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments suivants ne sont pas inclus dans les Services de maintenance, toutefois, le Client peut demander \u00e0 SINCH de fournir des Services personnalis\u00e9s concernant les incidents pour lesquels SINCH peut facturer des frais suppl\u00e9mentaires (non exhaustifs) (i) Incidents hors du champ d\u2019application ; (ii) abus ou mauvaise utilisation du Produit ; (iii) modification ou ajout au Produit non effectu\u00e9 par ou avec le consentement de SINCH ; (iv) l\u2019installation incorrecte d\u2019un correctif par une partie diff\u00e9rente de SINCH ; (v) configuration incorrecte non effectu\u00e9e par ou avec le consentement de SINCH ; (vi) l\u2019utilisation de donn\u00e9es ou de structures de donn\u00e9es incorrectes ; (vii) toute installation autre qu\u2019une version prise en charge ; (viii) tout autre environnement que l\u2019environnement de production du Client.<\/p>\n\n\n\n 6.7.<\/strong> Les dispositions de la pr\u00e9sente Section ne s\u2019appliqueront pas aux Comptes d\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n 7.1.<\/strong> Outre les dispositions de la Section 10.1 des CG, SINCH est et demeure le seul et unique propri\u00e9taire de tous les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s au Produit et aux Services (y compris toutes nouvelles versions, mises \u00e0 jour, personnalisations, modifications ou am\u00e9liorations apport\u00e9es au Produit ou aux Services). \u00c0 l\u2019exception de la licence limit\u00e9e accord\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent Suppl\u00e9ment, aucun autre droit concernant les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de SINCH ne sera accord\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 au Client en lien avec le pr\u00e9sent Contrat. Aucune disposition du pr\u00e9sent Contrat ne transmettra un titre ou un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou des Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le Produit ou les Services au Client ou \u00e0 un tiers. Le Client n\u2019acquerra en aucune mani\u00e8re aucun titre, droit de propri\u00e9t\u00e9, droit d\u2019auteur, Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 de quelque nature que ce soit dans le Produit ou les Services. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas supprimer ou modifier, de quelque mani\u00e8re que ce soit, toute marque de propri\u00e9t\u00e9, y compris toute marque de commerce ou mention de droit d\u2019auteur, sur ou dans le Produit, ou visible pendant son fonctionnement ou sur un support. Le Client incorporera ou reproduira ces marquages exclusifs dans toute copie de sauvegarde ou autres copies autoris\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 7.2 <\/strong>Les dispositions de la Section 7.1 ci-dessus et de la Section 10.1 des CG concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs au Service s\u2019appliquent \u00e9galement aux Services personnalis\u00e9s et \u00e0 toute nouvelle version, mise \u00e0 jour, mise \u00e0 niveau, personnalisation, am\u00e9lioration, modification ou am\u00e9lioration apport\u00e9e aux Services personnalis\u00e9s ou li\u00e9e \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n 7.3.<\/strong> Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas supprimer ou modifier, de quelque mani\u00e8re que ce soit, toute marque de propri\u00e9t\u00e9, y compris toute marque de commerce ou mention de droit d\u2019auteur, sur ou dans le Service, ou visible pendant son fonctionnement ou sur un support. Le Client incorporera ou reproduira ces marquages exclusifs dans toute copie de sauvegarde ou autres copies autoris\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le Client indemnisera, d\u00e9fendra et d\u00e9gagera SINCH de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages, pertes, co\u00fbts et d\u00e9penses (y compris les honoraires raisonnables d\u2019avocat) subis ou encourus par SINCH (y compris ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, agents, sous-traitants, administrateurs, employ\u00e9s ou repr\u00e9sentants) d\u00e9coulant de ou li\u00e9s aux Donn\u00e9es du Client, y compris (sans limitation) la violation par le Client ou les Utilisateurs finaux des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers ou de tout autre droit dudit tiers.<\/p>\n\n\n\n La disposition de la Section 6.3 des CG s\u2019applique \u00e9galement en cas de violation par le Client des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Partenaire d\u2019h\u00e9bergement ou du logiciel tiers applicable.<\/p>\n\n\n\n La clause de non-responsabilit\u00e9 de la Section 7.5 des CG relative au Service s\u2019applique \u00e9galement aux Services personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En compl\u00e9ment de la Section 9.3 des CG, SINCH ne peut \u00eatre tenu responsable de quelque mani\u00e8re que ce soit, ni contractuellement ni extracontractuellement, de l\u2019arr\u00eat d\u2019une version ant\u00e9rieure du Produit ou des dommages caus\u00e9s par l\u2019utilisation abusive (ou hors champ) du Produit.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions du pr\u00e9sent Suppl\u00e9ment qui sont express\u00e9ment ou implicitement destin\u00e9es \u00e0 survivre \u00e0 la r\u00e9siliation survivront \u00e0 l\u2019expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n\n\n\n Dans le pr\u00e9sent Suppl\u00e9ment, sauf indication contraire, les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliqueront :<\/p>\n\n\n\n 1.1 Module compl\u00e9mentaire<\/strong> \u00bb d\u00e9signe un ajout d\u2019une certaine Fonctionnalit\u00e9 qui n\u2019est pas incluse dans le Bon de Commande applicable. SINCH se r\u00e9serve le droit \u00e0 tout moment de d\u00e9terminer quelle Fonctionnalit\u00e9 sp\u00e9cifique elle peut offrir s\u00e9par\u00e9ment. Sur demande, SINCH informera le Client des Modules compl\u00e9mentaires disponibles.<\/p>\n\n\n\n 1.2 Jour ouvrable<\/strong> \u00bb d\u00e9signe un jour ouvrable normal de SINCH de 8 h 30 \u00e0 17 h 30 du lundi au vendredi, \u00e0 l\u2019exclusion des jours f\u00e9ri\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 1.3 Donn\u00e9es du client<\/strong> \u00bb d\u00e9signe toutes les donn\u00e9es exclusives ou d\u00e9tenues par le Client qui sont saisies ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es par le Client, les Utilisateurs du Produit ou les Utilisateurs finaux lors de l\u2019utilisation du Produit et telles que trait\u00e9es ou stock\u00e9es par SINCH \u00e0 la suite de l\u2019utilisation du Produit par le Client, l\u2019Utilisateur du Produit ou l\u2019Utilisateur final. Les Donn\u00e9es du client comprendront \u00e9galement (i) les donn\u00e9es de sortie r\u00e9sultant du traitement par le Produit des donn\u00e9es saisies par le Client, l\u2019Utilisateur du Produit ou l\u2019Utilisateur final, et (ii) les m\u00e9tadonn\u00e9es collect\u00e9es par SINCH relatives \u00e0 l\u2019utilisation des r\u00e9sultats du Produit (telles que les taux de clics ou le nombre de fois o\u00f9 les Utilisateurs finaux ont cliqu\u00e9 sur certains r\u00e9sultats). Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, les Donn\u00e9es du client n\u2019incluent pas les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le Produit ou le Service.<\/p>\n\n\n\n 1.4 Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur<\/strong> \u00bb d\u00e9signe la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur indiqu\u00e9e dans le Bon de commande.<\/p>\n\n\n\n 1.5 Utilisateur final<\/strong> \u00bb d\u00e9signe toute personne \u00e0 qui le Produit sera mis \u00e0 disposition par le Client et qui sera en mesure d\u2019utiliser le Produit en tant qu\u2019utilisateur final, par exemple l\u2019Utilisateur final du Produit disponible sur un canal tel que le Web, la messagerie ou le t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n\n\n 1.6 Fonctionnalit\u00e9s<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les caract\u00e9ristiques ou fonctionnalit\u00e9s disponibles dans le Produit telles qu\u2019incluses dans le Bon de commande applicable, telles que (sans limitation) le nombre de chatbots, le nombre de robots tests, le nombre de documents, le nombre d\u2019Utilisateurs du Produit, les volumes de messages, le canal de communication par lequel les Produits peuvent \u00eatre mis \u00e0 la disposition des Utilisateurs finaux et toute autre variable sp\u00e9cifi\u00e9e dans le Bon de commande. SINCH se r\u00e9serve le droit d\u2019ajouter ou de supprimer des Fonctionnalit\u00e9s \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n 1.7 Partenaire d\u2019h\u00e9bergement<\/strong> \u00bb d\u00e9signe tout fournisseur de services d\u2019h\u00e9bergement que SINCH pourrait contracter \u00e0 l\u2019avenir, tel qu\u2019il sera notifi\u00e9 au Client de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n\n\n 1.8 Incident<\/strong> \u00bb d\u00e9signe un dysfonctionnement du Produit.<\/p>\n\n\n\n 1.9 Les \u00ab Services de maintenance<\/strong> \u00bb sont les services de maintenance et d\u2019assistance li\u00e9s au Produit fournis par SINCH au Client comme d\u00e9crit \u00e0 la Section 6.<\/p>\n\n\n\n 1.10 Incident hors du champ d\u2019application<\/strong> \u00bb d\u00e9signe un Incident qui n\u2019est pas caus\u00e9 par ou li\u00e9 au Produit, tel que (sans limitation) les Incidents dus \u00e0 un dysfonctionnement des interfaces, les Incidents caus\u00e9s par des formats de donn\u00e9es non pris en charge et les Incidents caus\u00e9s par des probl\u00e8mes dans des logiciels tiers.<\/p>\n\n\n\n 1.11 Utilisateur du Produit<\/strong> \u00bb d\u00e9signe une personne physique de l\u2019organisation du Client (employ\u00e9s et sous-traitants) \u00e0 qui le Client accorde l\u2019acc\u00e8s au Produit aux fins (i) d\u2019utiliser le Produit en lui fournissant du contenu (comme, sans s\u2019y limiter, les Donn\u00e9es du Client) afin d\u2019utiliser le Produit et (ii) de recevoir des Services de maintenance. Le nombre d\u2019Utilisateurs du Produit est strictement limit\u00e9 au montant correspondant au Plan d\u2019Abonnement applicable tel qu\u2019identifi\u00e9 dans le Bon de Commande.<\/p>\n\n\n\n 1.12 Produit<\/strong> \u00bb d\u00e9signe le Produit tel qu\u2019identifi\u00e9 dans le Bon de commande.<\/p>\n\n\n\n 1.13 Services<\/strong>Personnalis\u00e9s<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les services de d\u00e9veloppement, de mise en \u0153uvre et d\u2019int\u00e9gration (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les personnalisations), les Services de Maintenance ou tout autre service en relation avec le Produit devant \u00eatre livr\u00e9 par SINCH au Client tel que convenu entre les Parties de temps \u00e0 autre et \u00e9nonc\u00e9 dans le Bon de commande et\/ou cahier des charges.<\/p>\n\n\n\n 1.14 Temps de r\u00e9solution<\/strong> \u00bb d\u00e9signe la p\u00e9riode commen\u00e7ant \u00e0 la fin du Temps de r\u00e9ponse et se terminant lorsqu\u2019une r\u00e9solution d\u2019un Incident a \u00e9t\u00e9 fournie par SINCH au Client.<\/p>\n\n\n\n 1.15 Temps de r\u00e9ponse<\/strong> \u00bb d\u00e9signe la p\u00e9riode commen\u00e7ant \u00e0 partir du moment o\u00f9 SINCH a enqu\u00eat\u00e9 sur un Incident et le Rapport d\u2019incident fourni par le Client et se terminant lorsque SINCH a fourni une confirmation \u00e9crite que le Rapport d\u2019incident a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u et compris.<\/p>\n\n\n\n 1.16 Service<\/strong> \u00bb d\u00e9signe la fourniture par SINCH du Produit et de la Documentation applicable, tel que d\u00e9crit dans le Bon de commande.<\/p>\n\n\n\n 1.17 Cahier des charges<\/strong> \u00bb d\u00e9signe un document \u00e9crit que les Parties peuvent conclure de temps \u00e0 autre, d\u00e9crivant les Services personnalis\u00e9s que SINCH doit fournir en lien avec le Service.<\/p>\n\n\n\n 1.18 Compte de Test<\/strong> \u00bb d\u00e9signe un compte avec une port\u00e9e limit\u00e9e de Caract\u00e9ristiques et de Fonctionnalit\u00e9s (telles que mises \u00e0 disposition par SINCH \u00e0 sa seule discr\u00e9tion) auquel un Client souscrit gratuitement, mais qui n\u2019est disponible que pendant une dur\u00e9e de test et pour une utilisation limit\u00e9e du Service uniquement (comme indiqu\u00e9 dans le Contrat).<\/p>\n","protected":false},"author":6,"parent":0,"menu_order":74,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"legal_category":[],"class_list":["post-43373","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions l\u00e9gales<\/h2>\n\n\n\n
1. Licence<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
2. Modules compl\u00e9mentaires<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
3. Activation et services personnalis\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
4. Donn\u00e9es du client<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
5. Composants et h\u00e9bergement de tiers <\/strong><\/h3>\n\n\n\n
6. Services de maintenance<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
7. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
8. R\u00e9clamations de tiers<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
9. R\u00e9siliation <\/strong><\/h3>\n\n\n\n
10. Clauses de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
11. Limitation de la responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
12. Survivance<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Glossaire<\/h2>\n\n\n\n