Version 5 – Date of release: 22 February 2023 <\/p>\n\n\n\n
Les termes commen\u00e7ant par une majuscule sont d\u00e9finis dans le glossaire \u00e0 la fin de ce document.<\/p>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serve des conditions du Contrat, SINCH mettra le Service \u00e0 la disposition du Client.<\/p>\n\n\n\n
SINCH accorde au Client un droit non exclusif et non transf\u00e9rable d\u2019utiliser le Service et la Documentation tel qu\u2019autoris\u00e9 en vertu du Contrat uniquement pour les op\u00e9rations commerciales internes du Client.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne le Service, le Client ne doit pas :<\/p>\n\n\n\n
(a) sauf dans la mesure o\u00f9 ces droits ne peuvent \u00eatre valablement annul\u00e9s par la loi, d\u00e9sassembler, d\u00e9compiler, r\u00e9troconcevoir, copier, traduire ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es,<\/p>\n\n\n\n
(b) commercialiser, louer, vendre, c\u00e9der ou utiliser \u00e0 des fins non civiles,<\/p>\n\n\n\n
(c) transmettre tout contenu ou toute donn\u00e9e illicite, y compris, mais sans s\u2019y limiter, tout appel vocal ill\u00e9gal, ou portant atteinte \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ou<\/p>\n\n\n\n
(d) contourner ou mettre en danger le fonctionnement ou la s\u00e9curit\u00e9 de Sinch.<\/p>\n\n\n\n
SINCH peut, mais n\u2019a aucune obligation de, surveiller l\u2019utilisation du Service (uniquement dans la mesure autoris\u00e9e par la loi applicable) :<\/p>\n\n\n\n
(a) pour se conformer \u00e0 la loi, \u00e0 la r\u00e9glementation ou \u00e0 toute autre demande ou ordonnance gouvernementale applicable, y compris la divulgation des Donn\u00e9es Client conform\u00e9ment \u00e0 ces lois, r\u00e9glementations, demandes ou ordonnances ;<\/p>\n\n\n\n
(b) v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du Client au Contrat ;<\/p>\n\n\n\n
(c) prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ses syst\u00e8mes et r\u00e9seaux et de ceux de ses fournisseurs ;<\/p>\n\n\n\n
(d) si n\u00e9cessaire pour fournir et soutenir le Service ; ou<\/p>\n\n\n\n
(e) tel qu\u2019approuv\u00e9 ou demand\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n
Le Client fournira rapidement toute information que SINCH peut demander concernant les Donn\u00e9es du Client ou l\u2019utilisation du Service par le Client :<\/p>\n\n\n\n
(a) pour d\u00e9terminer la conformit\u00e9 du Client au Contrat, et<\/p>\n\n\n\n
(b) en r\u00e9ponse \u00e0 toute demande formul\u00e9e par un organisme r\u00e9glementaire ou gouvernemental, l\u00e9gal ou statutaire.<\/p>\n\n\n\n
Le Client se conformera et utilisera le Service conform\u00e9ment aux directives et politiques d\u2019exploitation que SINCH pourra lui fournir de temps \u00e0 autre ou tel qu\u2019autrement \u00e9nonc\u00e9 dans le Contrat.<\/p>\n\n\n\n
SINCH peut suspendre l\u2019utilisation du Service :<\/p>\n\n\n\n
(a) si n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 la loi ou \u00e0 la r\u00e9glementation applicable ;<\/p>\n\n\n\n
(b) effectuer la maintenance (planifi\u00e9e ou d\u2019urgence) ou la r\u00e9paration du R\u00e9seau SINCH ;<\/p>\n\n\n\n
(c) si l\u2019utilisation repr\u00e9sente une menace pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou le fonctionnement continu du R\u00e9seau SINCH ou d\u2019une partie de celui-ci ;<\/p>\n\n\n\n
(d) si l\u2019utilisation est en violation du Contrat ou expose autrement SINCH \u00e0 une responsabilit\u00e9 l\u00e9gale ;<\/p>\n\n\n\n
(e) \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion de SINCH, si cela n\u2019aurait pas un pr\u00e9judice important pour les Services ou la fourniture de ceux-ci par SINCH, \u00e0 condition que Sinch limite la suspension dans le temps et le champ d\u2019application dans la mesure raisonnablement possible compte tenu des circonstances ; ou<\/p>\n\n\n\n
(f) si SINCH n\u2019est pas en mesure de fournir le Service en raison d\u2019une r\u00e9siliation ou d\u2019une alt\u00e9ration de la relation de SINCH avec un tiers ou de la r\u00e9siliation ou suspension de toute licence ou autorisation n\u00e9cessaire pour fournir le Service.<\/p>\n\n\n\n
SINCH informera rapidement (e-mail autoris\u00e9) le Client de la suspension. SINCH reprendra le Service une fois la cause de la suspension corrig\u00e9e, \u00e0 condition que, dans le cas o\u00f9 une suspension est due aux actions ou inactions du Client, ce dernier rem\u00e9die \u00e0 la cause de la suspension et qu\u2019il paie les frais de reconnexion applicables ou, si aucun frais n\u2019est sp\u00e9cifi\u00e9, que le Client rembourse \u00e0 SINCH l\u2019ensemble des co\u00fbts et d\u00e9penses raisonnables encourus par SINCH pour la reprise du Service, et \u00e0 condition en outre que SINCH puisse r\u00e9silier le Contrat si le Client ne rem\u00e9die pas \u00e0 la cause de la suspension dans les trente (30) jours.<\/p>\n\n\n\n
Le Service peut inclure des int\u00e9grations avec des services Web mis \u00e0 disposition par des tiers (autres que SINCH ou ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es) auxquels on acc\u00e8de par le biais du Service et qui sont soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de ces tiers. Ces services Web tiers ne font pas partie du Service et le Contrat ne s\u2019applique pas \u00e0 eux.<\/p>\n\n\n\n
Le Client peut acc\u00e9der \u00e0 certains services par le biais d\u2019applications mobiles obtenues sur des sites Web tiers, tels que le magasin d\u2019applications Android ou Apple. L\u2019utilisation des applications mobiles peut \u00eatre r\u00e9gie par les conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9sent\u00e9es lors du t\u00e9l\u00e9chargement\/de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019application mobile et non par les conditions du Contrat.<\/p>\n\n\n\n
SINCH adopte des mesures pour identifier et pr\u00e9venir la fraude et les pratiques ill\u00e9gales lors de l\u2019utilisation du Service, y compris, sans s\u2019y limiter, la v\u00e9rification des liens ins\u00e9r\u00e9s par le Client. SINCH ne d\u00e9clare pas \u00eatre en mesure de bloquer ou d\u2019emp\u00eacher la transmission de messages frauduleux ou d\u2019appels vocaux. Il incombe au Client de s\u2019assurer que son compte n\u2019est pas utilis\u00e9 pour transmettre des messages frauduleux ou des appels vocaux. La fraude n\u2019excusera pas les obligations de paiement du Client en vertu du Contrat.<\/p>\n\n\n\n
SINCH donne acc\u00e8s au Service tel que d\u00e9crit dans le Contrat.<\/p>\n\n\n\n
SINCH fournit une assistance pour le Service comme indiqu\u00e9 dans le Bon de commande.<\/p>\n\n\n\n
(a) Le Service et les Politiques de SINCH peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par SINCH. SINCH informera le Client des modifications par e-mail, le portail d\u2019assistance, les notes de version, la Documentation ou le Service. Les informations seront envoy\u00e9es par e-mail si la modification n\u2019est pas uniquement une am\u00e9lioration. Les modifications peuvent inclure de nouvelles fonctionnalit\u00e9s facultatives pour le Service, que le Client peut utiliser sous r\u00e9serve du Suppl\u00e9ment et de la Documentation alors en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
(b) Si le Client \u00e9tablit qu\u2019une modification par SINCH a un impact d\u00e9favorable important sur l\u2019utilisation du Service par le Client et n\u2019est pas raisonnablement acceptable pour le Client en raison de motifs commerciaux l\u00e9gitimes, le Client peut r\u00e9silier son acc\u00e8s au Service affect\u00e9 en fournissant un avis \u00e9crit \u00e0 SINCH dans les trente (30) jours suivant ladite modification.<\/p>\n\n\n\n
Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, SINCH ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation en vertu du Contrat si ledit manquement ou retard survient \u00e0 la suite ou en lien avec la survenance d\u2019un \u00c9v\u00e9nement exclu.<\/p>\n\n\n\n
SINCH ou ses Affili\u00e9s peuvent utiliser des informations anonymes relatives \u00e0 l\u2019utilisation du Service pour pr\u00e9parer des analyses. Les Analyses ne contiennent pas d\u2019Informations confidentielles du Client. Exemples d\u2019analyses : optimisation des ressources et du soutien ; recherche et d\u00e9veloppement ; v\u00e9rification de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es ; et planification de la demande interne.<\/p>\n\n\n\n
Le Client doit :<\/p>\n\n\n\n
(a) se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations qui lui sont applicables en lien avec les Donn\u00e9es du Client et l\u2019utilisation du Service par le Client, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les lois et r\u00e9glementations sur les t\u00e9l\u00e9communications, les lois et r\u00e9glementations sur le contr\u00f4le des exportations, les lois sur les sanctions \u00e9conomiques, commerciales et financi\u00e8res, les r\u00e9glementations, les embargos, les listes d\u2019\u00c9tats restreints ou les mesures restrictives administr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
(b) continuer \u00e0 obtenir tous les permis, consentements, droits, autorisations ou certifications n\u00e9cessaires pour son utilisation du Service, y compris, mais sans s\u2019y limiter, toutes les Donn\u00e9es Client transmises dans le cadre de cette utilisation ; et<\/p>\n\n\n\n
(c) se conformer imm\u00e9diatement aux instructions et\/ou aux commandes qui peuvent \u00eatre \u00e9mises de temps \u00e0 autre par une autorit\u00e9 gouvernementale ou r\u00e9glementaire en relation avec les Donn\u00e9es du Client ou son utilisation du Service et coop\u00e9rer pleinement avec la demande d\u2019assistance de SINCH pour conformer le Service \u00e0 toute nouvelle exigence ou d\u00e9termination.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est seul responsable de toutes les Donn\u00e9es du Client. Le Client (i) accorde \u00e0 Sinch (y compris ses Affili\u00e9s et sous-traitants) un droit mondial non exclusif d\u2019utiliser, de modifier, d\u2019adapter et de traiter les Donn\u00e9es Client pour analyser, d\u00e9velopper, tester et exploiter, fournir et soutenir les Services et\/ou l\u2019un quelconque des produits de SINCH et de ses Affili\u00e9s et (ii) reconna\u00eet que ni SINCH, ni ses Affili\u00e9s, ni leurs fournisseurs respectifs n\u2019exercent de contr\u00f4le sur les Donn\u00e9es Client, et agissent comme un simple conduit passif dans la transmission et le traitement des Donn\u00e9es Client.<\/p>\n\n\n\n
Le Client reconna\u00eet et accepte que tous les Messages envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de son Compte soient r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s et\/ou autoris\u00e9s par le Client.<\/p>\n\n\n\n
Le Client collectera et conservera toutes les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation du Service, et tous les consentements requis associ\u00e9s \u00e0 ces Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux Lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le Client coop\u00e9rera raisonnablement avec SINCH dans la fourniture et l\u2019assistance d\u2019un Service par SINCH, y compris tout diagnostic ou autre activit\u00e9 de maintenance ou de mise \u00e0 niveau.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est seul et unique responsable de l\u2019installation, de la configuration, de la s\u00e9curit\u00e9 (y compris la s\u00e9curit\u00e9 du pare-feu) et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de toutes les installations, syst\u00e8mes, \u00e9quipements, serveurs proxy, logiciels, r\u00e9seaux, configurations de r\u00e9seau et autres \u00e9l\u00e9ments similaires du Client (l\u2019\u00ab \u00c9quipement du Client \u00bb) utilis\u00e9s conjointement aux Services fournis par SINCH ou li\u00e9s \u00e0 ceux-ci, y compris, sans s\u2019y limiter, la connectivit\u00e9 du Client avec un tiers. Le Client maintiendra des normes de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables pour prot\u00e9ger le R\u00e9seau SINCH contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la protection des mots de passe du Client contre la divulgation ou l\u2019acc\u00e8s par des tiers. Le Client informera imm\u00e9diatement SINCH si le Client prend connaissance d\u2019une utilisation, d\u2019une mauvaise utilisation ou d\u2019un acc\u00e8s non autoris\u00e9, possible ou r\u00e9el, au Service.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est seul responsable de tous les accords de reprise apr\u00e8s sinistre, de continuit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 et de sauvegarde concernant son propre \u00e9quipement et toutes ses Donn\u00e9es Client.<\/p>\n\n\n\n
Sinch peut mettre un compte \u00e0 la disposition du Client \u00e0 des fins de tests non productifs, de d\u00e9monstration et d\u2019\u00e9valuation de certains Services (avec ou sans Bon de commande, \u00e0 la discr\u00e9tion de Sinch). Les conditions du Contrat r\u00e9giront l\u2019utilisation et l\u2019acc\u00e8s du Client \u00e0 ce compte test et aux Services test. Le Client s\u2019assurera que le compte d\u2019essai et les Services d\u2019essai sont utilis\u00e9s strictement \u00e0 des fins d\u2019essais, de d\u00e9monstration et d\u2019\u00e9valuation non productifs, et non \u00e0 des fins productives, commerciales ou autres. Le Client ne doit pas connecter les Services de test \u00e0 un environnement informatique productif. Le Client se conformera \u00e0 toutes les instructions ou protocoles pertinents que Sinch notifie au Client en ce qui concerne le compte de test et les Services de test. Le Client accepte que Sinch puisse retirer ledit compte test et tester les Services \u00e0 tout moment (avec ou sans pr\u00e9avis au Client).<\/p>\n\n\n\n
Le Client paiera les frais indiqu\u00e9s dans le Bon de commande. En cas de non-paiement, SINCH peut, apr\u00e8s notification \u00e9crite pr\u00e9alable, suspendre l\u2019utilisation du Service par le Client jusqu\u2019\u00e0 ce que le paiement soit effectu\u00e9. Le Client ne peut pas retenir, r\u00e9duire ou compenser les frais dus pendant la dur\u00e9e du contrat. Pour toute facture que le Client ne paie pas \u00e0 sa date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les int\u00e9r\u00eats s\u2019accumuleront ensuite sur ce montant impay\u00e9 au taux maximal autoris\u00e9. Les frais payables seront calcul\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es ou consign\u00e9es par Sinch et non par r\u00e9f\u00e9rence aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es ou consign\u00e9es par le Client. Les factures \u00e9mises par Sinch seront d\u00e9finitives, concluantes et contraignantes pour le Client. Le Client peut contester une facture par \u00e9crit et de bonne foi au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, \u00e0 condition que le Client paie en temps opportun toute partie non contest\u00e9e de ladite facture. Aucune omission ou retard de la part de Sinch dans la facturation des sommes n\u2019interdit \u00e0 Sinch de soumettre une facture \u00e0 une date ult\u00e9rieure et ne d\u00e9gage le Client de sa responsabilit\u00e9 de payer.<\/p>\n\n\n\n
Sauf indication contraire dans un Bon de commande, les frais et autres charges impos\u00e9s en vertu d\u2019un Bon de commande n\u2019incluront pas les taxes, y compris les retenues \u00e0 la source, qui seront tous \u00e0 la charge du Client. Le Client est responsable de tous les imp\u00f4ts, y compris les retenues \u00e0 la source, autres que les imp\u00f4ts sur le revenu et les salaires de SINCH. Si SINCH est tenue de payer des imp\u00f4ts (autres que ses imp\u00f4ts sur le revenu et sur les salaires), le Client remboursera SINCH pour ces montants et indemnisera SINCH pour tous imp\u00f4ts et co\u00fbts connexes pay\u00e9s ou payables par SINCH attribuables \u00e0 ces imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n
SINCH peut, sans observer de pr\u00e9avis compenser toute somme due par le Client en vertu du pr\u00e9sent Contrat et\/ou de tout autre contrat avec SINCH contre toute somme due par SINCH au Client, quel que soit le lieu de paiement ou la devise de ces obligations.<\/p>\n\n\n\n
La Dur\u00e9e est indiqu\u00e9e dans le Bon de commande.<\/p>\n\n\n\n
Une partie peut r\u00e9silier le Contrat :<\/p>\n\n\n\n
(a) apr\u00e8s un pr\u00e9avis \u00e9crit de trente (30) jours suite \u00e0 la violation substantielle du Contrat par l\u2019autre partie, sauf si la violation est corrig\u00e9e pendant cette p\u00e9riode de trente jours ;<\/p>\n\n\n\n
(b) dans la mesure permise par les Sections 3.3(b), 6.3(b) ou 8.1(c) (la r\u00e9siliation prenant effet trente (30) jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification dans chacun de ces cas) ; ou<\/p>\n\n\n\n
(c) imm\u00e9diatement si l\u2019autre partie fait faillite, devient insolvable ou effectue une cession au profit des cr\u00e9anciers, ou enfreint de toute autre mani\u00e8re substantiellement les Sections 11 ou 13.6.<\/p>\n\n\n\n
Outre les droits de r\u00e9siliation \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la Section 6.2, SINCH peut \u00e9galement r\u00e9silier le Contrat ou tout Service sp\u00e9cifique affect\u00e9 \u00e0 tout moment :<\/p>\n\n\n\n
(a) \u00e0 la r\u00e9siliation d\u2019une relation d\u2019op\u00e9rateur r\u00e9seau, de sous-traitant tiers, de fournisseur ou de transporteur interconnect\u00e9 avec SINCH ou ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou \u00e0 l\u2019interruption du support pour l\u2019\u00e9quipement ou un composant du service n\u00e9cessaire \u00e0 SINCH pour fournir le Service ;<\/p>\n\n\n\n
(b) sur toute interdiction ou limitation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou gouvernementale affectant le Service ; ou<\/p>\n\n\n\n
(c) \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019expiration de toute licence n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture du Service.<\/p>\n\n\n\n
En outre, Sinch peut r\u00e9silier l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Contrat imm\u00e9diatement, sans pr\u00e9judice de l\u2019autre clause du Contrat et de la l\u00e9gislation applicable, si une pratique ill\u00e9gale et\/ou une utilisation frauduleuse du Service est prouv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la date d\u2019effet de l\u2019expiration ou de la r\u00e9siliation du Contrat :<\/p>\n\n\n\n
(a) le droit du Client d\u2019utiliser le Service et toutes les Informations confidentielles de SINCH prendra fin ;<\/p>\n\n\n\n
(b) SINCH cessera de fournir le Service applicable ;<\/p>\n\n\n\n
(c) les Informations confidentielles de la partie divulgatrice seront restitu\u00e9es ou d\u00e9truites comme requis par \u00e9crit par la partie divulgatrice ;<\/p>\n\n\n\n
(d) le Client paiera rapidement \u00e0 SINCH tous les montants dus en vertu du Contrat ; et<\/p>\n\n\n\n
(e) la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration du Contrat n\u2019affectera pas les autres accords entre les parties.<\/p>\n\n\n\n
Les Articles 1, 2.4, 2.5, 5, 6.4, 6.5, 8, 9, 10, 11 et 13 survivront \u00e0 l\u2019expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n\n\n\n
Chaque Partie garantit sa conformit\u00e9 actuelle et continue \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations qui lui sont applicables en lien avec (i) dans le cas de Sinch, l\u2019exploitation des activit\u00e9s de SINCH en ce qui concerne le Service et (ii) dans le cas du Client, les Donn\u00e9es du Client et l\u2019utilisation des Services par le Client.<\/p>\n\n\n\n
SINCH garantit qu\u2019elle fournira le Service :<\/p>\n\n\n\n
(a) en conformit\u00e9 substantielle avec la Documentation ; et<\/p>\n\n\n\n
(b) avec le degr\u00e9 de comp\u00e9tence et de soin raisonnablement attendu d\u2019un fournisseur mondial de services raisonnablement comp\u00e9tent et exp\u00e9riment\u00e9, substantiellement similaire \u00e0 la nature et au type du Service.<\/p>\n\n\n\n
Les recours uniques et exclusifs du Client et l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de SINCH en cas de violation de la garantie en vertu de la Section 7.2 seront :<\/p>\n\n\n\n
(a) la r\u00e9ex\u00e9cution du Service d\u00e9faillant, et<\/p>\n\n\n\n
(b) si SINCH ne r\u00e9ex\u00e9cute pas le Service, le Client peut r\u00e9silier le Service concern\u00e9. Toute r\u00e9siliation doit avoir lieu dans les trois (3) mois suivant la non-r\u00e9ex\u00e9cution par SINCH.<\/p>\n\n\n\n
Les garanties de la Section 7.2 ne s\u2019appliqueront pas si :<\/p>\n\n\n\n
(a) le Service n\u2019est pas utilis\u00e9 conform\u00e9ment au Contrat ou \u00e0 la Documentation ;<\/p>\n\n\n\n
(b) toute non-conformit\u00e9 est caus\u00e9e par le Client, ou par tout produit ou service non fourni par SINCH ; ou<\/p>\n\n\n\n
(c) le Service a \u00e9t\u00e9 fourni sans frais.<\/p>\n\n\n\n
Sauf disposition expresse du Contrat, ni SINCH ni ses sous-traitants ne font de d\u00e9clarations ou de garanties, et SINCH et ses sous-traitants d\u00e9clinent toute repr\u00e9sentation, garantie, condition ou d\u00e9claration, qui pourraient avoir un effet entre les parties ou \u00eatre implicites ou int\u00e9gr\u00e9es au pr\u00e9sent Contrat ou \u00e0 tout contrat collat\u00e9ral, que ce soit par statut, droit commun ou autre, dont elles sont exclues dans toute la mesure permise par la loi, y compris les conditions implicites, les garanties ou autres conditions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 marchande, la pertinence, l\u2019originalit\u00e9 ou l\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage ou un but particulier. En outre, \u00e0 l\u2019exception de ce qui est express\u00e9ment pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent Contrat, ni SINCH ni ses sous-traitants ne d\u00e9clarent, ne garantissent ni ne communiquent des conditions ou des d\u00e9clarations de non-contrefa\u00e7on ou de r\u00e9sultats d\u00e9coulant de l\u2019utilisation ou de l\u2019int\u00e9gration de tout produit ou service fourni dans le cadre du Contrat, ni que le fonctionnement de tout produit ou service sera s\u00fbr, ininterrompu ou sans erreur. Le Client convient qu\u2019il ne s\u2019appuie pas sur la fourniture de fonctionnalit\u00e9s futures, de commentaires publics ou de publicit\u00e9s de SINCH ou de feuilles de route de produits lors de la conclusion du Contrat. Le Client reconna\u00eet que (i) le Service n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement con\u00e7u pour r\u00e9pondre \u00e0 ses exigences et\/ou \u00e0 celles de ses clients ou utilisateurs finaux ; et (ii) le Service ne sera pas exempt d\u2019erreurs, ininterrompu ou d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 (y compris les pirates tiers ou les attaques par d\u00e9ni de service). Sauf indication expresse dans le pr\u00e9sent Contrat, le Service est fourni \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et \u00ab selon disponibilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
(a) SINCH d\u00e9fendra le Client contre les r\u00e9clamations intent\u00e9es contre le Client par tout tiers all\u00e9guant que l\u2019utilisation du Service par le Client enfreint ou d\u00e9tourne une demande de brevet, un droit d\u2019auteur ou un secret commercial. SINCH indemnisera le Client contre tous les dommages-int\u00e9r\u00eats finalement accord\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre du Client (ou le montant de tout r\u00e8glement conclu par SINCH) concernant ces r\u00e9clamations.<\/p>\n\n\n\n
(b) Les obligations de SINCH en vertu de la Section 8.1 ne s\u2019appliqueront pas si la r\u00e9clamation r\u00e9sulte (i) d\u2019une violation du Contrat par le Client ; (ii) de l\u2019utilisation du Service en conjonction avec tout produit ou service non fourni par SINCH, ou (iii) de l\u2019utilisation du Service fourni sans frais.<\/p>\n\n\n\n
(c) Dans le cas o\u00f9 une r\u00e9clamation d\u00e9crite \u00e0 la Section 8.1(a) est faite ou susceptible d\u2019\u00eatre faite, SINCH peut (i) obtenir pour le Client le droit de continuer \u00e0 utiliser le Service en vertu des conditions du Contrat, ou (ii) remplacer ou modifier le Service pour qu\u2019il ne soit plus en violation sans diminuer substantiellement les fonctionnalit\u00e9s. Si ces options ne sont pas raisonnablement disponibles, SINCH ou le Client peut r\u00e9silier l\u2019acc\u00e8s du Client au Service concern\u00e9 sur notification \u00e9crite \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n
(a) Le Client informera SINCH par \u00e9crit dans les meilleurs d\u00e9lais de toute r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n
(b) SINCH aura le droit de contr\u00f4ler enti\u00e8rement la d\u00e9fense (et SINCH sera libre de d\u00e9l\u00e9guer cette r\u00e9clamation \u00e0 son assureur tiers ou \u00e0 l\u2019organisme d\u2019indemnisation).<\/p>\n\n\n\n
(c) Le Client coop\u00e9rera pleinement \u00e0 la d\u00e9fense de ladite r\u00e9clamation et ne prendra aucune mesure pr\u00e9judiciable aux droits de SINCH.<\/p>\n\n\n\n
(d) Le Client n\u2019entreprendra aucune action en r\u00e9ponse \u00e0 une infraction ou un d\u00e9tournement, ou une infraction ou un d\u00e9tournement pr\u00e9sum\u00e9, qui soit pr\u00e9judiciable aux droits de SINCH.<\/p>\n\n\n\n
Les dispositions de la Section 8 \u00e9noncent la seule, exclusive et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de SINCH, de ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et de ses sous-traitants envers le Client, et constituent le seul recours du Client, en ce qui concerne les r\u00e9clamations de tiers et la violation ou le d\u00e9tournement des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers.<\/p>\n\n\n\n
Aucune des parties n\u2019exclura ou ne limitera sa responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant :<\/p>\n\n\n\n
(a) des obligations de SINCH en vertu de la Section 8.1(a) ;<\/p>\n\n\n\n
(b) des obligations du Client en vertu de toute Indemnisation ;<\/p>\n\n\n\n
(c) de l\u2019utilisation ou de la divulgation non autoris\u00e9e d\u2019Informations confidentielles ;<\/p>\n\n\n\n
(d) d\u2019une fraude ou d\u2019une d\u00e9claration frauduleuse ;<\/p>\n\n\n\n
(e) d\u2019un d\u00e9c\u00e8s ou de dommages corporels r\u00e9sultant d\u2019une n\u00e9gligence grave ou d\u2019une faute intentionnelle de l\u2019une ou l\u2019autre des parties ;<\/p>\n\n\n\n
(f) de tout manquement du Client \u00e0 payer des frais dus en vertu du Contrat ; ou<\/p>\n\n\n\n
(g) de toute responsabilit\u00e9 qui ne peut pas \u00eatre exclue ou limit\u00e9e par la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serve des Sections 9.1 et 9.3, en aucun cas et quelle que soit la nature de la r\u00e9clamation, la responsabilit\u00e9 globale maximale de l\u2019une ou l\u2019autre partie (ou de ses affili\u00e9s respectifs ou des sous-traitants de SINCH) envers l\u2019autre partie ou ses affili\u00e9s ou toute autre personne ou entit\u00e9 (quelle qu\u2019en soit l\u2019origine) en vertu ou en relation avec le pr\u00e9sent Contrat, y compris (mais sans s\u2019y limiter) la responsabilit\u00e9 pour rupture de contrat, d\u00e9lit civil (y compris mais sans s\u2019y limiter la n\u00e9gligence), fausse d\u00e9claration (qu\u2019elle soit d\u00e9lictuelle ou statutaire), la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, la violation d\u2019une garantie, les r\u00e9clamations de tiers r\u00e9sultant d\u2019une violation r\u00e9pudiatoire, mat\u00e9rielle ou autre (aussi mineure soit-elle) du pr\u00e9sent Contrat (intentionnelle ou non), d\u2019une faute intentionnelle ou autre, ne d\u00e9passant pas 10 000 euros pour tous les \u00e9v\u00e9nements (ou s\u00e9ries d\u2019\u00e9v\u00e9nements li\u00e9s) survenant au cours d\u2019une p\u00e9riode de douze (12) mois. Toute \u00ab p\u00e9riode de douze (12) mois \u00bb commence \u00e0 la date de d\u00e9but du Contrat ou \u00e0 l\u2019un de ses anniversaires annuels.<\/p>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serve de la Section 9.1 :<\/p>\n\n\n\n
(a) En aucun cas, l\u2019une ou l\u2019autre des parties (ni ses affili\u00e9s respectifs ou les sous-traitants de SINCH) ne sera responsable envers l\u2019autre partie ou ses affili\u00e9s ou toute autre personne ou entit\u00e9 (que l\u2019autre partie ait \u00e9t\u00e9 ou non inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 d\u2019une telle perte ou d\u2019un tel dommage) pour l\u2019un des types suivants de perte ou de dommage survenant dans le cadre ou en relation avec le pr\u00e9sent Contrat (qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une responsabilit\u00e9 pour rupture de contrat, d\u2019un d\u00e9lit (y compris, mais sans s\u2019y limiter, la n\u00e9gligence), d\u2019une fausse d\u00e9claration (qu\u2019elle soit d\u00e9lictuelle ou l\u00e9gale), d\u2019une violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, d\u2019une violation de garantie, de r\u00e9clamations de tiers r\u00e9sultant d\u2019une violation r\u00e9pudiatoire, mat\u00e9rielle ou autre (m\u00eame mineure) du pr\u00e9sent Contrat (qu\u2019elle soit intentionnelle ou non), d\u2019une faute intentionnelle ou autre) :<\/p>\n\n\n\n
(i) (i) toute perte ou inexactitude des donn\u00e9es, (ii) perte de b\u00e9n\u00e9fices, (iii) perte d\u2019activit\u00e9, (iv) perte r\u00e9sultant d\u2019une interruption d\u2019activit\u00e9, (v) perte de contrats, (vi) perte de revenus, (vii) perte d\u2019\u00e9conomies anticip\u00e9es, (viii) perte de client\u00e8le, (ix) perte de r\u00e9putation, (ind\u00e9pendamment du fait que ces types de pertes ou de dommages \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le pr\u00e9sent paragraphe (A) soient directs, indirects, sp\u00e9ciaux ou cons\u00e9cutifs) ; ou<\/p>\n\n\n\n
(ii) toute perte ou tout dommage sp\u00e9cial, accessoire, cons\u00e9cutif ou indirect ou pour des dommages exemplaires ou punitifs ;<\/p>\n\n\n\n
(iii) SINCH ne sera pas responsable des dommages caus\u00e9s par tout Service fourni sans frais.<\/p>\n\n\n\n
Le Contrat r\u00e9partit les risques entre SINCH et le Client. Les frais pour le Service refl\u00e8tent cette r\u00e9partition des risques et limitations de responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
SINCH, ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou conc\u00e9dants de licence d\u00e9tiennent tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs au Service, \u00e0 la Documentation, aux contributions de conception, aux connaissances ou processus connexes et \u00e0 toute \u0153uvre d\u00e9riv\u00e9e de ceux-ci. Tous les droits qui ne sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s au Client sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 SINCH, \u00e0 ses Affili\u00e9s et \u00e0 ses conc\u00e9dants.<\/p>\n\n\n\n
Le Client conserve tous les droits relatifs aux Donn\u00e9es du Client entre le Client et SINCH.<\/p>\n\n\n\n
Le Client s\u2019engage, en son nom et au nom de ses successeurs et ayants droit, \u00e0 ne pas faire valoir \u00e0 l\u2019encontre de SINCH, de ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou conc\u00e9dants de licence, tout droit ou toute r\u00e9clamation de tout droit, sur tout Service ou toute Documentation.<\/p>\n\n\n\n
(a) La partie destinataire prot\u00e9gera toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice comme \u00e9tant strictement confidentielles dans la m\u00eame mesure qu\u2019elle prot\u00e8ge ses propres informations confidentielles, et pas moins qu\u2019une norme de diligence raisonnable. La partie destinataire ne divulguera aucune Information confidentielle de la partie divulgatrice \u00e0 des personnes autres que son personnel ou ses repr\u00e9sentants ou ceux de ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es dont l\u2019acc\u00e8s est n\u00e9cessaire pour lui permettre d\u2019exercer ses droits ou d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations en vertu du Contrat et qui sont soumis \u00e0 des obligations de non-divulgation et de non-utilisation au moins aussi strictes que celles de la Section 11. Le Client ne divulguera pas le Contrat ou la tarification \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n\n\n
(b) Les Informations confidentielles de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties divulgu\u00e9es avant la signature du Contrat seront soumises \u00e0 la Section 11.<\/p>\n\n\n\n
(c) La partie destinataire restituera ou d\u00e9truira toutes les Informations confidentielles rapidement apr\u00e8s que la partie divulgatrice lui aura demand\u00e9 de le faire.<\/p>\n\n\n\n
Les restrictions d\u2019utilisation ou de divulgation des Informations confidentielles ne s\u2019appliqueront pas aux Informations confidentielles qui :<\/p>\n\n\n\n
(a) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es ind\u00e9pendamment par la partie destinataire sans utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice ou y faire r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n
(b) sont accessibles au public sans violation du Contrat par la partie destinataire ;<\/p>\n\n\n\n
(c) au moment de la divulgation, \u00e9taient connues de la partie destinataire sans restrictions de confidentialit\u00e9 ; ou<\/p>\n\n\n\n
(d) la partie divulgatrice convient par \u00e9crit qu\u2019elle est exempte de restrictions de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles conform\u00e9ment \u00e0 une exigence l\u00e9gale ou \u00e0 une demande d\u2019un tribunal ou d\u2019une agence gouvernementale (y compris par le biais d\u2019une r\u00e8gle ou d\u2019une r\u00e9glementation boursi\u00e8re) ; \u00e0 condition qu\u2019avant toute divulgation, la partie destinataire (a) donne \u00e0 la partie divulgatrice une notification \u00e9crite, dans la mesure o\u00f9 cela est commercialement possible et n\u2019est pas autrement interdit par la loi, suffisante pour permettre \u00e0 la partie divulgatrice de demander une ordonnance de protection ou tout autre recours appropri\u00e9 et (b) ne divulgue que la partie des informations confidentielles qu\u2019elle est tenue de divulguer, sur la base des conseils de son avocat, pour se conformer \u00e0 une telle exigence l\u00e9gale, et d\u00e9ploie des efforts commercialement raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel pour toute information confidentielle ainsi divulgu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Aucune des parties n\u2019utilisera le nom de l\u2019autre partie dans des activit\u00e9s publicitaires sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre partie, sauf que le Client accepte que SINCH utilise le nom du Client dans les listes de clients ou les appels trimestriels avec ses investisseurs ou, \u00e0 des moments mutuellement acceptables pour les parties, dans le cadre des efforts de marketing de SINCH (y compris les appels, les r\u00e9f\u00e9rences, les t\u00e9moignages dans la presse et les visites de sites). Le Client convient que SINCH peut partager des informations sur le Client avec ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 des fins de marketing et \u00e0 d\u2019autres fins commerciales et qu\u2019il a obtenu les autorisations appropri\u00e9es pour partager les coordonn\u00e9es des employ\u00e9s du Client avec SINCH.<\/p>\n\n\n\n
Le Client reconna\u00eet que Sinch, dans certaines situations, agira comme :<\/p>\n\n\n\n
(a) un Responsable du traitement ind\u00e9pendant en ce qui concerne le traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation des Services, qui inclura le traitement de toute information aux fins du transfert d\u2019une communication sur un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques, pour la facturation ou l\u2019administration des services (dans la mesure autoris\u00e9e par la L\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es), tels que, mais sans s\u2019y limiter, les coordonn\u00e9es du Client et les donn\u00e9es contractuelles.<\/p>\n\n\n\n
(b) un Responsable conjoint du traitement des donn\u00e9es en ce qui concerne le traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins de la prestation des Services. Ces situations seront identifi\u00e9es dans le Bon de commande et d\u2019autres documents appartenant \u00e0 un ou plusieurs Service(s) sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n
(a) Chaque partie se conformera \u00e0 la L\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
(b) Chaque fois que Sinch traite des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client (conform\u00e9ment \u00e0 la L\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es), Sinch peut \u00eatre qualifi\u00e9 de Sous-traitant et le Client doit \u00eatre qualifi\u00e9 de Responsable du traitement des donn\u00e9es tel que d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent Contrat (et d\u00e9fini plus en d\u00e9tail dans le Contrat de protection des donn\u00e9es applicable au service, si n\u00e9cessaire).<\/p>\n\n\n\n
(c) Les Parties conviennent que le Contrat de protection des donn\u00e9es est applicable au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel tel que d\u00e9crit par le Contrat. Chaque fois que le Client est le Responsable du traitement et que Sinch est le Sous-traitant de donn\u00e9es, le Client a l\u2019obligation d\u2019informer Sinch, par \u00e9crit, de la L\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es applicable au traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont le Client est le Responsable du traitement.<\/p>\n\n\n\n
(d) Le Client garantit, d\u00e9clare et s\u2019engage envers Sinch que le Client a et conservera tous les droits, toutes les licences et tous les consentements n\u00e9cessaires pour fournir \u00e0 Sinch les Donn\u00e9es du Client aux fins d\u00e9crites dans cette section. Sinch peut exiger que le Client en fournisse la preuve chaque fois que cela est n\u00e9cessaire et conform\u00e9ment aux conditions du Contrat.<\/p>\n\n\n\n
(e) Le Client reconna\u00eet, autorise et accepte que Sinch puisse conserver, stocker, utiliser et divulguer les Donn\u00e9es uniquement dans le but, et dans la mesure n\u00e9cessaire, de fournir et d\u2019am\u00e9liorer les Services et de satisfaire aux exigences l\u00e9gales, comptables ou r\u00e9glementaires applicables. Sinch \u00e9tablira des processus pour assurer la conformit\u00e9 aux lois applicables.<\/p>\n\n\n\n
(f) Le Client reconna\u00eet, autorise et accepte que Sinch puisse traiter les donn\u00e9es de contact et de contrat du Client aux fins de la gestion et du d\u00e9veloppement de la relation client et que ces informations puissent \u00eatre partag\u00e9es avec les Affili\u00e9s qui font partie du Groupe Sinch aux fins d\u00e9crites.<\/p>\n\n\n\n
Si une disposition du Contrat est jug\u00e9e nulle ou inapplicable, la nullit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 n\u2019affectera pas les autres dispositions du Contrat.<\/p>\n\n\n\n
Une renonciation \u00e0 toute violation du Contrat n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation \u00e0 toute autre violation.<\/p>\n\n\n\n
Les signatures \u00e9lectroniques conformes \u00e0 la loi en vigueur sont consid\u00e9r\u00e9es comme des signatures originales.<\/p>\n\n\n\n
Les Informations confidentielles de SINCH sont soumises aux lois sur le contr\u00f4le des exportations de divers pays. Le Client ne soumettra pas d\u2019Informations confidentielles de SINCH \u00e0 un organisme gouvernemental en vue de l\u2019octroi d\u2019une licence ou d\u2019une autre approbation r\u00e9glementaire, et n\u2019exportera pas d\u2019Informations confidentielles de SINCH vers des pays, des personnes ou des entit\u00e9s si les lois sur l\u2019exportation l\u2019interdisent.<\/p>\n\n\n\n
Tous les avis seront \u00e9crits et remis, lorsqu\u2019ils seront livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans un Bon de commande, avec copie au service juridique. Les notifications de SINCH relatives au fonctionnement ou \u00e0 l\u2019assistance du Service, et tel qu\u2019autrement autoris\u00e9 dans les CG ou un Bon de commande (y compris, mais sans s\u2019y limiter, celles en vertu des Sections 2.7 et 5.1 des pr\u00e9sentes CG) peuvent prendre la forme d\u2019un courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 au repr\u00e9sentant ou \u00e0 l\u2019administrateur autoris\u00e9 du Client, ladite notification \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 remise lors de l\u2019envoi depuis le serveur de messagerie de SINCH.<\/p>\n\n\n\n
Sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de SINCH, le Client ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer le Contrat (ou l\u2019un quelconque de ses droits ou obligations) \u00e0 aucune partie. SINCH peut c\u00e9der le Contrat \u00e0 l\u2019une quelconque de ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es. Toute tentative de cession en violation des dispositions de la pr\u00e9sente Section sera nulle ab initio.<\/p>\n\n\n\n
SINCH pourra sous-traiter des parties du Service \u00e0 des tiers. SINCH est responsable des manquements au Contrat caus\u00e9s par ses sous-traitants. Rien n\u2019emp\u00eachera SINCH de d\u00e9l\u00e9guer l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 toute Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les Parties sont des entrepreneurs ind\u00e9pendants et aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d\u2019agence, de fiduciaire ou d\u2019emploi entre les parties n\u2019est cr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n
Sauf disposition sp\u00e9cifique du pr\u00e9sent Contrat, le pr\u00e9sent Contrat ne donne pas lieu \u00e0 ce qu\u2019un tiers soit un tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent Contrat ou ait droit \u00e0 quelque droit que ce soit, y compris, mais sans s\u2019y limiter, le droit d\u2019appliquer toute condition du pr\u00e9sent Contrat. En vertu du pr\u00e9sent Contrat, une responsabilit\u00e9, une perte ou un dommage encourus ou subis par une Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e de SINCH, en relation avec la fourniture du Service au Client ou son utilisation par le Client, seront r\u00e9put\u00e9s constituer une responsabilit\u00e9, une perte ou un dommage encourus ou subis par SINCH.<\/p>\n\n\n\n
Aucun retard d\u2019ex\u00e9cution (autre que pour le paiement des montants dus) caus\u00e9 par des conditions ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la partie ex\u00e9cutante ne constitue une violation du Contrat. Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution sera prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e des conditions emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
Les Parties, en plus d\u2019agir conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat, se conformeront \u00e0 toutes les lois applicables en mati\u00e8re de lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Aucune partie ni ses dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, agents, affili\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou repr\u00e9sentants ne doit payer, offrir ou promettre de payer ou autoriser le paiement, directement ou indirectement, d\u2019une somme d\u2019argent, d\u2019un cadeau ou de tout autre type de faveur \u00e0 un fonctionnaire ou \u00e0 un employ\u00e9 d\u2019une organisation ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, du gouvernement ou d\u2019une agence d\u2019\u00c9tat, d\u2019une agence ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont le partenaire majoritaire est un organisme d\u2019\u00c9tat, d\u2019une organisation publique, d\u2019un candidat \u00e0 une fonction publique ou d\u2019un parti politique, d\u2019un membre d\u2019un parti politique, de toute personne agissant dans le cadre d\u2019une fonction gouvernementale officielle et de toute personne ou entit\u00e9 agissant pour ou au profit de l\u2019une des parties mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent paragraphe, dans le but d\u2019influencer toute action ou d\u00e9cision, que ce soit pour obtenir un avantage commercial ou pour obtenir ou conserver des activit\u00e9s, ou pour diriger des transactions pour toute personne. Les Parties conviennent en outre de tenir des livres, registres et comptes qui, de mani\u00e8re raisonnablement d\u00e9taill\u00e9e, refl\u00e8tent avec exactitude et \u00e9quit\u00e9 les transactions entreprises et la disposition des actifs ; et conserveront et fourniront \u00e0 l\u2019autre Partie sur demande, les informations raisonnablement n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 au pr\u00e9sent paragraphe.<\/p>\n\n\n\n
Le Client reconna\u00eet que les produits livr\u00e9s par SINCH dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s en vertu des lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations et des importations ou de sanctions et le Client peut exiger une licence d\u2019exportation ou d\u2019importation d\u2019une autorit\u00e9 gouvernementale pour exporter, transf\u00e9rer ou importer du Mat\u00e9riel, des Logiciels ou toute Documentation. Le Client d\u00e9clare qu\u2019il ne figure sur aucune liste de sanctions telle que la liste restrictive de l\u2019UE ou la liste du D\u00e9partement du Tr\u00e9sor am\u00e9ricain des ressortissants sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s et des personnes bloqu\u00e9es et garantit qu\u2019il n\u2019utilisera les produits qu\u2019\u00e0 des fins civiles et pacifiques et qu\u2019il n\u2019utilisera pas les produits pour d\u00e9velopper ou produire des armes conventionnelles et\/ou des armes ou missiles nucl\u00e9aires, chimiques, biologiques. Aucune disposition du pr\u00e9sent Contrat ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant que l\u2019une ou l\u2019autre des Parties soit directement ou indirectement impliqu\u00e9e dans l\u2019exportation, la r\u00e9exportation, le transfert, l\u2019utilisation de biens, de technologies, de logiciels ou de services interdits par les lois applicables en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations ou de sanctions.<\/p>\n\n\n\n
(a) S\u2019IL S\u2019AGIT DE L\u2019ARGENTINE : Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi par les lois de la R\u00e9publique d\u2019Argentine et les Parties ont choisi le tribunal de Buenos Aires, pour r\u00e9soudre les questions ou les litiges d\u00e9coulant du Contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre tribunal, aussi comp\u00e9tent qu\u2019il puisse l\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n
(b) S\u2019IL S\u2019AGIT DE L\u2019AUSTRALIE : Le pr\u00e9sent Contrat et toute r\u00e9clamation relative \u00e0 son objet seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s en vertu des lois de la Nouvelle-Galles du Sud, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Nouvelle-Galles du Sud.<\/p>\n\n\n\n
(c) S\u2019IL S\u2019AGIT DE LA BELGIQUE : Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de la Belgique, sans r\u00e9f\u00e9rence aux principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Bruxelles, en Belgique.<\/p>\n\n\n\n
(d) S\u2019IL S\u2019AGIT DU BR\u00c9SIL : Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rative du Br\u00e9sil. Tous les litiges seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du District central situ\u00e9 \u00e0 S\u00e3o Paulo, \u00c9tat de S\u00e3o Paulo.<\/p>\n\n\n\n
(e) S\u2019IL S\u2019AGIT DU CANADA : Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois provinciales du Qu\u00e9bec et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada applicables dans les pr\u00e9sentes, sans r\u00e9f\u00e9rence aux principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux provinciaux et f\u00e9d\u00e9raux du district judiciaire de Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n
(f) S\u2019IL S\u2019AGIT DU CHILI : Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi par les lois de la R\u00e9publique du Chili et les Parties ont choisi le tribunal de Santiago, pour r\u00e9soudre les questions ou les litiges d\u00e9coulant du Contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre tribunal, aussi comp\u00e9tent qu\u2019il puisse l\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n
(g) S\u2019IL S\u2019AGIT DE LA COLOMBIE : Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi par les lois de la R\u00e9publique de Colombie et les Parties ont choisi le tribunal de Bogota, pour r\u00e9soudre les questions ou les litiges d\u00e9coulant du Contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre tribunal, aussi comp\u00e9tent qu\u2019il puisse l\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n
(h) S\u2019IL S\u2019AGIT DE L\u2019\u00c9QUATEUR : Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi par les lois de la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur et les Parties ont choisi le tribunal de Quito, pour r\u00e9soudre les questions ou les litiges d\u00e9coulant du Contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre tribunal, aussi comp\u00e9tent qu\u2019il puisse l\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n
(i) S\u2019IL S\u2019AGIT DE LA FINLANDE : Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de la Finlande, sans r\u00e9f\u00e9rence aux principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux d\u2019Helsinki, Finlande.<\/p>\n\n\n\n
(j) S\u2019IL S\u2019AGIT DE L\u2019ALLEMAGNE : Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de l\u2019Allemagne, sans r\u00e9f\u00e9rence aux principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Berlin, en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n
(k) S\u2019IL S\u2019AGIT DU MEXIQUE : Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi par les lois mexicaines applicables \u00e0 Mexico et les Parties ont choisi le tribunal de Mexico, pour r\u00e9soudre les questions ou les litiges d\u00e9coulant du Contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre tribunal, aussi comp\u00e9tent qu\u2019il puisse l\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n
(l) S\u2019IL S\u2019AGIT DU PEROU : Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi par les lois de la R\u00e9publique du P\u00e9rou et les Parties ont choisi le tribunal de Lima, pour r\u00e9soudre les questions ou les litiges d\u00e9coulant du Contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre tribunal, aussi comp\u00e9tent qu\u2019il puisse l\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n
(m) S\u2019IL S\u2019AGIT DE SINGAPOUR : Choix du droit et du tribunal comp\u00e9tent. Le pr\u00e9sent Contrat et toutes les questions qui s\u2019y rapportent seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de Singapour, sans r\u00e9f\u00e9rence aux principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Singapour. Une personne qui n\u2019est pas partie au pr\u00e9sent Contrat n\u2019a aucun droit en vertu de la Loi sur les contrats (Droits des tiers), Chapitre 53B de Singapour, d\u2019appliquer toute disposition du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n
(n) S\u2019IL S\u2019AGIT DE LA SU\u00c8DE : Le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de la Su\u00e8de, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses principes de conflits de lois. Tous les litiges seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Stockholm, Su\u00e8de.<\/p>\n\n\n\n
(o) S\u2019IL S\u2019AGIT DU ROYAUME-UNI : Le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de l\u2019Angleterre et du Pays de Galles, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses principes de conflits de lois. Tous les litiges seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux situ\u00e9s \u00e0 Londres, en Angleterre.<\/p>\n\n\n\n
(p) S\u2019IL S\u2019AGIT DE L\u2019URUGUAY : Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi par les lois de l\u2019Uruguay et les Parties ont choisi le tribunal de Montevideo, pour r\u00e9soudre les questions ou les litiges d\u00e9coulant du Contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre tribunal, aussi comp\u00e9tent qu\u2019il puisse l\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n
(q) S\u2019IL S\u2019AGIT DES \u00c9TATS-UNIS : Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de l\u2019\u00c9tat de G\u00e9orgie, \u00c9tats-Unis, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses principes de conflit de lois. Tous les litiges seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux situ\u00e9s en G\u00e9orgie, aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi uniforme sur les transactions informatiques (lorsqu\u2019elle sera promulgu\u00e9e) ne s\u2019appliqueront pas au contrat. Chaque partie doit initier une cause d\u2019action pour toute r\u00e9clamation relative au Contrat et \u00e0 son objet dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la partie a pris connaissance, ou aurait d\u00fb prendre connaissance apr\u00e8s une enqu\u00eate raisonnable, les faits donnant lieu \u00e0 la ou aux r\u00e9clamation(s). SINCH peut toutefois intenter des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution et faire ex\u00e9cuter des obligations de paiement \u00e0 l\u2019encontre du Client dans tout tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent Contrat constitue la d\u00e9claration compl\u00e8te et exclusive du contrat conclu entre SINCH et le Client concernant l\u2019objet de celui-ci et remplace tous les accords, arrangements et ententes ant\u00e9rieurs conclus entre les parties concernant cet objet. Chaque Partie reconna\u00eet qu\u2019en concluant le Contrat, elle ne s\u2019est fond\u00e9e sur aucune d\u00e9claration, discussion, contrat de garantie ou autre assurance, \u00e0 l\u2019exception de ceux express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent Contrat. Chaque Partie renonce \u00e0 tous les droits et recours qui, si ce n\u2019est pour la pr\u00e9sente section, pourraient autrement \u00eatre \u00e0 sa disposition concernant ces d\u00e9clarations, discussions, contrats de garantie ou autres assurances. Sauf dans la mesure autoris\u00e9e en vertu de la Section 3.3, le pr\u00e9sent Contrat ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par \u00e9crit et sign\u00e9 par les deux parties. Le Contrat pr\u00e9vaudra sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires, contradictoires ou incoh\u00e9rentes qui peuvent appara\u00eetre sur tout bon de commande fourni par une partie \u00e0 l\u2019autre, et aucune des conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires d\u2019un bon de commande n\u2019aura de force ex\u00e9cutoire ni d\u2019effet, nonobstant l\u2019acceptation ou l\u2019ex\u00e9cution du bon de commande par la partie qui ne le fournit pas.<\/p>\n\n\n\n
1.1 \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e<\/strong> \u00bb d\u00e9signe SINCH ou toute entit\u00e9 juridique dans laquelle le Client ou SINCH d\u00e9tient, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou des droits de vote de l\u2019entit\u00e9. Toute entit\u00e9 juridique sera consid\u00e9r\u00e9e comme une Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e tant que cet int\u00e9r\u00eat est maintenu.<\/p>\n\n\n\n 1.2 \u00ab Contrat<\/strong> \u00bb d\u00e9signe un Bon de commande et les documents incorpor\u00e9s dans un Bon de commande.<\/p>\n\n\n\n 1.3 \u00ab Informations confidentielles<\/strong> \u00bb signifie<\/p>\n\n\n\n 1.4 Donn\u00e9es Client<\/strong> \u00bb d\u00e9signe tout contenu, message, donn\u00e9e et\/ou information que le Client fournit ou t\u00e9l\u00e9charge sur le R\u00e9seau SINCH ou sur un Service ou fournit via un Service. Les Donn\u00e9es du Client et ses d\u00e9riv\u00e9s n\u2019incluront pas les Informations confidentielles de SINCH ni les donn\u00e9es d\u2019utilisation qui surviennent ou qui sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par SINCH dans la fourniture du Service.<\/p>\n\n\n\n 1.5 \u00ab Responsable du traitement<\/strong> \u00bb a la signification qui lui est donn\u00e9e dans le RGPD.<\/p>\n\n\n\n 1.6 \u00ab Sous-traitant de donn\u00e9es<\/strong> \u00bb a la signification qui lui est donn\u00e9e dans le RGPD.<\/p>\n\n\n\n 1.7 \u00ab Contrat de protection des donn\u00e9es<\/strong> \u00bb est le Contrat de protection des donn\u00e9es (Data Protection Agreement, \u00ab DPA<\/strong> \u00bb) applicable aux Services, et dont la version la plus r\u00e9cente est disponible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/sinch.com\/data-protection-agreement\/.<\/p>\n\n\n\n 1.8 \u00ab L\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les lois et autres r\u00e9glementations pertinentes applicables \u00e0 la collecte, l\u2019utilisation, le stockage, la divulgation ou le traitement de toute autre mani\u00e8re des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (telles que, mais sans s\u2019y limiter, le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es ou le \u00ab RGPD<\/strong> \u00bb) et telles que d\u00e9finies plus en d\u00e9tail dans le Contrat de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 1.9 \u00ab Documentation<\/strong> \u00bb d\u00e9signe la documentation technique et fonctionnelle de SINCH alors en vigueur, ainsi que toutes les descriptions de services et les descriptions des r\u00f4les et responsabilit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le Service qui est mis \u00e0 la disposition du Client avec le Service.<\/p>\n\n\n\n 1.10 \u00ab \u00c9v\u00e9nement(s) exclus<\/strong> \u00bb d\u00e9signe l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments suivants : (i) une d\u00e9faillance dans, ou tout autre probl\u00e8me associ\u00e9 \u00e0, les syst\u00e8mes non exploit\u00e9s ou g\u00e9r\u00e9s par SINCH ; (iii) toute violation du Contrat par le Client ou un tiers sous le contr\u00f4le direct du Client ou tout fournisseur tiers du Client ; (iv) tout acte du Client qui interf\u00e8re avec ou entrave la fourniture et l\u2019assistance du Service ; (v) toute suspension du Service conform\u00e9ment aux conditions du Contrat ; ou (vi) toute autre circonstance caus\u00e9e par des \u00e9v\u00e9nements pour lesquels SINCH n\u2019est pas responsable conform\u00e9ment aux termes du Contrat.<\/p>\n\n\n\n 1.11\u00ab R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/strong> \u00bb ou \u00ab RGPD<\/strong> \u00bb le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, tel que modifi\u00e9, compl\u00e9t\u00e9 et\/ou modifi\u00e9 de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n\n\n 1.12 \u00ab Indemnit\u00e9<\/strong> \u00bb d\u00e9signe toute section d\u2019un Bon de commande, d\u2019un Suppl\u00e9ment ou des CG identifi\u00e9e comme une indemnit\u00e9 soit par sa formulation, soit par son titre.<\/p>\n\n\n\n 1.13 \u00ab Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les droits d\u2019auteur, les droits sur les bases de donn\u00e9es, les brevets, les demandes de brevet, les droits de brevet, les marques, les demandes de marque, les enregistrements de marque, les droits sur les marques, les secrets commerciaux, les droits sur le savoir-faire et tous les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et d\u2019information exclusive qui peuvent exister actuellement ou qui pourront exister par la suite en vertu des lois de tout pays, ainsi que toutes les demandes en cours et le droit de demander ou d\u2019enregistrer ces droits (actuels, futurs et \u00e9ventuels, y compris tous les renouvellements, extensions, reprises et tous les droits d\u2019action accumul\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n 1.14 \u00ab Bon de commande<\/strong> \u00bb d\u00e9signe le document de commande d\u2019un Service qui fait r\u00e9f\u00e9rence aux CG.<\/p>\n\n\n\n 1.15 \u00ab Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les informations concernant une personne qui sont d\u00e9finies comme des \u00ab donn\u00e9es personnelles \u00bb ou des \u00ab informations personnelles \u00bb telles que d\u00e9finies dans le Contrat de protection des donn\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, d\u00e9finies plus en d\u00e9tail dans la L\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, telles que, mais sans s\u2019y limiter, le RGPD<\/p>\n\n\n\n 1.16 \u00ab Service<\/strong> \u00bb d\u00e9signe tout service ou service distinct que SINCH fournit en vertu d\u2019un Bon de commande, y compris tout support associ\u00e9 \u00e0 ce service ou \u00e0 ces services.<\/p>\n\n\n\n 1.17 \u00ab Politiques de SINCH<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les directives op\u00e9rationnelles et les politiques appliqu\u00e9es par SINCH pour fournir et soutenir le Service tel qu\u2019incorpor\u00e9 dans un Bon de commande.<\/p>\n\n\n\n 1.18 \u00ab R\u00e9seau SINCH<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les r\u00e9seaux num\u00e9riques (sans fil ou autre), serveur(s), mat\u00e9riel, logiciel et\/ou tout autre \u00e9quipement que SINCH utilise, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, dans le cadre de la fourniture du Service et qu\u2019ils soient d\u00e9tenus par SINCH ou tout prestataire de services externalis\u00e9 et y compris tout acc\u00e8s extranet fourni par SINCH dans le cadre de la fourniture du Service.<\/p>\n\n\n\n 1.19 \u00ab Suppl\u00e9ment<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les Conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires qui s\u2019appliquent au Service et qui sont incorpor\u00e9es dans un Bon de commande.<\/p>\n\n\n\n 1.20 \u00ab Dur\u00e9e<\/strong> \u00bb d\u00e9signe la dur\u00e9e identifi\u00e9e dans le Bon de commande applicable, y compris tous les renouvellements.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"parent":0,"menu_order":60,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"legal_category":[],"class_list":["post-43372","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n